Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de six ans, comprenant un volet relatif à l’appétence relationnelle du bébé, ainsi que ». Exposé sommaire : C’est lors des 1000 premiers jours de l’enfant qu’intervient le développement de l’attac...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces messages de sensibilisation comportent une information à destination des personnes éligibles aux consultations prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement a vocation à démocratiser les consultations et les actions de p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « huit » le nombre : « douze ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Le carnet de grossesse est complété par trois volets pédagogiques d’informations. « Le premier est relatif à la dépression post-natale ainsi qu’aux violences éducatives ordinaires, verbales ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de prévoir que l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle a pour mission d’informer les personnes pouvant bénéficier des consultations prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement a vocation à démocratiser les consultations et les actions de prévention portant sur les risques...

Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « inférieure ». II. – Au sixième alinéa, les mots : « et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire ...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’a...

À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes : 1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ; 2° La mise en relati...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la ca...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail, au I et aux 1 et 21 du II de l’article D. 7231‑1 du même code ainsi que, sous réserve du bénéfice d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale,...

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot :« enjoint ». II. – Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ». III. – Au sixième alinéa, les mots :« en outre être » sont remplac...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou à défaut, par un proche. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne ne bénéficie pas d’une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant, le médecin coordonnateur dans les conditions pré...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 qui peut prononcer, si nécessaire, des injonctions en application de l’article L. 313‑14 ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent texte crée une instance territoriale installée dans chaque département dont le rôle est de recueillir, de ...

Le huitième alinéa de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Ex...

Le cinquième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ». Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d’accueil pour personnes âgées en perme...