Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 369 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle contribue à la transparence et à l’information du public en élaborant et en rendant public un rapport annuel d’activité dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public après transmission aux membres du conseil d’administration et aux ministres de tutelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exiger la publication annuelle d'un rapport du nouveau collège de recherche et d'expertise de l'ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport fera l'objet d'une transmission aux ministres concernés mais également d'une présentation publique afin d'assurer la transparence de l'information en matière de sûreté nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.
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