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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6651 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 4161‑1, est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret précise les facteurs de risque supplémentaires spécifiques à La Réunion et s’ajoutant à ceux mentionnés au I. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que La Réunion a des spécificités qui ne sont pas assez prises en compte dans la législation actuelle. En effet ce territoire se caractérise par une main-d’œuvre peu diplômée avec des métiers qui demandent peu de qualifications et sont pour la plupart manuels. Ces métiers sont exercés dans des conditions météorologiques parfois extrêmes.
Nous considérons que ces spécificités ne sont pas forcément prises en compte dans les facteurs de pénibilité existants, en ce notamment que certains métiers n’existent que sur ce territoire, tel que c’est le cas pour la filière canne. Ainsi nous considérons qu’il est nécessaire que les critères de pénibilité soient adaptés à La Réunion.
La liste des facteurs de risques professionnels existants doit ainsi être complétée par un décret spécifique aux réalités de La Réunion.
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