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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3354 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Villedieu, M. de Fournas.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« , à peine d’irrégularité, l’accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires.
Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation.
Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation.
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