Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « croissance » insérer les mots : « , y compris au salaire minimum de croissance tel qu’appliqué dans les départements d’outre-mer avant l’arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquel...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4161‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Un décret précise les facteurs de risque supplémentaires spécifiques à La Réunion et s’ajoutant à ceux mentionnés au I. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que La Réunion a des spéc...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant ces derniers, le comité rend un avis spécifique sur les mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte de les sortir de ce niveau de pauvreté, considérant que cette situation ne peut rester une fatalité. » ; ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions de cet article s’accompagnent d’une réflexion plus large sur la nécessité pour l’État de permettre une offre en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suffisante pour le territoire de La Réunion. Cette réflexion prend la forme d’un rapport d’information...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en application à l’issue de la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre un accompagnement efficace de retour à l’emploi par les services de l’État à La Réunion. » Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Afin de connaitre les véritables conséquences que cet article va entrainer pour la situation des femmes à La Réunion, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce projet de loi un rapport sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre ...

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les retraités agricoles de La Réunion, un rapport d’information est remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ce projet de loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de cette majoration. La remise du rapport peut donner lieu à un d...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences concrètes de son application à La Réunion. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la ratification de ce projet de loi et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle s...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler c...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 815‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816‑2 » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « En application de l’article L. 911‑4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921‑1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « À d...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la P...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnit...

I. – Après l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un article L. 12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 12‑1. – Pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires civils et militaires bénéficient d’une bonification de leur durée d’assurance fixée ...

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de l...

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-écono...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux pêcheurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les pêcheurs, et notamment ceux d'outre-mer qui vivent difficilement.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Sargasses et pollutions au chlordécone ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaitre les affections liées aux pollutions du chlordécone et des sargasses notamment outre-mer c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que...