Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, et prendrait en compte la nature et l’im...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’a...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du ...

I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail, au I et aux 1 et 21 du II de l’article D. 7231‑1 du même code ainsi que, sous réserve du bénéfice d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les situations d’isolement ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. » Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un...

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou à défaut, par un proche. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne ne bénéficie pas d’une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant, le médecin coordonnateur dans les conditions pré...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles sont transmises aux conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1 ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. ». Exposé sommaire : L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil d...

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 qui peut prononcer, si nécessaire, des injonctions en application de l’article L. 313‑14 ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent texte crée une instance territoriale installée dans chaque département dont le rôle est de recueillir, de ...

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune...

Le cinquième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ». Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d’accueil pour personnes âgées en perme...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son...