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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS366 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vie.
Les situations d’exclusion culturelle absolue sont reconnues comme des situations de maltraitance au sens de l’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Toute situation d’exclusion culturelle absolue constitue une discrimination. En application de l’article 225‑2 du code pénal, elle fait l’objet de poursuites et de sanctions pénales, selon la gravité des faits et la durée de privation des libertés culturelles fondamentales. »
Exposé sommaire :
Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, rappelés à l’article 30 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Pouvoir prendre part à la vie culturelle est un préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine.
Or, de nombreuses personnes âgées et/ou en situation de handicap – d’autant plus celles aux besoins complexes – n’ont pas accès à la culture. Il en va de même pour des personnes âgées et des personnes retenues en établissement pénitentiaire.
Cet isolement social et culturel pèse sur la qualité de vie des personnes : des actions et moyens doivent être mis en place pour permettre à chacun d’accéder aux biens et services culturels et d’exercer pleinement sa citoyenneté culturelle, tout au long de sa vie, quel que soit son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vie (rural/urbain, établissement/domicile, prison, etc.).
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la définition de l’exclusion culturelle absolue : une situation qui, au titre de la maltraitance et de la discrimination, peut engendrer des sanctions.
Au-delà de cet amendement et pour garantir la bientraitance, c’est toute une politique interministérielle et incitative qui doit être mise en place pour permettre l’accès à la culture de toutes les personnes en situation de handicap, dans des dispositifs particuliers comme dans le droit. Cela présuppose une éducation à la culture pour tou·te·s, une offre culturelle accessible, une communication à destination des publics concernés et des moyens de compensation du handicap à la hauteur des besoins.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec le Collectif Handicap.
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