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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS325 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) dans la définition des orientations prioritaires pour les actions qui seront mises en oeuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel par la Conférence nationale de l’autonomie, nouvellement créée.
Le CNOSS étant composé des représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile, des représentants des personnels de ces institutions et établissements et de leurs représentants d’usagers ainsi que de personnalités qualifiées, s’appuyer sur son expertise semble aller dans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire et devrait contribuer à l’impulsion d’une véritable dynamique populationnelle dans la mise en place des politiques de prévention à la perte d’autonomie dans chaque territoire.
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