Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS326 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser que la Conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationale de Santé, au même titre que la Conférence nationale de santé.
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé à la Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et la planification de la politique de la prise en soin et en accompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité de santé politique.
La création d’une cinquième branche, a été un premier pas. Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu la perte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objet d’une protection nationale par la Sécurité sociale.
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée de dix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap.
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire face en termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’il convient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cette Conférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.