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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS400 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif en proposant que soit automatisée la publication à l’entrée de l’établissement les injonctions qui lui sont faites et que cette publication soit étendue au site de l’Agence Régionale de Santé.
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