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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS369 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. »
Exposé sommaire :
L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires.
Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.
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