Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 309 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Le rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement après avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exiger qu'avant toute réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, la représentation nationale puisse être informée des impacts d'une réorganisation des compétences. Nous proposons de suspendre la réforme introduite par voie d'amendement afin que le Gouvernement puisse d'abord éclairer les parlementaires à travers un rapport sur les impacts éventuels d'une modification de la répartition des missions entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.