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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à s'opposer aux propositions introduites par le Sénat tendant à durcir les sanctions pénales contre les personnes ou associations qui s'introduiraient au sein d'un terrain abritant une ou des installations nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées dans le dispositif adopté par le Sénat.
Cette nouvelle tentative vient renforcer une première tentative de durcissement de la loi contre les associations comme ce fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2023. A l'époque, un amendement avait été adopté en commission pour supprimer les avantages fiscaux accordés aux donateurs et donatrices des associations dont les militants se rendaient coupables d’intrusion sur des sites agricoles ou industriels. Nous refusons que ce projet de loi serve de moyen déguisé à une criminalisation accrue des militants associatifs.
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