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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2001 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite ainsi que son remplacement par un système substitutif.
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) est une indemnité à destination des fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, visant à compenser la cherté de la vie dans ces territoires. En Polynésie, le niveau de vie médian est inférieur à 45% à celui de l’hexagone, tandis que le niveau des prix est 39% plus élevé qu’en France hexagonale. Une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite d’ici 2028. Or, celle-ci risque de paupériser un grand nombre de retraités actuels et futurs. Nous demandons ainsi un rapport évaluant son impact et envisageant son remplacement.
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