Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 ter (appelé par priorité))

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou pa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle contribue à la transparence et à l’information du public en élaborant et en rendant public un rapport annuel d’activité dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public après transmission aux membres du conseil d’administration et aux ministres de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont immédiatement rendues publiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger la publication immédiate des propositions ou recommandation du nouveau collège d'expertise et de recherche de l'ASN. La transparence en matière de sûreté et de recherche nucléaire est un gage d'...

À l’alinéa 1, après le mot : « recherche », insérer les mots : « de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les institutions pour lesquelles le rapport doit évaluer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à s'opposer aux propositions introduites par le Sénat tendant à durcir les sanctions pénales contre les personnes ou associations qui s'introduiraient au sein d'un terrain abritant une ou des installations nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième gé...

Après le mot : « électronucléaire », insérer les mots : « , dont la maîtrise d’ouvrage ne peut être confiée qu’à l’entreprise Electricité de France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer d’une maîtrise publique complète sur la réalisation des futurs réacteurs nucléaires. La « nationalisation » annoncée du groupe EDF ...

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑2‑1. – La construction et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire est réalisée sous la maîtrise de l’entreprise Électricité de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gara...

Avant le 31 décembre 2023, une loi détermine les modalités d’applications des dispositions issues de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols aux réacteur électronucléaires ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux liés à ces réacteurs. Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport précise également les intentions du Gouvernement en matière de développement des petits réacteurs modulaires, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur cette technologie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander que le rapport remis au ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'opposer au droit d'option proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le transfert des emplois entre l'IRSN et l'ASN. Nous considérons que les emplois doivent être maintenus sous droit public afin de garantir une continuité des rémunérations et avantages sociaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'opposer à la réforme de notre modèle de sûreté nucléaire. La gestion des compétences et des emplois des 1750 agents de l'IRSN ne peut pas faire l'objet d'une modification aussi substantielle sans étude d'impact sérieuse et précise.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entre l’Autorité de sûreté nucléai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'opposer à la réforme à la hussarde de notre modèle de sûreté nucléaire. Cette réforme, introduite par voie d'amendement par le Gouvernement, ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et d'aucune concertation sérieuse avec les parties prenantes, notamment les organisations ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par mots : « notamment les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les phénomènes à prendre en compte dans la procédure de demande d'autorisation de création d'i...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° La nouvelle régulation du nucléaire et l’avenir du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que le Parlement puisse être informé des impacts de la construction des quatorze réacteurs électronucléaires sur le dispos...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la filière industrielle nucléaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ du rapport à la connaissance des besoins en matière de formations, de métiers, de compétences, d’ingénierie et d’organisation à l'ensemble de la filière industrielle nucléaire. La filière nucléair...