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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS475 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de retraite et d’invalidité, et sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation à intégrer les revenus du patrimoine et de placement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) comme nouvelle source de financement à la CNSA.
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