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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS402 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 3
Le cinquième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d’accueil pour personnes âgées en permettant que la personne qui réalise les visites d’inspection (le médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale) ne soit pas tenu de révéler son identité ou l’objet de sa visite.
L’extrême gravité des révélations suite au scandale Orpéa nous oblige à renforcer la transparence et le contrôle des établissements afin de renforcer la lutte contre les situations de maltraitance.
Tel est l’objet du présent amendement.
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