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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3341 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie.
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