Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 370 (Tombe)
(1 amendement identique : 449 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code.
« Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou partie des attributions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
« Elle assure et contrôle la gestion de son budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles dont bénéficient les agents de droit privé. À cet effet, cette commission est dotée de la personnalité civile, gère le patrimoine du comité social et économique auquel elle succède ainsi que et les budgets qui lui sont attribués.
« La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel en son sein, son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de contribuer à garantir le maintien des conditions d’emploi des personnels régis par le droit privé qui sont, d’une part, transférés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à la nouvelle l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et qui seront, d’autre part, recrutés par la nouvelle ASN.
Il convient de reconnaitre le bénéfice de la personnalité civile à la Commission représentant les personnels de droit privé au sein du Comité social d’administration pour permettre son bon fonctionnement et lui garantir la poursuite d’une libre et indépendante gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des agents de droit privé, de son budget de fonctionnement, de son patrimoine et des salariés employés par l’actuel Comité social et économique de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.
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