Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, n° 682, relative aux étudiants aidants.
Après l'adoption à l'unanimité, au Sénat, de la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap, à l'initiative de Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, j'ai déposé une proposition de loi identique afin que ce texte puisse être rapidement adopté. Malheureusement, cela n'a pas été le cas à l'Assemblée nationale. Pourtant, une étude inédite, menée sur un panel de plus de 6 000 étudiants âgés de 18 à 25 ans, par un laboratoire de l'université Paris Cité, montre que près de 16 % d'entre eux sont des aidants.
Je veux rendre un hommage appuyé à ces jeunes qui soutiennent leurs parents au quotidien face aux contraintes du handicap ou de la maladie. Les conséquences de leur dévouement sont lourdes sur leur santé, leur moral, leurs choix et leurs résultats scolaires, et bien évidemment sur leurs finances. Depuis le 1er mars, les étudiants doivent créer leur dossier social pour l'année universitaire 2024-2025. Des familles entières touchées par le handicap assument financièrement l'errance médicale et les surcoûts générés par les déserts médicaux, notamment dans les circonscriptions rurales telles que la mienne, l'Oise.
Je pense à ce jeune homme, rencontré chez moi, à Clermont, cadet d'une fratrie, qui aide sa maman depuis la petite enfance. Lui-même en situation de handicap, il s'interroge sur le financement de sa dernière année d'études universitaires. Son humilité et son investissement dans son cursus sont exemplaires. Malgré sa situation atypique, il a obtenu des mentions à chacun de ses diplômes. Cette proposition de loi lui aurait permis d'aborder sereinement la fin de ses études.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pourriez-vous nous dire combien d'étudiants aidants ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux en cette année universitaire 2023-2024 ? Quelles seront les mesures prises pour ne pas désavantager les étudiants dont les parents perçoivent une pension d'invalidité conjugalisée par rapport à ceux dont les parents perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), actuellement déconjugalisée ? Enfin, combien de jeunes aidants en situation de handicap seront-ils aidés financièrement au cours de cette année universitaire ?
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie de poser cette question importante pour les étudiants concernés. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a annoncé l'octroi de quatre points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap ou aidants d'un parent en situation de handicap. Cette mesure reprend la rédaction de l'article unique de la proposition de loi du président Rapin telle qu'adoptée par le Sénat – je tiens à saluer le travail du président de la commission des affaires européennes du Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur Minot. Pour les seuls aidants, 471 étudiants ont bénéficié de cette mesure dès sa première année d'application, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à une bourse et à des montants plus élevés.
Je rappelle que le système des bourses s'appuie sur les données fiscales disponibles et sur le revenu brut global. L'enjeu est d'en faciliter l'accès pour ces publics. À titre d'exemple, pour un enfant unique étudiant à proximité de l'habitation de ses parents, cette mesure, adjointe à la révision des plafonds, a permis de fixer le plafond des ressources familiales pour l'éligibilité de l'étudiant aidant à 50 600 euros, contre 33 100 euros l'an dernier, soit une augmentation de plus de 17 000 euros.
Cette évolution permet de prendre en compte les situations que vous décrivez sans revenir sur les règles fiscales en vigueur, qui ne relèvent pas de mon ministère. Pour lutter contre le non-recours, nous avons élaboré un kit de communication spécifique, transmis aux établissements d'enseignement supérieur, aux associations et aux partenaires institutionnels directement concernés. La sensibilisation se poursuit avec la mise en ligne, la semaine passée, d'une page consacrée à l'aidance sur le portail étudiant.gouv.fr. En tout état de cause, nous restons mobilisés.
Je vous remercie pour cette réponse détaillée. Nous ne devons pas laisser ces jeunes sur le bord de la route. Ils constituent une catégorie de la population que nous n'entendons jamais. Ils ne font pas de bruit et se dévouent pour aider leurs proches dans des conditions parfois difficiles et atypiques. Comme l'ont montré certains événements récents – je pense à l'émission « Zone interdite » diffusée dimanche soir sur M6, dont vous avez sans doute entendu parler –, ces jeunes se sentent parfois oubliés et mis de côté alors qu'ils font tout pour redorer le blason de notre pays. Il est important que nous soyons mobilisés à leurs côtés !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n° 690, relative à la mobilité internationale des étudiants.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, au sein des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale.
Les EESPIG sont des institutions à but non lucratif qui ont conclu des contrats avec l'État et qui s'engagent ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu'opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023. L'annexe 9 de cette circulaire précise que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État, excluant ainsi les étudiants inscrits dans des Eespig.
Cette situation, qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourses au sein d'établissements partageant la même vocation de service public, soulève des interrogations. Il est en effet question d'une aide cruciale, facilitant une partie des études à l'étranger, pour nos étudiants. La possibilité d'intégrer les étudiants des Eespig bénéficiaires de bourses sur critères sociaux dans le dispositif d'aide à la mobilité internationale est-elle envisageable ?
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Votre question me permet de rappeler pourquoi l'aide à la mobilité internationale a été créée. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait alors constaté que la mobilité internationale était beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées, notamment les EESPIG. Dès lors, l'ouverture de l'aide à la mobilité internationale aux Eespig contreviendrait aux principes qui l'ont vue naître. Je tiens par ailleurs à rappeler que les établissements privés ont la possibilité de développer leurs propres dispositifs d'aide sociale et d'aide à la mobilité.
En ce qui concerne les Eespig, mon ministère a contractualisé avec eux à hauteur de 92,6 millions d'euros en 2023, contre 90,6 millions en 2021. Une partie de cette contractualisation dépend du nombre d'étudiants boursiers accueillis. Il est donc possible, pour les Eespig, de mobiliser une fraction de la subvention pour accompagner la mobilité des étudiants, qui, à défaut, pourraient en être privés. Cela répondrait pleinement à l'objectif d'internationalisation de l'enseignement au cœur de leur contrat avec l'État.
J'ai échangé le 8 février 2024 avec le président de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (Fesic) et nous sommes convenus de créer des groupes de travail avec mes services pour examiner la situation de leurs étudiants. L'un de ces groupes devrait traiter de la thématique de l'égalité d'accès aux aides sociales des étudiants inscrits dans un établissement opérateur du service public de l'enseignement supérieur et la recherche (ESR). Nous examinerons, dans ce cadre, l'ensemble des propositions et demandes.
Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais je persiste à soutenir l'intégration de tous les étudiants boursiers dans un parcours international, conformément à la volonté du Président de la République d'offrir aux jeunes la possibilité d'étudier à l'étranger. Je ne comprends pas pourquoi, selon le choix de leur parcours d'enseignement supérieur, certains pourraient en bénéficier et d'autres non. L'aide apportée par l'État est bien souvent inférieure au coût que représentent ces étudiants dans les universités françaises. Ils contribuent en grande partie au financement de leurs études en s'endettant. On ne peut pas leur demander d'assumer seuls le coût d'un séjour à l'étranger.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, n° 671, relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.
Ma question, qui s'adresse au ministre de la transformation et de la fonction publiques, porte sur les restrictions du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. Celui-ci est présenté, à juste titre, dans les textes et sur le site internet du ministère, comme favorisant l'amélioration de l'état de santé de l'agent et permettant de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Tel est l'intérêt social et économique du dispositif.
Prenons l'exemple d'une infirmière de la fonction publique hospitalière à laquelle on a diagnostiqué une maladie chronique grave. Après de longs mois d'arrêt de travail et de traitement, son état lui permet de reprendre son activité professionnelle. Un temps partiel thérapeutique lui est donc accordé, ce qui lui permet de continuer à percevoir son traitement indiciaire et indemnitaire en totalité. Le mi-temps thérapeutique se déroule très bien, mais il a une fin. La loi limite en effet le temps partiel thérapeutique à une durée maximum d'un an, qui peut certes être renouvelée, mais après une période de carence d'un an. L'infirmière doit alors faire un choix : reprendre son travail à temps plein ou demander un service à temps partiel. Elle doit en réalité choisir entre maintenir son niveau de revenu ou préserver sa santé.
Reprendre une activité professionnelle à temps plein permet certes de conserver l'entièreté de son traitement, mais nuit potentiellement à son état de santé, alors que la maladie est toujours là et peut s'aggraver de manière inattendue. C'est une absurdité médicale. Passer à un service à temps partiel permet de rendre la durée de travail compatible avec sa santé, mais inflige une perte de revenu non compensée : une perte immédiate et une perte future, en cas de nouvel arrêt maladie – les indemnités journalières seront calculées sur la base du service effectué –, puis, à terme, par une pénalisation touchant le montant de la retraite. C'est une absurdité sociale.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la place de cette infirmière, qu'auriez-vous choisi ? Par nécessité, la grande majorité des personnes concernées décident de travailler davantage que ce que permet leur situation médicale, en contradiction avec leur état de santé. Nous le savons, restreindre à une année le temps partiel thérapeutique, c'est parfois condamner les fonctionnaires touchés par des pathologies graves à cesser de travailler définitivement. Pourquoi risquer de priver ces personnes d'emploi, et la fonction publique de leurs services ?
Pourtant, le travail, lorsqu'il est choisi, peut être facteur de rétablissement. Dans le cadre d'une réforme de la fonction publique, envisagez-vous de supprimer les restrictions actuelles pour protéger la santé et le niveau de vie des fonctionnaires concernés ?
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez souhaité interroger Stanislas Guerini au sujet du droit au travail à temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires. Ce droit s'inscrit dans la logique des droits complémentaires aux droits à congé pour raison de santé, avec maintien de l'intégralité du traitement, et ne s'apparente pas à un droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Le dispositif n'a pas vocation à être pérenne, ce qui justifie sa durée d'un an et le délai d'un an pour son renouvellement.
Toutefois, le Gouvernement a conscience que les modalités de prise en charge n'étaient pas adaptées à toutes les situations. Jusqu'à présent, après épuisement des droits à congés pour maladie, si l'agent ne pouvait reprendre une activité professionnelle, il était mis à la retraite pour invalidité, à sa demande ou à l'initiative de l'administration. Face à cette injustice, le 20 octobre dernier, le ministre a signé un accord relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance dans la fonction publique de l'État. Cet accord renforcera la prise en charge, le maintien et le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité. En outre, en cas d'invalidité, l'État s'est engagé à ne plus mettre les fonctionnaires en retraite forcée, mais à compenser la perte de capacité de travail. Le montant de cette prestation variera selon que l'invalidité permet ou non d'exercer une activité.
Ce nouveau dispositif permettra également aux fonctionnaires de se constituer des droits à la retraite. Il sera ainsi possible pour les fonctionnaires concernés par une incapacité pérenne de cumuler ce nouveau droit avec un revenu d'activité. D'ici à sa mise en place au 1er
Vous le voyez, mon collègue Stanislas Guerini est pleinement impliqué afin de permettre aux agents publics de poursuivre leur carrière malgré les accidents de la vie auxquels ils peuvent être confrontés.
Nous allons suspendre la séance en attendant l'arrivée imminente d'un membre du Gouvernement qui répondra aux questions suivantes.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour exposer sa question, n° 686, relative à la relance économique en Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie connaît de graves difficultés en raison de la situation de son industrie du nickel, confrontée à la concurrence indonésienne financée par la Chine.
Dans ce contexte, M. Bruno Le Maire a proposé à la Nouvelle-Calédonie de signer un pacte nickel, qui permettrait de financer le coût de l'énergie, très chère sur place, pour nos trois usines afin de les rendre plus compétitives. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Louis Mapou, a subordonné la signature de ce pacte à l'approbation du Congrès du territoire. Or celui-ci est très divisé sur ce sujet – les indépendantistes le sont aussi entre eux –, et on ne sait pas à ce jour quel va être le résultat. Parmi les non-indépendantistes, Calédonie ensemble a déjà dit qu'il ne voterait pas le pacte nickel, si bien qu'il n'y a que nous, les Loyalistes, et le Rassemblement qui soutenons sa signature. Il y a donc des chances qu'il ne soit pas ratifié par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ma question est donc la suivante : quelles conséquences envisage de tirer le Gouvernement si le pacte nickel n'est pas signé, à la fois pour l'État, au niveau bien sûr du ministère de l'économie et des finances, et pour la Nouvelle-Calédonie et son industrie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Monsieur Metzdorf, je vous prie d'excuser les représentants du ministère de l'économie et des finances, et je vais me faire l'interprète de leur réponse sur un sujet que je connais malgré tout un petit peu.
Vous avez rappelé vous-même que la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est confrontée depuis plusieurs années à de très graves difficultés opérationnelles, à des problèmes d'accès à la ressource, mais aussi à des coûts énergétiques et de main-d'œuvre élevés, ce qui pèse sur la compétitivité de la filière, confrontée aussi à des contraintes sur les exportations et à une hausse de la concurrence indonésienne. Cette filière est pourtant stratégique pour l'économie du territoire de la Nouvelle-Calédonie et pourrait l'être aussi pour l'approvisionnement de l'Europe en nickel au moment où nous entamons une transition énergétique à marche forcée.
Face à ces difficultés, l'État s'est mobilisé. Bruno Le Maire s'est rendu en Nouvelle-Calédonie en novembre pour traiter du sujet, l'Inspection générale des finances a été mandatée pour rendre un rapport complet sur la situation de la filière nickel et elle s'est également rendue sur place à plusieurs reprises. Comme vous le dites, le ministre a proposé un pacte nickel permettant de contribuer à redresser le secteur et la situation des trois usines concernées.
Pour survivre, ces usines doivent devenir rentables sous l'égide d'industriels ; elles ont besoin de baisser leurs coûts de production, de produire une énergie moins chère et d'avoir un accès sans entrave à la ressource minière. C'est l'objectif du pacte nickel proposé aux collectivités et aux industriels : il prévoit de nouveaux efforts financiers de la part de l'État, en particulier pour l'amélioration des infrastructures énergétiques du territoire. Ce pacte est une condition sine qua non à la recherche de repreneurs pour KNS – Koniambo Nickel SAS – et pour PRNC – Prony Resources –, car personne ne viendra s'asseoir autour de la table sans une perspective de profitabilité. Nous comptons donc sur la responsabilité des élus calédoniens pour l'adopter. La réponse est très claire : pas de pacte, pas de repreneur.
Votre réponse a en l'avantage d'être très claire au moment du vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l'adoption de ce pacte. Un sujet, qui fait aujourd'hui débat parmi les dogmatiques mais aussi parmi les pragmatiques, pourrait être retravaillé : il s'agit des 8 milliards d'euros demandés aux Calédoniens au titre de la TGC, la taxe générale sur la consommation. Nous, les non-indépendantistes, y étions opposés puisque le territoire connaît déjà des difficultés budgétaires, mais cela ne remet bien évidemment pas en cause notre soutien au pacte et nous pourrons en rediscuter plus tard, sachant que ces 8 milliards ne sont rien en comparaison de ce que l'État est prêt à mettre sur la table, ce dont nous vous remercions.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n° 689, relative à la défiscalisation en outre-mer.
Madame la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, vous savez l'importance des dispositifs de soutien fiscal à l'investissement pour l'ensemble des économies ultramarines, tout particulièrement dans les territoires les plus autonomes au plan fiscal. En Nouvelle-Calédonie, la très grave crise que subissent actuellement les secteurs de la mine et du bâtiment et des travaux publics, et qui s'étend à l'ensemble de l'économie du territoire, exige une forte vigilance afin de maintenir le soutien qui leur est apporté par la défiscalisation.
Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, Gabriel Attal, qui était alors chargé des comptes publics, avait annoncé un passage en revue des dépenses fiscales outre-mer et s'était engagé à ce que les parlementaires ultramarins soient associés à ces travaux.
En juillet 2023, l'IGF, l'Inspection générale des finances, a remis un rapport de diagnostic et de recommandations qui pointe un ciblage insuffisant sur les politiques prioritaires retenues par l'État ainsi que l'existence d'abus, voire de fraudes en matière de défiscalisation de plein droit, et un inquiétant manque de contrôle. À la fin de l'année 2023, un article du projet de loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs mesures correctives et il a alors été annoncé que le PLF pour 2025 permettrait une réforme plus globale, reprenant les autres préconisations du rapport de l'IGF.
Toutefois, les débats sur cet article qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat ont bien montré que les acteurs locaux n'avaient pas été consultés. Or, madame la ministre, pour que les dispositifs de soutien fiscal à l'investissement outre-mer soient efficaces, plus lisibles et en lien avec les politiques publiques nationales, qu'ils proscrivent évidemment les abus tout en prenant correctement en compte les réalités de nos différents territoires grâce à une réflexion sur la définition des secteurs éligibles, dans une logique à la fois transversale et propre aux atouts de certains d'entre eux, il est essentiel que la concertation annoncée par Gabriel Attal soit engagée dès que possible.
Je souhaite donc savoir où en est le projet de réforme, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour consulter les parlementaires et quel sera le calendrier de cette concertation.
La parole est Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Comme vous le savez, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer ont été prorogé jusqu'en 2029 en loi de finances pour 2023. En contrepartie, il était indispensable de faire évoluer ces mécanismes afin d'assurer un meilleur ciblage des aides de nature à répondre aux besoins particuliers des entreprises ultramarines et de renforcer les soutiens en faveur de l'emploi et de la transition écologique. Dans le cadre de l'évaluation de l'inspection générale des finances que vous avez mentionnée, rendue publique en juillet 2023 et qui doit servir de base à la réforme, une consultation élargie a été menée auprès des ministères concernés, des services déconcentrés de l'État, des représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, des associations professionnelles et des entreprises. Dans le cadre de cette consultation, comme votre collègue Nicolas Metzdorf, vous avez d'ailleurs pu rencontrer la mission.
L'amendement présenté en première lecture du PLF pour 2024 à l'Assemblée nationale par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, s'est inscrit dans la ligne des conclusions de l'évaluation de l'IGF et il a opéré deux modifications essentielles.
La première consiste à mettre fin immédiatement aux pratiques abusives identifiées en écartant du bénéfice de l'aide fiscale les investissements destinés in fine à un usage domestique ou donnant lieu à des abus significatifs – ont ainsi été exclus les véhicules de tourisme, à l'exception de ceux strictement indispensables à l'activité économique de certains secteurs, notamment agricoles et miniers.
La seconde vise à autoriser certains investissements qui s'inscrivent dans une logique de transition écologique tout en apportant des réponses à des demandes récurrentes de la part des élus ultramarins – équipements photovoltaïques ou travaux de réhabilitation lourde de bâtiments industriels.
Pour répondre aux préoccupations des acteurs économiques et des élus locaux, aménagements et assouplissements ont été introduits au cours de la navette parlementaire. À titre d'exemple, des exceptions à la mesure d'exclusion des activités de location de meublés de tourisme ont été introduites afin de ne pas pénaliser les véritables professionnels du secteur. Les exceptions relatives à l'exclusion des véhicules de tourisme ont également été élargies, et les conditions d'éligibilité des investissements photovoltaïques ont été allégées.
Comme annoncé et conformément au cadrage du comité interministériel des outre-mer, une seconde série de mesures sera proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Finalement, nous sommes un peu en avance !
Ces mesures devront permettre de renforcer les soutiens concourant au plein emploi et à la transition écologique, mais également d'améliorer le pilotage, le ciblage et les contrôles du régime d'aide fiscale à l'investissement productif. Des premiers travaux ont à ce titre été engagés entre les services du ministère de l'économie et ceux du ministère de l'outre-mer ; dans leur prolongement, et vous avez eu l'occasion d'échanger à ce sujet il y a quelques jours avec M. le ministre Thomas Cazenave, je vous confirme qu'une large concertation va être rapidement conduite, notamment avec les élus des territoires ultramarins et, évidemment, avec l'ensemble des acteurs économiques. Et nous savons compter sur votre engagement pour suivre de très près l'évolution de ces travaux.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Nous disposons ainsi, grâce à vous et au ministre Thomas Cazenave, d'une feuille de route claire qui prévoit une consultation des parlementaires. Je me permets toutefois d'insister sur la nécessité de l'engager le plus rapidement possible.
Certes, nous sommes encore bien en amont du PLF pour 2025, mais vous savez mieux que moi que le temps passe très vite en matière budgétaire et je recommanderais bien volontiers que le deuxième trimestre puisse être propice à des échanges avec les parlementaires pour, bien sûr, corriger ce qui doit l'être mais également – pourquoi pas ? – pour innover afin de permettre à la défiscalisation d'être un outil à la fois plus souple, plus lisible et plus adapté aux politiques publiques nationales.
La parole est à M. Didier Martin, pour exposer sa question, n° 691, relative au FCTVA.
Le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre l'objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles en France en 2027. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements, et destinés à l'installation des professionnels de santé, sont éligibles au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les dépenses d'investissement pour les maisons de santé relèvent comptablement du compte 2132 « Immeubles de rapport », du fait de leur caractère locatif.
On constate donc une évolution d'une éligibilité par nature d'opération à une inéligibilité par comptes budgétaires. Cette évolution réglementaire survient alors que bien des communes se sont engagées dans la création de maisons de santé aux côtés de l'État au nom de la priorité nationale qu'est la lutte contre les déserts médicaux.
Madame la ministre, en Côte-d'Or, je suis saisi par plusieurs maires et par plusieurs présidents et présidentes de communautés de communes. Je prendrai l'exemple de la commune de Marsannay-le-Bois : en 2020, son projet remplissait les critères d'éligibilité au FCTVA au titre du compte 2132, et elle a donc bâti un plan de financement en intégrant le FCTVA, mais aujourd'hui, son équilibre est menacé du fait de quasiment 30 000 euros de TVA devenus non récupérables. Et la situation est similaire à Saint-Seine-l'Abbaye, à Bellefond, à Savigny-lès-Beaune, dans le pays beaunois, dans le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Seine-et-Tilles en Bourgogne… Les élus s'interrogent. Vont-ils pouvoir récupérer la TVA sur leurs investissements ? Peuvent-ils compter la récupérer s'ils se lancent aujourd'hui dans un projet de construction d'une maison de santé ?
J'invite par ma question le Gouvernement à trouver une solution favorable au plan national, qui soit la même pour tous nos territoires. Les maisons de santé, je le rappelle, sont un outil pertinent et efficace pour améliorer l'accès aux soins dans nos territoires. Ces structures de proximité permettent d'attirer de nouveaux professionnels de santé, d'améliorer l'exercice professionnel coordonné et d'augmenter le nombre de patients pris en charge, et par là même de lutter contre les déserts médicaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Tout d'abord, je tiens à redire que le Gouvernement est attaché à lutter contre les déserts médicaux et que, pour ce faire, il compte s'appuyer sur cet instrument que sont les maisons de santé.
Au nom du ministre Cazenave – qui vous prie d'excuser son absence et qui m'a demandé de le représenter –, j'apporterai à la question très technique qui vient d'être posée une réponse qui le sera tout autant.
La réforme de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Les dépenses sont désormais éligibles lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020. Le périmètre des comptes du plan comptable applicable aux collectivités territoriales ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire précédant la réforme. C'est pourquoi, après concertation avec les associations d'élus, des ajustements ont été opérés dans l'objectif d'assurer la neutralité financière de la réforme.
Les dépenses imputées sur le compte 2132, « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont ainsi inéligibles au FCTVA. Malgré l'exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés – en l'occurrence, les dépenses réalisées pendant la phase de construction – a été rendue éligible au FCTVA par l'intermédiaire du compte 2313, « Constructions en cours », qui n'opère pas de distinction entre les immeubles de rapport et les bâtiments publics. Seules les dépenses réalisées à la livraison de l'équipement et enregistrées sur le compte d'immobilisation définitive 2132, « Bâtiments privés », ainsi que celles directement enregistrées sur ce compte, ne sont pas éligibles.
En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité d'assujettir cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée. Si cela impose de déduire la TVA du produit des revenus locatifs, cela permet aux collectivités, par l'intermédiaire du droit à déduction, de bénéficier du remboursement intégral de la TVA sur l'ensemble des dépenses exposées.
Enfin, il importe de souligner l'effort significatif consenti par l'État, qui confirme son soutien à l'investissement des collectivités en élargissant l'assiette du FCTVA aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrain. En réintégrant ces dépenses dans l'assiette du FCTVA à compter du 1er
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications effectivement techniques.
Je rappelle que, dans la conduite de leurs projets, les communes sont elles aussi confrontées à certains aléas, par exemple liés aux entreprises ou du fait de la crise du covid, ce qui rend leur tâche parfois difficile. Il serait souhaitable que l'administration n'ajoute pas des difficultés et que la transparence et la compréhension soient parfaitement assurées. Nous avons un objectif commun. Simplifions !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour exposer sa question, n° 696, relative à la ligne à très haute tension de Jonquières-Saint-Vincent à Fos-sur-Mer.
Madame la ministre, le Gard ne sera pas la poubelle de Fos-sur-Mer !
Je suis ici pour faire entendre la voix des Gardois, qui vous demandent clairement d'abandonner le projet de ligne aérienne à très haute tension devant relier Jonquières-Saint-Vincent à Fos-sur-Mer et visant à alimenter la zone industrialo-portuaire de Fos.
Plusieurs tracés de cette ligne sont envisagés. Dans un certain nombre d'entre eux, le territoire gardois est menacé d'être défiguré par des pylônes, nombreux, larges et de plus de cinquante mètres de hauteur.
L'installation de tels pylônes aurait des effets irrémédiables sur plusieurs activités, notamment agricoles et viticoles ; les terres de l'AOC – appellation d'origine contrôlée – Costières de Nîmes seraient ainsi en partie atteintes, de même que des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Les pylônes dénatureraient en outre des paysages magnifiques, ainsi que les abords d'un site patrimonial remarquable et de monuments historiques.
Votre projet revient à sacrifier les acteurs économiques existants au profit d'activités économiques hypothétiques, tout cela parce que vous voulez fonctionner à l'économie.
J'y insiste, madame la ministre : la concrétisation de ce projet reviendrait à sacrifier le tourisme, l'agriculture ainsi que le patrimoine de cette partie du Gard ; à détruire, pour de nombreux agriculteurs et viticulteurs, le travail d'une vie ; à réduire à néant la valeur de leurs biens, de leurs terres ; à combattre la nature et à détériorer la qualité de la vie dans ce secteur.
Le 22 décembre 2023, la ville de Beaucaire, commune de ma circonscription, a adopté à l'unanimité un vœu pour s'opposer fermement à ce projet. Depuis, de nombreuses autres collectivités territoriales ont délibéré en ce sens. La pétition lancée par la mairie de Beaucaire a reçu plusieurs milliers de signatures en quelques jours seulement, ce qui démontre le rejet total du projet par les habitants.
Les Gardois ne veulent pas de cette énorme cicatrice qui défigurerait nos magnifiques paysages, et ils ne veulent pas davantage sacrifier le tourisme, l'agriculture et la viticulture pour un projet qui ne les concerne pas.
Face à cette demande, le Gouvernement semble une fois de plus rester sourd et méprisant. Le rendez-vous qui m'avait été promis, il y a plusieurs semaines, par votre cabinet ? Aucune nouvelle ! Les Français sont une fois de plus laissés à l'abandon, sans qu'aucune réponse satisfaisante ne soit apportée par le Gouvernement.
Dans ces conditions, que devons-nous faire ? Aller au tribunal ? C'est prévu. Manifester bruyamment ? Cela aussi est prévu.
La situation est urgente. Vous devez apporter des réponses claires et concrètes aux revendications légitimes de nos compatriotes.
Mes questions sont simples. Quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités et vous déplacer dans le Gard pour échanger avec les élus et la population ? Quand allez-vous abandonner ce projet nocif pour les Gardois, leur environnement et leur qualité de vie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le réseau de grand transport est composé des principales lignes électriques du réseau de très haute tension. Il a comme fonction principale d'acheminer l'électricité entre les sources de production centralisées et les grands centres de consommation. Il s'agit d'une infrastructure essentielle du pays, qui garantit notre souveraineté énergétique ainsi qu'industrielle et qui conforte des emplois.
Si la structure du réseau a peu évolué depuis le début des années 1990, elle doit désormais s'adapter aux nouveaux enjeux de décentralisation de la production et de réindustrialisation verte de notre pays. Pour décarboner et réindustrialiser, nous aurons besoin de produire en quantité et d'acheminer de l'électricité bas-carbone.
La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer est l'une des plus importantes d'Europe, et ce record vaut aussi pour ses émissions de CO
La seule solution sur le plan technique consiste à créer un nouvel axe 400 000 volts double circuit d'environ 65 kilomètres en technologie aérienne entre Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard, et Feuillane, à Fos-sur-Mer. Pour en déterminer le tracé le plus acceptable pour les territoires traversés, une concertation a été engagée, contrairement à ce que vous avez dit, sous l'égide des préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard. Cette concertation a pour objectifs d'expliquer les raisons d'être du projet et de définir très en amont, avec les élus, avec les organisations professionnelles et avec les associations représentatives, ses caractéristiques ainsi que les mesures d'insertion environnementale et d'accompagnement.
Je vous le confirme : il s'agira d'éviter autant que possible les zones présentant des enjeux patrimoniaux, environnementaux ou sociétaux importants, tout en maîtrisant les coûts et la faisabilité technique du tracé retenu. À l'issue de la concertation et au vu des enjeux identifiés ainsi que des contributions apportées, un fuseau de moindre impact sera validé par l'État.
En conclusion, cette ligne est indispensable pour sécuriser notre souveraineté énergétique électrique ainsi que la réindustrialisation de la région sud, et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la zone de Fos-sur-Mer, qui figure parmi les cinq plateformes les plus émissives en CO
La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, n° 680, relative aux moyens en faveur de la diversification agricole outre-mer.
Ma question porte sur l'enveloppe de 10 millions d'euros attribuée dans le cadre du dispositif de la Commission européenne visant à soutenir l'économie à la suite du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Il s'agit de la mesure 14 du comité interministériel des outre-mer (Ciom), visant à « accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires » ultramarins, au bénéfice de la filière fruits et légumes, qui participe de la diversification agricole promise depuis si longtemps.
Dans un premier temps, le ministère chargé de l'agriculture avait tenté d'imposer un dispositif exorbitant des dispositions européennes et extrêmement restrictif, qui avait rendu impossible, pour les acteurs de la filière, la présentation de projets susceptibles de consommer plus d'un cinquième de l'enveloppe. Il y a quelques jours, le ministère a validé, avec les professionnels de la filière fruits et légumes, une aide, par hectare, de 500 euros pour les vergers, de 1 000 euros pour le maraîchage et de 5 000 euros pour les serres.
Pouvez-vous nous confirmer ce dispositif ? Vous engagez-vous à ce que le solde de l'enveloppe, c'est-à-dire 8 millions d'euros, soit intégralement attribué aux professionnels de la filière fruits et légumes, et cela sans mécanisme de stabilisation ?
Si je vous pose la question, c'est parce qu'il se dit que 4 millions d'euros, sur les 10 millions, seraient réservés à la filière banane. Je ne méconnais pas les difficultés que peut rencontrer ce secteur mais, en l'espèce, nous nous trouvons dans un cadre bien précis, défini par le Ciom et approuvé par la Commission européenne, qui est de couvrir les besoins alimentaires des populations par des productions locales.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je le confirme : le Gouvernement a tenu les engagements qu'il a pris en comité interministériel des outre-mer pour compenser les surcoûts des intrants et de l'énergie. Les producteurs ultramarins de fruits et légumes recevront bien un soutien de 10 millions d'euros pour leur activité.
Ce soutien se décompose en trois tranches.
Premièrement, l'enveloppe a été ouverte aux producteurs de fruits et légumes de la filière de diversification végétale pour prendre en charge 90 % des surcoûts par rapport à 2021 enregistrés en 2022 du fait de la guerre en Ukraine. Ces aides ont été ciblées sur les engrais et les amendements, compte tenu des autres soutiens de base apportés pour compenser le surcoût de l'énergie et de la prise en charge des cotisations sociales dans le contexte de la guerre en Ukraine. La totalité des demandes éligibles ont déjà été traitées et les sommes, versées, pour un total de 2 millions d'euros. Ce premier volet de l'aide n'a pas couvert la filière banane à l'export.
Un deuxième volet a été ouvert pour compenser ces mêmes surcoûts à la filière banane, dont la production est destinée non seulement à l'export, mais également à la consommation locale. Cela a donné lieu à un versement de 4,2 millions d'euros.
Une troisième notification, en cours d'achèvement, vise à poursuivre le soutien à la seule filière de diversification végétale. Sous réserve de son approbation par la Commission, elle conduira au versement de l'intégralité du reliquat, soit 3,8 millions d'euros, au titre des surcoûts enregistrés en 2023 par rapport à 2021, pour les engrais et amendements.
La totalité du reliquat de l'enveloppe sera donc bien versée à la filière fruits et légumes afin de soutenir la souveraineté alimentaire par la diversification agricole.
Au Ciom, il avait été question d'accorder une enveloppe de 10 millions d'euros pour la diversification agricole. Cela fait longtemps que nous nous plaignons des monocultures de la banane et de la canne, qui sont destinées à l'exportation et qui sont subventionnées. La souveraineté alimentaire consiste à permettre à ces territoires d'avoir moins recours aux importations et à favoriser la consommation de produits cultivés sur place. Or voilà que vous me dites que les 10 millions d'euros ne seront pas intégralement attribués à la filière fruits et légumes mais qu'une partie, à savoir 4 millions, ira à la filière banane ? Si tel est le cas, cela signifie que les efforts que nous avons fournis ne servent à rien et que la parole qui a été donnée, notamment au Ciom, ne sera pas respectée.
Une nouvelle réunion du Ciom est prévue prochainement. Pouvons-nous y rendre en confiance ou non ?
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour exposer sa question, n° 692, relative au covid long.
D'après l'avis du Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires de novembre 2023, le covid long touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il se manifeste, pour ce qui est du symptôme prédominant, par un épuisement permanent et handicapant allant souvent de pair avec des céphalées, des difficultés cognitives, des troubles du sommeil, des myalgies et des difficultés cardio-respiratoires ou digestives.
Le covid long a de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes, comme le décrochage scolaire, les arrêts maladie prolongés ou la perte de productivité. Nombre de patients déplorent la complexité de leur parcours de soins, un déficit d'information et de formation des professionnels ainsi que, parfois, une difficulté à faire prendre au sérieux leurs symptômes, considérés comme psychosomatiques par certains soignants.
En France, les décrets d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, promulguée le 24 janvier 2022, n'ont toujours pas été publiés, tandis que certains pays, comme le Royaume-Uni et le Canada, dédient des financements spécifiques à l'accompagnement de ces patients.
Quel plan d'action et quels financements prévoyez-vous pour favoriser la reconnaissance du covid long et améliorer la prise en charge des patients ? Quand les décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 seront-ils publiés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités suit l'évolution des connaissances sur le covid long et est pleinement engagé dans la prise en charge des personnes atteintes de manière prolongée de symptômes post-infectieux. En mai 2023, un comité national de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée au covid-19 ; il s'est en particulier intéressé à la recherche et à la surveillance de cette maladie, ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge des patients. Un guide du parcours de soins en cas de covid long, réalisé par la Haute Autorité de santé, est par ailleurs attendu cette année.
Au niveau local, les agences régionales de santé (ARS) ont créé des cellules de coordination post-covid pour structurer les prises en charge. Dans le cadre du fonds d'intervention régional des ARS, 20 millions d'euros sont consacrés au covid long pour la période 2022-2025.
Comme vous l'avez souligné, une plateforme dédiée au covid long, prévue par la loi du 24 janvier 2022, devrait être mise en ligne sur le site Santé.fr avant la fin de l'année. Elle est issue des conclusions d'un groupe de travail réunissant des patients, des professionnels de santé et des représentants des directions d'administration centrale du ministère. Elle traitera les questions des usagers relatives au diagnostic, à la prise en charge, à la recherche et aux droits des patients.
Enfin, la couverture du reste à charge peut s'effectuer dans le cadre du dispositif des affections de longue durée (ALD) dites 30, 31 ou 32, selon les situations. Des consignes nationales ont été données afin que l'assurance maladie harmonise ses décisions en la matière. Au 30 juin 2023, plus de 9 000 demandes d'ALD pour covid long avaient été déposées ; elles ont donné lieu à plus de 6 000 reconnaissances en ALD 31 ou 32. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour répondre au problème du covid long.
Je me réjouis de ces progrès : en effet, une loi n'existe vraiment qu'à partir du moment où elle a un effet sur la vie des personnes. Le texte voté en janvier 2022 prévoit la création d'une plateforme de référencement, dont vous annoncez la mise en service prochaine. Il est essentiel que les décrets d'application soient publiés rapidement, afin de donner de la visibilité aux patients, à leurs familles et aux professionnels de santé – il y va aussi de la légitimité du législateur.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n° 693, relative à l'incendie de Wintzenheim.
Le 9 août 2023, onze victimes innocentes nous quittaient à Wintzenheim : dix personnes en situation de handicap, donc vulnérables, et leur accompagnateur, Thibaud Roth, qui repose au cimetière de la Sapinière, près de Nancy. Nous pensons à eux.
Je vous ai accueillie en août 2023 à Villers-lès-Nancy, madame la ministre, avec le maire de la ville et la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ; vous effectuiez cette visite à la demande de la Première ministre, Élisabeth Borne, et de la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, qui s'étaient déplacées la veille sur les lieux de l'incendie.
Vous avez fait preuve d'une immense compassion pour les familles et les personnels d'encadrement, qui ont énormément souffert. Vous avez aussi fait preuve d'efficacité, puisque vous avez activé la cellule d'urgence médico-psychologique animée par le centre psychothérapique de Nancy, basé à Laxou, dont l'action a été remarquable. À cette occasion, toute la communauté était rassemblée. Elle l'a été de nouveau la semaine dernière, lorsque, avec les maires des agglomérations de Nancy, de Lunéville et de Val de Briey, nous avons planté un séquoia dans le parc Sainte-Marie, en présence de membres des familles des victimes et, pour la première fois, de leurs amis.
Après le recueillement, le temps est venu de tirer les leçons du drame. Avec Aurore Bergé, vous avez commandé un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) immédiatement après les faits ; il a été rapidement publié. Il comporte de nombreuses recommandations, et dresse surtout une description de l'incroyable mille-feuille administratif français, qui fait intervenir une agence régionale de santé, une direction générale, une direction régionale, une direction départementale, trois préfectures et un service interdépartemental – avec, pour résultat, des agréments donnés dans des départements non concernés et des carences dans la chaîne d'intégration.
Il est délicat de tirer des conclusions alors qu'une enquête pénale est en cours : elles risqueraient d'être hâtives et de réduire le droit aux vacances et aux congés des personnes en situation de handicap. Comment peut-on malgré tout améliorer ou simplifier l'organisation des congés de ce public, à tous les maillons de la chaîne ? Peut-on innover ? Ces personnes ont le droit de partir en groupe dans la sérénité, lorsqu'elles aspirent à un temps de respiration.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer la mémoire des onze personnes décédées lors de l'incendie de Wintzenheim et d'avoir une pensée pour leurs proches. Comme vous l'avez rappelé, nous avons rencontré leurs familles ensemble et avons partagé leur immense douleur.
Après ce drame, Aurore Bergé et moi avons immédiatement demandé à l'Igas une enquête, dont les conclusions ont été rendues publiques – comme nous nous y étions engagées – le 25 septembre 2023.
Je partage pleinement votre préoccupation : nous devons tirer toutes les conséquences de ce drame, et sécuriser les séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes en situation de handicap. Ainsi que vous l'avez dit, ces dernières ont le droit de partir en vacances. C'est indispensable pour elles comme pour leur famille et leurs aidants.
Par ailleurs, j'ai confié à l'Igas une seconde mission – elle est en cours – visant à identifier les modalités d'organisation et de fonctionnement des VAO et, le cas échéant, à proposer des évolutions.
J'ai bien compris qu'il fallait aller vers une simplification des procédures, tout en garantissant la sécurité. D'ores et déjà, la circulaire interministérielle du 6 octobre 2023 confirme et renforce les règles de sécurité incendie dans les lieux d'accueil de vacances adaptées. Elle rappelle leurs obligations aux opérateurs de VAO, notamment lorsque les séjours se déroulent dans des établissements recevant du public.
Pour sécuriser les choses, il est désormais demandé aux organismes agréés d'attester du respect de leurs obligations en transmettant de nouveaux justificatifs complétant leur déclaration de séjour, tels que le dernier arrêté d'autorisation ou la dernière attestation de passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans. Les services des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent mettre en demeure un organisateur de produire ces pièces. Ils peuvent même proposer au préfet une annulation du séjour si l'organisation n'obtempère pas.
Face au drame de Wintzenheim, la réponse de l'État a été rapide et équilibrée, pour assurer à la fois la sécurité du dispositif des vacances adaptées organisées et le maintien de ces séjours, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap. J'ai bien entendu, monsieur le député, votre remarque appelant à une simplification du mille-feuille administratif en face duquel on se retrouve souvent.
Merci pour votre réponse complète. Vous avez indiqué avoir pris des mesures, notamment à propos des établissements recevant du public – c'est le cœur du sujet, mais nous n'en parlerons pas car il est largement couvert par l'enquête judiciaire en cours. Pour ce qui est de l'agrément, il est évident que nous pouvons progresser rapidement. Plus largement, il faut être attentif à tous les maillons de la chaîne, sachant que les personnes en situation de handicap sont prises en charge par des organismes de très grande taille – couvrant, en l'espèce, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle.
Soyez assurée que la communauté des élus se mobilise pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement pour les personnes vulnérables – car le sujet concerne aussi bien des élèves que nos aînés. Nous vous remercions de votre engagement.
La parole est à M. José Gonzalez, pour exposer sa question, n° 698, relative aux produits sanguins.
Je souhaite alerter la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un problème de souveraineté, mais aussi de sécurité pharmaceutique : la France n'est pas autosuffisante en plasma sanguin.
Je ne vous l'apprends pas : le plasma sanguin est une ressource médicale précieuse qui permet de venir en aide aux patients atteints de leucémie, aux hémophiles, aux grands brûlés, aux personnes en attente d'une greffe du foie, et j'en passe.
Malheureusement, dans ce domaine comme dans tant d'autres, notre dépendance excessive aux importations, notamment en provenance des États-Unis, compromet gravement notre autonomie et met en péril la santé de nos concitoyens.
En outre, l'Établissement français du sang (EFS) se trouve dans une situation financière préoccupante. L'insuffisance de ses subventions entrave sa capacité à remplir efficacement ses missions. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 lui alloue 100 millions d'euros, ce qui n'est pas assez pour atteindre l'équilibre budgétaire : il manquera à l'EFS quelque 80 millions. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit impérativement accorder une attention particulière à cette question, afin que notre système de santé dispose des ressources nécessaires pour fonctionner de manière optimale.
Par ailleurs, le faible nombre de donneurs de plasma ou de sang en France est alarmant. Nous devons relancer de toute urgence un plan national d'incitation au don. La France importe 65 % de son plasma des États-Unis, où le système repose sur la rémunération des donneurs, voire sur leur exploitation. Cette situation est inacceptable, car non seulement nous nous mettons en danger par notre dépendance mais, en plus, nous nous rendons complices d'une certaine marchandisation du corps humain et d'une exploitation de la précarité.
Il est de notre devoir de protéger notre modèle de santé et de nous assurer qu'il reste fondé sur des valeurs éthiques et humaines. Comme pour l'agriculture, n'allons pas chercher ailleurs des produits obtenus par des méthodes interdites ici. Œuvrons à la renationalisation du plasma ou, à tout le moins, à la diversification de notre approvisionnement.
Ma question est donc simple. Comptez-vous attendre une grave pénurie pour agir ? Si tel n'est pas le cas, que comptez-vous faire ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Avec l'EFS et le LFB – autrefois dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies –, le Gouvernement apporte un soutien continu et sans faille à la préservation de la filière du sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma.
Nous œuvrons sans relâche pour réduire les risques de tension concernant l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma, qui sont essentiels dans le traitement de maladies graves et rares offrant peu d'alternatives thérapeutiques. Ces efforts s'inscrivent dans la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments pour la période 2024-2027, présentée le mois dernier.
Vous avez mentionné la subvention que l'assurance maladie verse à l'EFS. Je tiens à rappeler que depuis 2019, l'État a accompagné financièrement l'EFS, avec des subventions annuelles de l'ordre de 20 à 40 millions d'euros. Plus encore, le Gouvernement a introduit dans la dernière LFSS non pas une simple subvention conjoncturelle, mais une refonte du modèle économique de l'EFS : il est prévu une dotation pérenne de la part de l'assurance maladie, en complément du financement propre de l'EFS lié à son activité de cession. Le Gouvernement a décidé d'accompagner cette réforme en portant à 100 millions d'euros dès 2024 la dotation de l'assurance maladie.
Cette évolution vise à sécuriser les activités de l'EFS et à permettre sa modernisation, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi contribuer à sécuriser et à développer ses activités de collecte de plasma qui, comme vous l'avez dit, sont essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés de celui-ci.
Votre question est l'occasion de sensibiliser au don de plasma – je vous en remercie. C'est grâce à la générosité des donneurs que nous progresserons vers l'autosuffisance concernant ces médicaments aussi particuliers qu'indispensables.
J'entends vos explications, madame la ministre, mais l'EFS, dont l'équilibre financier demeure précaire, attend du Gouvernement des actions efficaces et rapides.
La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n° 700, relative à l'indemnisation des mineurs de La Mure.
Je pose effectivement cette question au nom de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère. Elle s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Le 2 janvier 2024, répondant à une question écrite posée par Mme Battistel, le ministre du travail de l'époque confirmait que le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au Gouvernement de prendre une décision en ce qui concerne l'inscription du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Le ministre précisait qu'une enquête avait été sollicitée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Auvergne-Rhône-Alpes. L'enquête avait été confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), qui n'avait pas été en mesure de réunir les archives nécessaires pour infirmer ou confirmer des expositions significatives à l'amiante au cours entre 1946 et 1997.
Dès lors, le ministère du travail avait interrogé le président du tribunal administratif de Grenoble afin de sécuriser juridiquement la décision à prendre. Ce dernier avait indiqué qu'il appartenait au ministère du travail de prendre une nouvelle décision à l'issue d'un réexamen du dossier prenant en considération l'ensemble des éléments à sa disposition, y compris, au besoin, ceux qui avaient été versés au dossier par le requérant, à savoir le syndicat CGT des mineurs de La Mure. Le ministre précisait qu'une décision allait être prise dans les meilleurs délais. Conformément à cet engagement, dans quel délai le Gouvernement prendra-t-il la décision d'inscrire le site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'inscription des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata. Le réexamen du dossier, demandé en novembre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, est terminé : il ressort des pièces que les mines de La Mure remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata. Ce réexamen a nécessité plus de temps que la procédure habituelle car plusieurs services ont dû être sollicités, notamment la Dreets et la Dreal, eu égard à l'ancienneté de la période considérée pour cette inscription, à savoir de 1946 à 1997.
Pour des raisons purement procédurales, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé le dispositif de l'Acaata, l'employeur concerné doit être informé, au préalable, d'une inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à ladite allocation. Cela se traduit dans les faits par l'envoi d'un courrier demandant d'éventuelles observations. Or, en l'espèce, l'établissement a cessé son activité en 1997, situation que l'article 41 précité ne prévoyait pas. Après analyse des textes, il a été établi que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) devait être la destinataire du courrier, car elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et aux prestations qui relèvent de sa compétence.
L'information ayant été effectuée, le projet d'arrêté inscrivant les mines de La Mure sur la liste des établissements donnant droit à l'Acaata sera présenté aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette réunion se tiendra dans quelques jours, le 10 avril. Nous attendons ses conclusions. La période retenue pour l'inscription va de 1946 à 1997, cette dernière date correspondant à la fermeture de l'établissement.
Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai à ma collègue Marie-Noëlle Battistel les informations que vous venez de nous communiquer. Au début du mois de janvier, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avait promis une réponse dans les meilleurs délais. Si j'ai bien compris, nous la recevrons à la mi-avril.
Oui !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour exposer sa question, n° 670, relative à la fermeture de centres de santé.
Partout sur le territoire national, nous assistons à des fermetures de centres de santé. Le 22 février 2024, j'ai appris par voie de presse que le centre de l'association Coordination des œuvres sociales et médicales (Cosem) du 7
Malheureusement, le centre Cosem de Lyon n'est pas le seul concerné, puisque d'autres fermetures sont programmées à Saint-Étienne, Paris, Tours ou Amiens. Je rappelle qu'en mai 2023, après deux signalements effectués par des lanceurs d'alerte internes et par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique.
La fermeture du centre Cosem de Lyon affecte plus de 2 000 patients lyonnais qui venaient s'y faire soigner chaque mois auprès de médecins ou de spécialistes conventionnés secteur 1. Il est déjà très compliqué de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste à Lyon. Cette fermeture ne fait qu'aggraver la situation, d'autant qu'un autre centre de santé implanté dans la troisième circonscription du Rhône, le centre Sévigné, fermera lui aussi cette année.
Plusieurs constats s'imposent. D'abord, les habitants ont des difficultés d'accès aux soins ; c'est notamment le cas des plus précaires – dans une ville de la taille de Lyon, quand on a les moyens de payer, on arrive toujours à trouver un médecin spécialiste. Ensuite, les ouvertures et fermetures de centres de santé dépendent de considérations économiques et financières, très peu d'informations étant communiquées sur les projets de reprise. Que compte faire le Gouvernement pour mieux encadrer les centres de santé afin de garantir l'accès des habitants et habitantes aux soins, et de protéger les médecins salariés de ces centres ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Je dois le rappeler, la fermeture à Lyon du centre de santé exploité par le Cosem résulte non pas d'une décision du ministère de la santé, mais d'un choix de ce groupe, dans le cadre d'un placement en redressement judiciaire décidé par le tribunal de commerce. Je tiens à vous rassurer : malgré cette fermeture, l'offre de santé de proximité se développe dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. L'État met tout en œuvre pour assurer la continuité des soins délivrés aux patients de ce territoire, où 25 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), 80 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et plus de 100 centres de santé sont recensés. En outre, le département du Rhône est l'un des premiers territoires à avoir créé un service d'accès aux soins afin de mieux prendre en charge les demandes de soins non programmés.
Un nouveau centre de santé, géré par l'hôpital Saint-Joseph Saint-Luc, a ouvert le 15 mars dernier dans le 7
La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé permet désormais aux agences régionales de santé (ARS) de délivrer des agréments aux centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, l'objectif étant de renforcer le contrôle de ces structures et de garantir la qualité des soins. Vous le savez, des dérives se sont produites, notamment dans ma circonscription. Je connais bien le problème, puisque j'ai été rapporteure de cette loi, que vous avez votée, ce dont je me réjouis. Il nous fallait encadrer, ce qui passait par un agrément.
En matière d'offre de soins, la dynamique est plutôt positive dans votre territoire, à la différence de ce qui se passe dans d'autres départements.
Merci, madame la ministre. Dans le Rhône, nous avons effectivement de la chance pour ce qui est de l'offre de soins. Toutefois, à l'échelle locale, les deux fermetures consécutives que j'ai évoquées sont de nature à déstabiliser les usagers. La loi que vous avez mentionnée est bienvenue, mais on pourrait aller plus loin encore dans l'encadrement des centres de santé, pour prévenir les dérives. Outre l'accès aux soins, il convient de prendre en considération un enjeu dont on parle moins : le sort des salariés des centres de santé ; dans le cas de Cosem, il s'agit de 1 400 médecins.
À l'échelle du territoire national, le manque de médecins est criant. Je ne doute pas que les médecins concernés pourront rebondir du point de vue professionnel. Je suis certaine qu'ils sauront se mobiliser pour répondre aux besoins là où ils existent.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, n° 694, relative à la convention entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le Planning familial.
Le Premier ministre a annoncé dans l'hémicycle la parution prochaine d'un programme relatif à l'éducation sensorielle et sexuelle des élèves. Une première question se pose, relative à vos priorités : après le désastre des résultats à l'enquête Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – de 2022, ne croyez-vous pas qu'il y a plus urgent que de prétendre assumer, en trois séquences annuelles, l'éducation sensorielle et sexuelle de nos enfants ? D'où vient, d'ailleurs, l'idée absurde selon laquelle il revient à l'État, singulièrement à l'école, de dispenser cette éducation ? Que devient la fonction éducative – définie par la loi et par nos mœurs – de la famille ?
Cette éducation à la sexualité ne peut être qu'une source de tensions avec les élèves et leurs familles.
En outre, la plupart des professeurs se refusent à assurer cette pseudo-éducation, parce qu'ils n'y sont nullement préparés et considèrent avoir été recrutés pour enseigner une discipline scientifique ou les humanités, non point pour se mêler de l'intimité de leurs élèves. Vous êtes donc amenés à faire assurer l'éducation sexuelle par des associations agréées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La plus active d'entre elles est le Planning familial, agréé depuis le 11 avril 2013 par une convention qui l'autorise à intervenir dans tous les établissements.
Madame Garin, vous n'avez pas à intervenir pendant l'exposé d'une question, à plus forte raison lors d'une séance de questions orales sans débat.
C'est invraisemblable, incroyable… De quoi je me mêle ?
La convention autorise même le Planning familial à contribuer à la formation des professeurs. Or cette association, jadis respectable, a adopté depuis quelques années des positions qui vont à rebours à la fois de l'esprit scientifique et de la laïcité. Le Planning familial considère qu'il n'existe pas de sexes ni de différence de sexe, mais des genres.
Ainsi peut-on lire sur le site internet de l'association : « Genre : classe sociale construite culturellement. En Occident, cela admet deux catégories, dont une dominée : les femmes ; et une dominante, les hommes. » Plus loin, on lit : « Ces termes binaires ne reflètent pas la variété de nos corps et de nos vécus. […] le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle. »
Comment le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, dont les personnels enseignent des vérités scientifiques, peut-il admettre que de telles billevesées soient présentées à nos enfants ? Nous avons affaire ici non pas à des connaissances, mais à des opinions, lesquelles sont en outre situées politiquement du côté du wokisme,…
…dont a parlé le Premier ministre ici même, c'est-à-dire situées à l'extrême gauche. Elles n'ont rien à faire dans l'enceinte scolaire. Quand demanderez-vous des comptes au Planning familial, comme le prévoit d'ailleurs la convention d'agrément ? Quand mettrez-vous fin à ce scandale ?
Ce sont les femmes victimes de violences qui vont demander des comptes au RN !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Planning familial est, de longue date, un partenaire important du ministère chargé de l'éducation nationale. Il contribue à l'éducation des élèves à la sexualité. Des lacunes éducatives en la matière peuvent avoir des conséquences sur leur santé, sur leur bien-être ou sur la manière même d'envisager les rapports humains ou sociaux.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, est particulièrement engagée pour que l'éducation à la sexualité soit effectivement dispensée dans les établissements scolaires, et pour que les élèves, en fonction de leur maturité, s'approprient progressivement l'ensemble des enjeux biologiques, juridiques et sociaux qui entourent les relations affectives et sexuelles. La mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité, qui est en cours d'élaboration, contribuera à l'atteinte de cet objectif.
L'orientation sexuelle et l'identité de genre font partie des sujets de questionnement des adolescents. Je tiens néanmoins à vous assurer, monsieur Chudeau, qu'aucun lexique n'est proposé aux élèves. Les réflexions menées au sein d'une association sont une chose ; la contribution de cette association à l'action éducative en est une autre.
Il est important de ne pas se priver de l'apport de la société civile dans l'école. Bien sûr, tout cela doit se faire dans le respect des principes qui s'imposent aux intervenants en milieu scolaire. À ce stade, nous n'avons pas connaissance de l'existence de dérives ou de manquements aux principes éthiques rappelés dans la circulaire du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité.
La convention passée avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse alloue à l'association une subvention annuelle de 30 000 euros. L'évaluation des interventions effectuées par le Planning familial, et le dialogue qui en résulte, permettent au ministère de vérifier que l'association respecte ses engagements. Pour toutes ces raisons, il n'est pas question de dénoncer la convention qui lie le ministère et le Planning familial ; cela n'exclut évidemment pas d'être exigeant vis-à-vis des associations, surtout quand un agrément leur a été délivré.
Je vous remercie pour votre réponse. Je n'en attendais pas d'autre, à dire vrai, car nous avons un désaccord profond : vous faites fausse route en considérant qu'il ne faut pas se priver de l'apport de la société civile dans l'éducation.
Jean Zay disait, en 1936, que l'école devait être un sanctuaire à l'écart des querelles des hommes. Or, vous en conviendrez, la question du genre fait actuellement débat dans la société ; les scientifiques considèrent d'ailleurs qu'il n'existe pas de genres, mais des sexes biologiques, un point c'est tout. En introduisant ce débat à l'école, vous semez le trouble dans l'action éducative de l'État. Cela ne contribue pas à rétablir la sérénité nécessaire aux enseignements.
Quant au Planning familial, j'aimerais bien voir le rapport d'activité qu'il a adressé à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Je suis à peu près certain qu'il n'a jamais été déposé et que cet organisme n'est pas contrôlé.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n° 695, relative aux fermetures de classes dans le Vaucluse.
Des Deux-Sèvres à la Charente-Maritime, des Landes à la Bretagne, plus de classes ferment qu'il ne s'en ouvre. Ce phénomène, qui a largement cours sur le territoire, est décrié par la population. En Vaucluse, selon les informations que m'a transmises la direction des services départementaux de l'éducation nationale, on comptera trente-deux fermetures de classes pour seize ouvertures seulement à la rentrée 2024 ; dans ma circonscription, huit classes devront fermer, pour trois ouvertures.
Je conçois que nous faisions face à un recul démographique alarmant – qu'il faut sans doute lier à la régression considérable des politiques familiales nationales –, mais la fermeture de tant de classes risque de causer des problèmes multiples. Cela porte atteinte à l'instruction des enfants, puisque les fermetures entraîneront nécessairement une augmentation du nombre d'élèves dans les classes qui restent. Cela affecte également les professeurs, qui doivent faire face à des classes toujours plus chargées et ne peuvent plus s'attacher aux cas particuliers que sont les élèves en difficulté ou atteints de handicap, lesquels ont besoin d'une aide plus soutenue. Dans certaines villes, notamment à Orange où un grand nombre de militaires accompagnés de leur famille doivent s'implanter dès l'année prochaine, la demande de places dans les écoles s'accentuera. Pourquoi, alors, fermer deux classes dans cette ville ?
Dans les territoires les moins peuplés, la fermeture d'une classe ou d'une école signe bien souvent le déclin ou la mort d'un village. Ces fermetures vont à l'encontre des missions de l'éducation nationale : le renforcement des acquis primordiaux des élèves avant le collège ne peut s'opérer dans des classes trop souvent bondées. Pourquoi, au contraire, ne pas profiter de la baisse démographique pour maintenir les classes et améliorer l'accueil des enfants avec des effectifs allégés ? Quelles solutions entendez-vous proposer aux familles lorsque la classe de leur enfant est fermée ? Une concertation pourrait-elle avoir lieu avec les conseils municipaux au sujet des fermetures, comme je l'ai suggéré dans l'une de mes propositions de loi ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Nous savons combien la modification de la carte scolaire est un sujet sensible. C'est pourquoi la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentive à donner la plus grande visibilité à ce travail et à y associer les élus le plus en amont possible.
Le Vaucluse connaît une baisse démographique : il a perdu 2 179 élèves entre les rentrées 2017 et 2023, soit une baisse de 4,2 % des effectifs des écoles publiques du premier degré. Dans ce contexte, le taux d'encadrement du département – c'est-à-dire le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves –, est passé de 5,31 à la rentrée 2017 à 5,90 à la rentrée 2023. Avec une baisse attendue de 383 élèves, il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée. Le nombre d'élèves par classe y était de 21,6 à la rentrée 2023, proche de la moyenne nationale de 21,5. Il a significativement diminué par rapport à la rentrée 2017, où il était de 23,4. Ce ratio permet aux enseignants d'assurer un suivi de qualité – c'est cela qui importe.
S'agissant plus particulièrement de la quatrième circonscription de Vaucluse, il est prévu de fermer huit classes à la prochaine rentrée, mais aussi d'ouvrir trois classes et deux unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) à Bollène et Châteauneuf-du-Pape – le but étant aussi d'accueillir les enfants en situation de handicap.
L'évolution du nombre d'enseignants dans les écoles a fait l'objet d'un avis dans les instances de dialogue social, notamment au conseil départemental de l'éducation nationale, qui réunit les représentants des élus régionaux, départementaux et communaux. La modification de la carte scolaire dans le département du Vaucluse permettra de mieux accompagner les enseignants, d'augmenter les capacités de remplacement et de développer l'accompagnement des élèves autistes, pour lesquels vous connaissez mon engagement.
Par ailleurs, les inspecteurs de circonscription de l'éducation nationale entretiennent des liens étroits avec les mairies tout au long de l'année. Des travaux entre la préfecture, la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et les maires débutent dans le cadre de l'Observatoire des dynamiques rurales, dans l'objectif de partager les évolutions démographiques à trois ans.
La préparation de la rentrée dans le Vaucluse a commencé en novembre dernier et se poursuivra jusqu'à la rentrée de septembre, dans un dialogue continu avec les élus et en suivant attentivement l'éventuelle évolution des effectifs. Le cas échéant, nous pourrions être amenés à prendre des mesures.
Je vous remercie pour vos explications, mais il est dommage d'assimiler les élèves à des ratios, sans prendre en compte l'avenir des communes. Comme je l'ai dit, des militaires devraient arriver à Orange ; or qui dit militaires dit familles, donc enfants : il paraît inopportun d'y fermer deux classes.
J'ai souvent échangé avec des maires de petites communes : pour eux, la fermeture d'une classe est dramatique. Les élèves en pâtissent également : certains sont en difficulté, voire malheureux, et tous ont besoin d'attention ; l'augmentation du nombre d'enfants dans les classes n'y est pas propice.
Lorsqu'on redéfinit la carte scolaire, une première décision est prise, mais elle est suivie d'un dialogue et peut être corrigée. Nous pouvons revenir sur la décision de fermer une classe au vu des données chiffrées.
La parole est à M. Sylvain Carrière, suppléant Mme Farida Amrani, pour exposer sa question, n° 677, relative au recrutement des professeurs des écoles contractuels.
Je vous ferai part de la question de ma collègue Farida Amrani. En fin d'année dernière, après la publication de l'enquête Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, le Gouvernement a annoncé un « choc des savoirs », réforme qui légitime le séparatisme scolaire et un certain tri social. En réalité, c'est un choc des moyens qui serait nécessaire.
Les professeurs s'indignent de la dégradation de leurs conditions de travail et de la restriction de leur liberté pédagogique, qui altèrent fortement les enseignements dispensés aux élèves. L'éducation nationale est entrée depuis plusieurs années dans une crise structurelle majeure, et aucune bribe de solution n'apparaît. En 2022, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur indiquait déjà que le nombre de classes sans professeur avait augmenté de 50 %.
Dans la Creuse, où je me suis rendu il y a quelques jours, il manque trente enseignants remplaçants ; 1 000 élèves n'ont pas eu de professeur cette année ; de nombreuses classes uniques ont dû fermer – et l'école entière avec elles. Il s'agit ni plus ni moins d'une rupture d'égalité, insupportable en République.
Depuis 2013, 8 000 postes ont été supprimés. Selon le syndicat SNUIPP-FSU, 1 534 recrutements ont été perdus à la rentrée 2023, tous concours confondus. À l'académie de Versailles, 576 postes d'enseignant sont vacants. On y affecte des contractuels, qui sont à peine formés dans les quelques jours précédant la rentrée. Le 22 février 2024, Bruno Le Maire a enfoncé le clou en retranchant 479 millions d'euros supplémentaires au budget alloué au personnel. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rebondi, en annonçant qu'aucun poste ne serait supprimé. On se demande par quelle magie !
Cette confusion totale traduit l'absence de considération pour la profession et pour les élèves. Quelles mesures entend prendre le ministère pour réduire ces inégalités et tenir la promesse d'une école républicaine au profit du plus grand nombre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Dans l'enseignement public du premier degré, 9 885 postes ont été ouverts à la session du concours de recrutement de professeurs des écoles de 2023. Des sessions supplémentaires ont été organisées afin de pallier le déficit de professeurs des écoles dans les académies franciliennes où le manque d'attractivité est le plus aigu – Versailles et Créteil – et d'élargir le vivier de recrutement : 500 postes ont ainsi été ouverts pour une session supplémentaire à Créteil, et 200 postes à Versailles. Au total, plus de 8 000 lauréats ont été admis sur la liste principale des concours de recrutement académiques, auxquels il convient d'ajouter 357 lauréats admis aux sessions supplémentaires sur liste principale, soit un total de 8 658 lauréats admis. Le nombre de postes non pourvus s'élève néanmoins à 1 227, soit 12,4 % des postes ouverts. Autrement dit, 88 % des postes ont été pourvus.
Les services du ministère dans leur ensemble – administration centrale et services déconcentrés – sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents. Dans le premier degré, les brigades de remplacement mobilisent un peu plus de 9,4 % des effectifs de professeurs des écoles pour l'année scolaire 2023-2024. Par ailleurs, le ministère a engagé un important travail de revalorisation du personnel et de transformation des métiers de l'éducation, au sein d'un processus global d'amélioration des conditions de travail et du système éducatif à des fins d'attractivité – et donc de recrutement. Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales, des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs ont été annoncées en 2022, et sont entrées en application à la rentrée scolaire 2023. Dans le cadre du pacte enseignant, des missions nouvelles sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Certaines académies proposent des temps d'immersion dans les établissements, comme des stages d'observation en amont de la prise de poste. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation contribuent à la formation du personnel, aux côtés des écoles académiques de la formation continue.
Grâce à ces mesures, le ministère entend renforcer l'attractivité de ce très beau métier qu'est celui d'enseignant.
Madame la ministre, on le voit aux mobilisations qui s'amplifient de semaine en semaine : à l'école, ça craque partout ! Cette école dans laquelle vous ne cessez de faire des coupes budgétaires, cette école dans laquelle dix-neuf des vingt lycées obtenant les meilleurs résultats au baccalauréat sont privés, cette école que les professeurs fuient en partant en congé maladie, cette école sans professeurs, sans cap clair depuis des années, cette école dans laquelle, pour vous, l'habit fait le moine, cette école qui n'arme pas pour la vie citoyenne : avant vous, cette école était tout, mais vous ne faites rien pour elle depuis sept ans !
Mme Sylvie Ferrer applaudit.
Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser tenir ces propos. Le budget de l'éducation nationale n'a pas baissé jusqu'à présent. Au contraire, nous avons renforcé l'égalité des chances. Je l'ai constaté en Côte-d'Or, qui était encore, il y a peu, ma circonscription : dix-neuf classes y ont été dédoublées. Il en a été de même dans l'ensemble du territoire.
Vous ne pouvez donc pas dire que nous n'avons rien fait.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, n° 679, relative à la carte scolaire dans les Hautes-Pyrénées.
L'année dernière, j'étais à la même place pour vous alerter sur le même sujet : les fermetures de classes et d'écoles. À la rentrée 2023, le Gouvernement a décidé de fermer douze classes dans mon département, les Hautes-Pyrénées. En 2024, vous décidez d'en fermer six de plus, à Bagnères-de-Bigorre, Pouzac, Adast, Lannemezan, Tournous-Darré et Labatut-Rivière.
Si ces noms vous sont pour la plupart inconnus, c'est parce qu'ils ne désignent pas de grandes métropoles : vous méprisez encore une fois les territoires ruraux. Le démantèlement des écoles n'en est pas la seule illustration : les urgences de Bagnères-de-Bigorre sont fermées la nuit, et l'abattoir intercommunal est en sursis. Et voilà que vous voulez fermer six classes supplémentaires !
Qu'allez-vous détruire encore ? Combien de combats devront encore mener celles et ceux dont le seul crime, à vos yeux, fut de naître dans une zone hyper-rurale ? C'est difficile à réaliser depuis Paris, dans cette belle assemblée, mais dans nos campagnes, les parents vont souvent travailler à plusieurs kilomètres en voiture et n'ont pas toujours le temps de déposer leurs enfants à l'école.
Dans nos campagnes, les élèves doivent se lever aux aurores pour ne pas manquer l'unique bus qui pourra les emmener en cours, vestige d'un service public des transports lui aussi délabré. Dans nos campagnes, nos enfants ne se sentent toujours pas légitimes et osent toujours moins entreprendre de grandes études, à cause du mépris permanent que l'on accole à leur lieu d'origine. Si un pan entier de la France se meurt, c'est aussi parce que vous condamnez sa jeunesse et donc son avenir.
La carte scolaire désastreuse des Hautes-Pyrénées est celle de toute une France que vous qualifiez de périphérique. Quand je parle de mon département, je parle aussi pour cinquante autres, qui sont des territoires abandonnés, car méprisés. De grâce, laissez ces enfants, ces parents et ces professeurs tranquilles. Je vous l'assure : ils n'ont pas besoin que l'on aggrave des difficultés qui ne se rencontrent que dans les milieux ruraux.
Je subodore votre réponse : vous allez nous expliquer qu'il y a moins d'élèves cette année. Mais, madame la ministre, les élèves ne sont pas des moutons que l'on compte ! Et prenez garde : à trop répéter l'exercice, on risque d'en devenir un soi-même.
Le Gouvernement a promis un « choc des savoirs » et un avenir radieux pour les écoles. Pourtant, un an après ma précédente intervention, vous vous apprêtez à recycler les mêmes éléments de langage, les mêmes réponses politiques face à une situation catastrophique. Au lieu d'essayer de trouver de bonnes formules, n'est-il pas temps de se mettre au travail pour enfin trouver les bonnes solutions ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Contrairement à ce que vous dites, l'État n'abandonne pas les territoires ruraux et de montagne ; c'est vrai pour l'école, mais aussi pour toutes les autres politiques publiques. Dans un contexte de baisse démographique qui est factuel, les écoles publiques du premier degré des Hautes-Pyrénées ont accueilli 1 548 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017 : cela correspond à une diminution de 9,4 % des effectifs.
Durant cette période, grâce à la priorité donnée par le Président de la République à l'école rurale et de montagne, votre département n'a connu que vingt-trois retraits d'emploi ou fermetures de classes, et, contrairement à ce que vous affirmez, une attention toute particulière a été accordée aux écoles de montagne les plus reculées ou isolées.
Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, le taux d'encadrement – c'est-à-dire le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves – y est passé de 5,83 à la rentrée 2017 à 6,37 à la rentrée 2023. Il se situe donc bien au-dessus de la moyenne nationale, qui est de 6, et il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée.
En valeur absolue, il y avait vingt élèves par classe à la rentrée 2023 dans ce département : la situation y est donc significativement plus favorable qu'ailleurs, puisque la moyenne nationale s'élève à 21,5. Le nombre d'élèves par classe y a d'ailleurs nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 – il était alors de 21,1.
Lors de l'élaboration de la carte scolaire des Hautes-Pyrénées, les priorités ont été les suivantes : assurer l'équité territoriale, garantir l'évolution du réseau des écoles pour favoriser l'ambition scolaire et les apprentissages et améliorer l'inclusion scolaire en milieu ordinaire. Toutes ces mesures permettront de renforcer le pilotage pédagogique, d'améliorer les relations entre les écoles et les familles ainsi que les échanges avec les élus locaux et de mieux accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers.
Enfin, une réflexion est engagée avec l'ensemble des acteurs du territoire, dans le cadre de l'Observatoire des dynamiques rurales, afin de créer des structures scolaires qui répondent aux exigences des parents d'élèves. Ces derniers appellent de leurs vœux un accueil scolaire et périscolaire amélioré, des temps de transport réduits – c'est essentiel – et une dynamique scolaire visant la réussite et l'ambition de tous les élèves.
À la rentrée 2023, 2 250 classes ont été supprimées sur le territoire français ; vu les chiffres annoncés, on peut penser que la carte scolaire de la rentrée 2024 entraînera des suppressions de classes à peu près équivalentes.
La très légère baisse démographique vous sert donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul : les suppressions de classes dans certains endroits permettent de récupérer des postes et d'ouvrir des classes ailleurs, ce qui est inadmissible. Il faut créer des postes et laisser les classes ouvertes en milieu rural. Ce que vous ne saisissez pas, c'est qu'un effectif de dix-sept ou dix-huit élèves, c'est une chance – et non un inconvénient ! – pour les enfants.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, n° 683, relative à la dotation horaire globale.
Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse du monde rural, et plus particulièrement sur les effets négatifs de la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les lycées ruraux de ma circonscription, la Côte-d'Or.
Chez nous, dans les campagnes, on n'en peut plus ! Les discours, les engagements, les effets de manche, les promesses, on n'en peut plus ! C'est le désespoir dans tous les domaines : nous l'avons tous observé récemment lors la révolte du monde agricole, mais il se fait aussi sentir dans le monde médical, qui souffre des fermetures de services et du manque de médecins.
Dans les lycées généraux comme professionnels, la création de filières multiples a fait émerger des structures monstrueuses, regroupant jusqu'à 3 000, voire 3 500 élèves dans les grandes villes ; les élèves ruraux sont bien souvent contraints d'y être internes. Lorsqu'ils existent, les lycées ruraux sont soumis à la baisse de la dotation horaire globale, qui oblige les équipes de direction et les enseignants à faire des choix : s'ils veulent continuer à proposer certaines options, ils doivent accepter une hausse des effectifs par classe, ce qui pénalise les apprentissages.
Dans ma circonscription, l'exemple du lycée Désiré-Nisard, situé à Châtillon-sur-Seine, est éloquent. Il comptait jusqu'à peu trois classes de terminale, mais il a été décidé d'en supprimer une, à effectif constant. Ainsi, les deux classes restantes ont compté jusqu'à trente-six élèves. Un nouvel élève s'est présenté après la rentrée scolaire ; faute de place, il a été obligé de devenir interne à Dijon, à 100 kilomètres de là. C'est un scandale ! Les établissements scolaires sont pressés comme des citrons et les enfants souffrent de ces conditions de travail.
Votre gouvernement a décidé de réduire de près de 700 millions d'euros le budget de l'éducation nationale. Quand tiendrez-vous enfin compte de la situation particulière des établissements scolaires élémentaires et secondaires en milieu rural ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le budget de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2024 est, je le rappelle, le premier budget de la nation, ce qui traduit parfaitement la priorité que le Gouvernement accorde à la formation des jeunes. Au niveau national, le second degré public devrait connaître une nouvelle baisse de 7 800 élèves – on peut le déplorer, mais c'est ainsi – à la rentrée 2024, ce qui représente une diminution des effectifs de 0,2 %. Malgré cela, 574 emplois seront créés à la rentrée 2024.
Dans l'académie de Dijon, à laquelle vous connaissez mon attachement – comme vous, j'ai été élue dans le département de la Côte-d'Or –, il devrait y avoir 694 élèves scolarisés en moins à la prochaine rentrée, soit une baisse de 0,7 % des effectifs. En conséquence, les moyens d'enseignement de l'académie baisseront de 0,6 %.
La répartition nationale des moyens du second degré public recourt à plusieurs indicateurs qui reflètent des informations qualitatives, telles que les caractéristiques du réseau scolaire académique et le maintien du service public dans les zones rurales ; elle intègre également l'indice d'éloignement des collèges.
Les dotations horaires globales attribuées aux établissements doivent permettent de maintenir les taux d'encadrement à la rentrée 2024, tout en accompagnant le déploiement des mesures du « choc des savoirs », la poursuite de l'effort en faveur de l'école inclusive et les évolutions – déjà engagées – de la voie professionnelle.
Il faut enfin rappeler que le processus de préparation de la rentrée n'est pas encore terminé. Une fois connus les résultats aux examens et les orientations, une dernière phase d'ajustement aura lieu ; elle prendra en considération les prévisions d'effectifs actualisées, s'appuyant sur des éléments plus solides. Compte tenu de l'évolution à venir des effectifs, ce qui est acté aujourd'hui sera peut-être modifié demain.
Tout peut changer, donc ; j'en prends bonne note. J'espère que le recteur de l'académie de Dijon opérera effectivement des changements. Malheureusement, je viens d'apprendre que le lycée Désiré-Nisard n'aura plus ses trois classes de première en septembre, mais seulement deux – avec, certainement, trente-six élèves chacune. Comment voulez-vous qu'un lycée fonctionne avec deux classes de trente-six élèves, plutôt qu'avec trois classes de vingt-quatre élèves ? Je fais confiance au recteur et j'espère qu'il nous aidera à revenir à trois classes de première.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n° 672, relative à la carte scolaire 2024.
En vous écoutant répondre à mes collègues sur les questions d'éducation, madame la ministre, je perçois un déni de réalité face à une situation franchement terrible. Je vais vous donner quelques exemples précis qui illustrent combien la rentrée 2023, dans ma circonscription, a été catastrophique.
À Gennevilliers, 200 élèves, soit onze classes, n'ont pas eu d'enseignants du premier jour de la rentrée jusqu'aux vacances de la Toussaint. Depuis, vous l'imaginez, la situation reste fragile, et nombre de classes fonctionnent avec des remplaçants, qui sont eux-mêmes remplacés – quand on trouve preneur – au bout de quelques jours. Dans ce contexte, parler de « continuité des projets » est illusoire.
À Colombes, la classe de CP B de l'école Ambroise-Paré B a perdu seize journées de classe depuis la rentrée. À Villeneuve-la-Garenne, selon un comptage de la FCPE – Fédération des conseils de parents d'élèves –, on dénombre trois cent vingt-quatre heures en moins depuis le début de l'année en école élémentaire. Les parents, qui en sont rendus à traduire l'État en justice, étaient la semaine dernière au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour défendre leur cause.
Dans cette même ville, le lycée, dont les effectifs sont en hausse constante depuis cinq ans – dans ma circonscription, on ne peut pas parler de démographie en baisse –, compte plus de 800 élèves. Or il ne dispose toujours que d'un seul conseiller principal d'éducation (CPE), et n'a plus aucune assistante sociale depuis le mois de mars 2023. Des postes d'enseignants sont non pourvus ; par exemple, les élèves de terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) n'ont pas eu de cours de management de septembre à janvier, alors que c'est la matière cardinale de leur cursus. Cette situation aura bien sûr des conséquences sur leur réussite au baccalauréat, mais elle conditionnera aussi leur classement sur Parcoursup.
Je veux évidemment associer à mon propos les élèves, les parents et les enseignants en lutte en Seine-Saint-Denis. De la maternelle au lycée, les parents sont en colère ; eux aussi, sachez-le, sont lassés des « paquets d'heures pas sérieusement remplacées ». Les équipes enseignantes sont épuisées par ces conditions de travail, et les enfants sont perturbés. Dans nos villes populaires, les habitants sont lucides sur le tri social qui s'organise à l'école à cause de vos choix politiques.
La situation est tellement catastrophique et intolérable que votre ministère aurait au moins pu en saisir l'ampleur – on est en droit de le penser. Mais les prévisions de carte scolaire et de dotation horaire globale ont été annoncées, et on ne trouve plus les mots pour dénoncer vos agissements. La crise est sans précédent, mais vous allez l'accentuer encore. Le déploiement du fameux « choc des savoirs », énième réforme que toutes les études déconseillent, va dans ce sens : faire plus avec toujours moins de moyens. Là où des efforts sont toujours nécessaires, des moyens sont encore retirés.
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a dit vouloir « rendre notre école plus efficace pour les élèves » et « améliorer les résultats scolaires ». Comment comptez-vous vous y prendre, alors que vous allez encore devoir rendre de l'argent ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Encore une fois – je me répète –, la carte scolaire permet avant tout à l'éducation nationale de s'adapter à la réalité des territoires, qui sont en constante évolution sur le plan démographique ; c'est une réalité. Un travail continu est mené en lien étroit avec les élus des territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles.
Dans un contexte de baisse démographique – que l'on peut certes déplorer –, les écoles publiques du premier degré des Hauts-de-Seine comptaient 14 420 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017, ce qui correspond à une baisse de 9,7 % des effectifs.
Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, dans votre département, le taux d'encadrement – nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves – est passé de 5,11 à la rentrée 2017 à 5,70 à la rentrée 2023. Il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée, puisque d'après les prévisions, il devrait y avoir 1 936 élèves en moins. Il y avait en moyenne 22,5 élèves par classe à la rentrée 2023 : leur nombre a significativement diminué par rapport à la rentrée 2017, puisqu'ils étaient alors 24,5.
S'agissant plus particulièrement de la première circonscription des Hauts-de-Seine, tous les postes d'enseignants étaient pourvus à la date de la rentrée scolaire. Cependant, vous avez raison de souligner que, dans les jours qui ont suivi la rentrée, des absences ont été constatées. Pour y remédier, des enseignants contractuels ont été recrutés ; la circonscription de Gennevilliers a été la plus accompagnée. Des enseignants de la brigade départementale de remplacement ont également été réaffectés dans la circonscription. De plus, la priorité a été donnée à Gennevilliers pour l'affectation de nouveaux candidats au recrutement au cours de l'année, afin de continuer à stabiliser la situation.
Enfin, je rappelle que, chaque année, le processus de préparation de la rentrée commence en janvier et se poursuit jusqu'au mois de septembre, dans un dialogue continu avec les élus et en suivant très attentivement les évolutions démographiques, afin de répondre au mieux aux besoins.
Peut-être percevez-vous mal, madame la ministre, combien la situation dans le département des Hauts-de-Seine est contrastée : Neuilly-sur-Seine n'est pas Gennevilliers, et Courbevoie n'est pas Villeneuve-la-Garenne. Je constate ainsi que vous ne faites pas état du fait que l'ensemble de ma circonscription relève de l'éducation prioritaire, ce qui signifie que vous avez abandonné l'idée de déployer plus de moyens là où les besoins sont les plus grands.
Puisque vous expliquez bien connaître cette réalité, pouvez-vous assurer aux habitants de ma circonscription qu'ils ne vivront pas, en septembre prochain, la même situation qu'à la rentrée scolaire 2023-2024 ?
La parole est à Mme la ministre déléguée, qui ne dispose cependant que de dix secondes pour répondre.
Sourires.
La réponse est effectivement « oui », madame la députée : je connais les difficultés que vous évoquez, d'autant que ma circonscription compte aussi des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez raison : le remplacement des enseignants est absolument nécessaire et constitue une priorité pour le Gouvernement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant M. Tematai Le Gayic, pour exposer sa question, n° 673, relative aux étudiants boursiers en Polynésie française.
Vous connaissez l'attachement de Tematai Le Gayic à l'amélioration des conditions de survie des étudiants. Il constate que si des efforts ont été faits pour combattre la précarité étudiante, plus d'un étudiant sur deux ne mange pas à sa faim. Ce constat vaut pour l'ensemble du territoire français, mais s'impose avec encore plus d'acuité pour les étudiants ultramarins qui viennent en France hexagonale : ils subissent des discriminations ethniques relatives à la couleur de leur peau ou à leur accent, et se heurtent à des réticences pour obtenir un logement car les documents qu'ils fournissent sont jugés insatisfaisants, par exemple. Ils doivent se faire une place dans un climat anxiogène et dans une société qui ne semble pas prête à les accueillir. Beaucoup d'entre eux disent s'apercevoir très vite que les seules choses qu'ils ont en commun avec les autres sont la langue et la nationalité.
La Polynésie française, Maohi nui, consciente des difficultés auxquelles font face ses étudiants et soucieuse de permettre à sa jeunesse de se former, accorde des bourses, des prêts bonifiés et des allocations pour leur permettre de faire des études supérieures. Ces aides sont similaires aux bourses sur critères sociaux accordées en France, mais ne sont pas reconnues comme telles. L'absence de reconnaissance du statut d'étudiant boursier aux étudiants maohi bénéficiant d'une bourse accordée par Maohi nui, les prive d'avantages comme le repas à 1 euro ou la priorité d'attribution d'un logement géré par le Crous – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Comptez-vous mettre un terme à cette injustice ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Merci pour votre question qui me permet de rappeler que les étudiants polynésiens peuvent bénéficier d'une allocation attribuée par le territoire de la Polynésie française – aide qui, comme le système de bourses géré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, repose sur des critères sociaux. Dans l'hypothèse où un étudiant polynésien aurait recours à la bourse accordée par le ministère tout en pouvant prétendre à une bourse plus élevée de la part de la Polynésie française, celle-ci verse une indemnité différentielle.
Malgré l'existence de deux dispositifs distincts, nous avons veillé à faire converger les mécanismes d'exonération. Ainsi, depuis la dernière rentrée, un étudiant qui n'aurait pas le statut de boursier d'État, mais qui percevrait la bourse attribuée par la Polynésie française, peut disposer des mêmes droits que les boursiers d'État, dans les mêmes conditions : exonération de la contribution de vie étudiante et de campus, exonération des droits d'inscription, éligibilité directe aux repas à 1 euro proposés dans les restaurants des Crous. Tel n'était pas le cas auparavant : c'est ce gouvernement, en particulier la ministre Sylvie Retailleau, qui a résorbé cette inégalité après un échange avec le gouvernement de Polynésie française.
Votre question me permet de rappeler que si un étudiant qui ne bénéficie ni de la bourse de la Polynésie française, ni de la bourse d'État, se trouve dans la précarité, il peut naturellement demander à accéder aux repas à 1 euro dans les mêmes conditions que les autres étudiants non-boursiers.
Si des cas problématiques devaient subsister, je vous invite à nous faire part des situations individuelles, parfois complexes, dont vous auriez connaissance ; ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même veillerons à les résoudre. Vous l'aurez compris, nous accompagnons les étudiants en situation précaire, peu importe qu'ils soient boursiers ou non.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, n° 699, relative à la maison d'arrêt de Rouen.
Ma question s'adressait à M. le ministre de la justice, dont je regrette l'absence. Elle concerne la vétusté de très nombreux lieux de détention, notamment la situation très préoccupante de la maison d'arrêt Bonne-Nouvelle de Rouen. Par un courrier daté du 11 décembre 2023, je suis intervenu auprès du garde des sceaux – aux côtés de Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime, et de Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et président de la métropole Rouen Normandie – pour l'alerter sur la grande vétusté de cet établissement et sur la dégradation des conditions de travail du personnel pénitentiaire et des conditions d'accueil des détenus qui en résulte.
En effet, le mauvais état de cette maison d'arrêt, ouverte en 1860, se traduit par des infiltrations d'eau, par l'apparition de moisissures et de fissures menaçantes, et par des effondrements partiels de plâtre des murs ou du plafond. Un audit complet du bâtiment est en cours de réalisation. À la mi-février 2024, un rapport intermédiaire a mis en évidence plusieurs risques d'effondrement. À titre conservatoire, plusieurs lieux de détention – cellules, salles communes – ont dû fermer, aggravant ainsi les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. N'ayant pas obtenu de réponse à ma première correspondance, j'ai alerté une nouvelle fois le Gouvernement, avec les mêmes cosignataires, par un courrier daté du 16 février dernier, afin de l'avertir de l'aggravation de la détérioration du bâtiment – sans réponse à ce jour.
La situation de la maison d'arrêt de Rouen est particulièrement préoccupante et nécessite une intervention rapide du Gouvernement pour débloquer les fonds nécessaires à la réhabilitation et à la mise en conformité de cette structure. Au Sénat, la semaine dernière, en réponse à la question de mon collègue Didier Marie, le Gouvernement a annoncé le déblocage de 3,5 millions d'euros pour réaliser des travaux de consolidation. Si cette annonce va dans le bon sens et traduit une certaine prise de conscience, je regrette l'absence de réponse profonde et le fait qu'aucune réflexion n'ait été engagée en vue de la réhabilitation complète de la maison d'arrêt.
J'ai donc saisi le garde des sceaux à deux reprises, sans réponse, et mon collègue sénateur n'a pas eu plus de succès ; c'est donc vous que j'interroge à présent, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées : quelles mesures sont prévues pour rénover cette prison, selon quel calendrier ? Quels travaux qui pourraient être engagés dans le cadre d'une réhabilitation complète ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question ; elle me donne l'occasion de vous indiquer que, d'après les informations qui m'ont été transmises – et contrairement à ce que vous venez d'affirmer –, le garde des sceaux a entre-temps apporté une réponse à vos deux sollicitations portant sur la maison d'arrêt de Rouen.
Si la prison est nécessaire pour punir et pour protéger nos concitoyens, l'incarcération doit se dérouler dans des conditions dignes, ce à quoi le Gouvernement s'emploie chaque jour. Il y va de la bonne santé de notre démocratie, mais aussi du quotidien des agents pénitentiaires, qui font un travail remarquable et auxquels je tiens à rendre hommage.
Sans attendre, le Gouvernement a décidé d'attribuer à la maison d'arrêt de Rouen une enveloppe de 3,5 millions d'euros pour l'année 2024, afin que les opérations de maintenance les plus urgentes puissent être réalisées. Dans l'attente de l'achèvement du diagnostic structurel réalisé par un bureau d'études spécialisé, qui doit être remis à la fin du mois prochain, des mesures conservatoires seront prises à court terme afin de garantir la sécurité des personnes détenues comme des personnels, et de réaliser les actions préalables requises avant l'opération de renforcement structurel.
Plus précisément, des travaux de renforcement de certains murs de pignon détériorés et d'éléments de la charpente en bois seront entrepris en priorité. L'opération de ravalement des pignons du quartier des femmes a ainsi commencé la semaine dernière et sera assurément achevée dans deux semaines. La population pénale de la maison d'arrêt a été réduite provisoirement, ce qui a également permis d'intervenir, dès le mois de février, sur la structure des coursives d'une des ailes de l'établissement. Les travaux de rénovation proprement dits concerneront en premier lieu la réfection complète de la couverture, le rejointoiement des façades en brique, le remplacement des menuiseries extérieures, la reprise intégrale de la plomberie sanitaire, de la ventilation et de l'installation électrique, ainsi que la réfection des cours de promenade et du mur d'enceinte. Un comité de suivi a été créé afin d'observer l'état d'avancement de ce plan d'action.
Vous le savez, les budgets de rénovation ont augmenté de manière significative, atteignant près de 140 millions d'euros par an depuis plus de cinq ans, soit le double des montants alloués avant 2017. Cette hausse témoigne de notre engagement à offrir de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires, mais aussi des conditions de vie dignes aux détenus.
Merci pour votre réponse, qui ne comporte toutefois aucun élément nouveau par rapport à celle apportée la semaine dernière à mon collègue sénateur. L'enveloppe de 3,5 millions d'euros est un sparadrap : il ne s'agit nullement d'un investissement susceptible de permettre la réhabilitation complète de l'établissement, dont je répète qu'il a été ouvert en 1860.
M. le garde des sceaux n'ayant pas répondu directement à mes courriers ni à la question qui lui a été posée au Sénat, je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète auprès de lui et de lui demander, premièrement, d'apporter des réponses écrites aux questions que nous lui avons adressées ; deuxièmement, de venir visiter le centre de détention rouennais ; troisièmement, de participer à une table ronde avec l'ensemble des élus – parlementaires comme élus locaux ; enfin, de nous communiquer le résultat du diagnostic structurel qui est en cours. Ce sont des éléments indispensables pour engager la discussion, afin que le personnel et les personnes détenues puissent envisager à peu près sereinement les années à venir et espérer évoluer dans des conditions correctes.
Je n'y manquerai pas !
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.
La parole est à Mme Lise Magnier, suppléant M. Philippe Pradal, pour exposer sa question, n° 674, relative à la vente nocturne de boissons alcoolisées.
Je pose effectivement cette question au nom de mon collègue Philippe Pradal, qui n'a pu être présent ce matin. Elle porte sur la réglementation en vigueur concernant la vente nocturne d'alcool à emporter, en particulier dans les commerces de proximité.
Actuellement, les exploitants de ces débits de boissons doivent détenir deux types de licence : la petite licence à emporter – équivalent de la licence III des bars et restaurants – pour les boissons du troisième groupe, et la licence à emporter pour les boissons dépassant 18
L'exploitation de ces licences fait l'objet d'une déclaration au maire, lequel dispose du pouvoir de modifier les horaires de nuit – généralement, en les faisant commencer avant vingt-deux heures – et d'interdire temporairement la vente d'alcool. Le maire peut également procéder à une fermeture administrative en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.
Le dispositif semble bien encadré ; pourtant, les consommations excessives et les nuisances qui les accompagnent, pouvant aller jusqu'aux violences, se multiplient.
À Nice, par exemple, certains commerces servent de lieux de rendez-vous aux personnes alcoolisées le soir et la nuit. Comme ailleurs en France, les services de la commune, notamment la police municipale, multiplient les interventions pour répondre aux appels des habitants et des exploitants.
Voici les questions que Philippe Pradal souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Quelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient être prises afin de renforcer, d'une part, les pouvoirs de contrôle et de sanction des maires et des polices municipales, en tant que primo-intervenants, et d'autre part, les pouvoirs des préfets s'agissant de la durée des fermetures administratives et des conditions de réouverture des commerces considérés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
S'agissant, en premier lieu, de l'encadrement de la vente de boissons alcooliques, le maire et le préfet disposent du pouvoir de fixer l'amplitude horaire d'ouverture des commerces concernés. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le maire peut fixer une plage horaire entre vingt heures et huit heures durant laquelle la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite sur le territoire de sa commune.
En deuxième lieu, depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures doit se soumettre à une obligation de formation. Le fait de vendre des boissons alcooliques la nuit sans avoir suivi cette formation est puni d'une amende de 3 750 euros.
S'agissant, en troisième lieu, des sanctions, le décret du 15 février 2022 a élevé l'amende encourue en cas de méconnaissance des arrêtés de police pris par le maire ou le préfet, la faisant passer de la première à la deuxième classe de contravention. La méconnaissance des arrêtés relatifs aux débits de boissons constitue une infraction aux lois et règlements régissant ces établissements. Cette infraction permet au préfet de prendre une mesure de fermeture administrative de l'établissement pour une durée maximale de six mois.
Lorsque l'activité du débit cause des troubles à l'ordre public, une mesure de fermeture administrative d'une durée maximale de deux mois peut être prise. Depuis la loi du 27 décembre 2019, le préfet peut déléguer ce pouvoir de fermeture à un maire.
Enfin, en ce qui concerne les moyens d'action à disposition des maires, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a étendu aux policiers municipaux le pouvoir de reconduire au poste de police ou de gendarmerie le plus proche une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public, à ses frais.
Ces deux derniers textes constituent une réponse à votre demande : les maires et les préfets disposent déjà d'outils juridiques pour prévenir les troubles à l'ordre public.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n° 675, relative aux quartiers prioritaires.
Ma question porte sur la modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le Gouvernement – je veux le souligner – a tenu sa promesse de donner davantage de souplesse à l'échelon local pour adapter la géographie des quartiers prioritaires aux réalités des territoires, grâce à un travail de concertation entre les préfets et les élus locaux. C'était important.
Dans ma circonscription, le décret du 28 décembre 2023 a ainsi permis de classer comme prioritaire le quartier Schmit de Châlons-en-Champagne, après un fin travail d'analyse mené par le maire et le préfet. C'est une très bonne nouvelle pour les habitants et les élus. Le territoire bénéficiera de l'accompagnement nécessaire pour réussir la requalification du quartier, tant attendue par les habitants.
Le programme de financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a été défini avant la publication du décret du 28 décembre 2023, mais n'a pas été revu depuis. La décision de modifier les critères des QPV manifeste la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins des plus fragiles et de s'assurer que le zonage correspond au mieux à chaque territoire. Cependant, en l'absence de financement, aucune opération de réhabilitation d'ampleur de ces quartiers prioritaires, telle qu'en mène l'Anru, ne pourra avoir lieu avant des années. Dans ce nouveau contexte, quelles mesures prendra le Gouvernement afin d'assurer un financement rapide et pérenne des projets de renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville entrant dans le dispositif ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Vous m'interrogez sur la possibilité, pour un quartier entrant dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, de bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ce programme, animé par l'Anru, a été lancé en 2014 avec l'objectif de transformer 480 quartiers prioritaires de la politique de ville d'ici à 2030 en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics. La liste des quartiers concernés a été fixée par deux textes : l'arrêté du 29 avril 2015 pour les quartiers d'intérêt national présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, et l'arrêté du 15 janvier 2019 pour les quartiers d'intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains d'importance régionale.
Les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus en 2014 n'ont pas tous bénéficié du NPNRU. La question du renouvellement urbain se pose donc pour les quartiers entrants, mais également pour d'autres quartiers qui appartenaient déjà à la géographie prioritaire.
Afin de définir la politique de renouvellement urbain de demain, une mission a été confiée à Anne-Claire Mialot, directrice de l'Anru, Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne, et Jean-Martin Delorme, membre de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), afin qu'ils émettent des propositions concrètes sur le périmètre de cette politique publique et sur sa gouvernance, dans le but de renforcer le partenariat local, de simplifier les procédures et de donner une plus grande place aux habitants. Leur rapport, attendu cette année, fournira des bases solides à la réflexion que vous appelez de vos vœux sur ce sujet primordial.
Je vous remercie pour ces précisions : nous devons avancer de concert dans ce dossier majeur. Le décret du 28 décembre 2023 a répondu à nos besoins, tandis que l'ancienne géographie prioritaire était fondée sur des critères trop restrictifs, qui excluaient certains territoires – le quartier Schmit en constituait un parfait exemple. Il est désormais reconnu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, ce qui facilitera l'action des élus. Bien entendu, le maire de Châlons-en-Champagne n'avait pas attendu ce classement pour agir massivement.
La ville de Châlons-en-Champagne a déjà bénéficié de deux opérations de l'Anru dans les quartiers du Verbeau et de la Bidée. Il s'agit de deux réussites majeures dont les habitants sont particulièrement satisfaits. La requalification de leur environnement de vie, le renouvellement des commerces et des services dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville sont au rendez-vous. Nous avons besoin de déployer des moyens similaires dans le quartier Schmit de Châlons-en-Champagne, pour offrir la même qualité de vie à l'ensemble des habitants. Nous sommes à vos côtés pour poursuivre le travail et mener une belle opération de requalification.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n° 687, relative aux gardes champêtres.
Je veux relayer les préoccupations des gardes champêtres, dont le statut n'est plus vraiment en phase avec le monde actuel, avec la diversité de leurs missions ni avec les besoins des collectivités territoriales.
J'en suis convaincu : la population des gardes champêtres a beau décliner, ils exercent un métier d'avenir. Dans ma circonscription rurale, ils constituent un maillon essentiel de la sécurité de proximité au quotidien. Aux côtés de la gendarmerie nationale, ils luttent en première ligne – c'est-à-dire à l'échelle de la commune – contre la délinquance et les incivilités de la vie courante, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. Par leur présence visible dans l'espace public, ils contribuent à renforcer la cohésion sociale.
Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l'eau et de l'environnement. Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de leur police municipale avec un poste de garde champêtre, afin de tenir compte des enjeux de salubrité publique, d'écologie urbaine et d'incivilité.
L'essor de cette profession est néanmoins freiné par un défaut d'attractivité : son déroulement de carrière est limité par la grille indiciaire actuelle, et les perspectives de formation continue sont faibles. Un décalage se creuse entre, d'un côté, les besoins de formation découlant des évolutions réglementaires et législatives, et, de l'autre, les modalités et le contenu de la formation initiale.
Dans le cadre du plan France ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s'est engagé à moderniser le statut des gardes champêtres. Quand est-il envisagé de publier le décret revalorisant le régime indemnitaire du cadre d'emploi des gardes champêtres ? Est-il prévu de réactualiser le parcours de formation défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Oui, le métier de garde champêtre est un métier d'avenir ! L'engagement de moderniser ce métier, que nous avons pris dans le cadre du plan France ruralités, sera tenu.
Les gardes champêtres conduisent des missions indispensables, notamment dans les communes rurales. Comme vous le rappelez avec justesse, leur rôle auprès des maires n'est pas en déclin, bien au contraire. Leurs prérogatives sont précieuses et correspondent à des enjeux très actuels en matière de police de l'environnement. Ils s'inscrivent parfaitement dans le continuum de sécurité, auprès des forces de sécurité intérieure et des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de valoriser leur engagement professionnel à sa juste mesure.
Dès ma nomination au Gouvernement, en lien étroit avec les employeurs territoriaux, j'ai tenu à relancer le dialogue avec la profession ; ces derniers mois, j'ai rencontré à sept reprises les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ce travail de concertation produit des avancées, et se poursuivra. Il est indispensable que les policiers et les gardes champêtres en bénéficient pareillement.
Je vous confirme qu'un décret revalorisera la grille indiciaire des gardes champêtres, à l'instar de ce qui a été fait en novembre dernier pour les policiers municipaux. Cela représentera un gain de 148 euros brut mensuels pour les 370 agents les plus expérimentés.
Après la refonte des régimes indemnitaires, les deux publics, policiers municipaux et gardes champêtres, seront donc alignés l'un sur l'autre, après concertation avec les employeurs et les syndicats représentatifs. Les maires pourront désormais verser aux policiers municipaux comme aux gardes champêtres une prime forfaitaire et dynamique revalorisée, d'une part, ainsi qu'une prime d'engagement professionnel, d'autre part.
Plus globalement, la place des gardes champêtres, leur rôle et leur avenir seront discutés lors du Beauvau des polices municipales qui se tiendra le 5 avril à Paris. Quatre autres événements de ce type sont prévus dans les territoires. Toutes les parties prenantes – élus, organisations syndicales, personnalités qualifiées, formateurs et services de l'État – se réuniront autour de nos policiers municipaux et gardes champêtres.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse très complète, la plus complète que j'aie obtenue en cinq ans de combat pour les gardes champêtres. Merci de suivre ce dossier avec attention !
La parole est à M. Romain Baubry, pour exposer sa question, n° 697, relative la loi SRU.
La décentralisation engagée dans les années 1980 a conféré aux maires un rôle central dans la politique du logement à l'échelle locale – une responsabilité lourde à porter en période de crise du logement, surtout depuis l'entrée en vigueur, en 2000, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette loi, qui impose à certaines communes un objectif de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux dans leur parc immobilier, suscite des débats et des contestations parmi les élus locaux de tous bords politiques, y compris chez ceux – je tiens à le préciser – dont le parti gouvernait le pays sans qu'ils n'aient, jusqu'à maintenant, jamais remis en cause les dispositions de ce texte.
D'après le bilan SRU 2020-2022, 659 communes sur 1 031, soit 64 % d'entre elles, n'ont pas atteint les objectifs de rattrapage établis en 2020. La loi SRU poursuit un idéal louable mais elle fait l'objet d'une application trop rigoureuse et prévoit des sanctions trop sévères, telles que des pénalités financières substantielles, des arrêtés de carence, ou encore des mainmises sur la délivrance des permis de construire. Elle doit être adaptée aux réalités locales.
En l'état du droit, la loi SRU n'exempte que peu de communes. C'est par exemple le cas de celles où la tension de la demande de logements est faible, ou celles dont plus de la moitié du territoire est inconstructible. Pourtant, plusieurs autres particularités peuvent empêcher une commune d'atteindre les objectifs légaux, les maires devant composer avec diverses contraintes.
Appliquée depuis vingt-quatre ans, la loi, en l'état, n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés. On peut se demander si les sanctions prononcées, financières notamment, ne sont pas contre-productives. Les pénalités atteignent parfois des sommes astronomiques, allant de plusieurs centaines de milliers à un million et demi d'euros. De plus, on constate des inégalités entre les communes qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs : certaines en sont excusées quand d'autres sont lourdement sanctionnées.
Chaque région et chaque commune présentent des particularités, en matière de propriété foncière, de risques d'inondation, de contraintes environnementales, mais aussi en raison de leur localisation, selon qu'elles se situent au sein d'un parc naturel régional ou national, ou sur le littoral. En outre, les contraintes réglementaires ou législatives, tel que l'objectif législatif de zéro artificialisation nette (ZAN), accentuent encore les difficultés.
Au sein de ma circonscription, les objectifs fixés par la loi SRU paraissent inadaptés à de nombreux villages, notamment ceux appartenant au parc naturel régional des Alpilles. Comment ces communes provençales, dont la beauté participe à l'attractivité touristique du territoire et qui font rayonner la France, pourraient-elles procéder à une densification excessive et construire des bâtiments toujours plus hauts ?
En bref, la loi a ignoré de nombreux éléments. Pour en tenir compte, elle doit être modifiée. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi modifiant la loi SRU d'ici à l'été : qu'envisagez-vous concrètement ? Les contraintes locales seront-elles enfin considérées ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le mécanisme d'exemption aux obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU, qui s'applique aux communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est déclarée inconstructible, vise à tenir compte de la situation particulière de certains territoires soumis à d'importantes contraintes, sans renoncer à l'ambition d'une répartition équilibrée de l'offre sociale à l'échelle nationale.
Les prélèvements annuels sont adaptés à chaque commune, en fonction de leur déficit en logements sociaux, de leur situation fiscale et des efforts qu'elles déploient : des exonérations sont ainsi prévues, notamment pour les 10 000 communes bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), sous réserve qu'elles disposent malgré tout d'une part minimale de logement social. Les communes peuvent également diminuer leur prélèvement d'un montant équivalent aux dépenses engagées pour produire des logements sociaux. Des aménagements à la loi SRU, puis à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, existent donc déjà.
La loi « 3DS » reconnaît les contraintes spécifiques en matière de construction qui pèsent sur les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est inconstructible. Le législateur a ainsi confié aux préfets un pouvoir d'exemption par simple arrêté. Lorsqu'une commune rencontre des difficultés pour respecter ses obligations mais ne peut bénéficier du mécanisme d'exemption, elle peut toutefois s'engager dans un contrat de mixité sociale qui lui permet d'aménager ses objectifs de rattrapage, à condition que sa situation territoriale le justifie : cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé entre les services de l'État et les collectivités signataires et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux car, comme vous le savez, nous avons absolument besoin de développer le logement locatif social.
Les sanctions financières ne sont pas contre-productives, comme vous le disiez. Nous considérons en particulier que par les mécanismes de déduction, elles encouragent au contraire les collectivités à construire des logements sociaux. Les contrats de mixité sociale permettent quant à eux de prendre en compte plus finement les besoins des communes, sans renier nos objectifs.
Une plus grande concertation avec les élus locaux permettrait sans doute de revoir ces mécanismes d'exemption car je pense que de nombreuses communes pourraient en bénéficier.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n° 681, relative la crise du logement en outre-mer.
La construction de logements doit être particulièrement soutenue dans les outre-mer par des mesures fiscales fortes, en faveur de l'habitation principale comme du parcours locatif. Alors que les coûts des matériaux flambent, en particulier à La Réunion mais aussi dans tous les territoires ultramarins, face à une pression démographique croissante – notamment sur mon île de La Réunion ainsi qu'à Mayotte –, il est vital de construire des logements intermédiaires. On ne peut se contenter de rénover des logements anciens. Il faut relancer l'activité atone des filières locales du BTP – bâtiment et travaux publics – ainsi que l'emploi. Les artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – du bâtiment sont en grande souffrance. Le secteur traverse une crise profonde depuis 2020.
Qu'est-ce qui menace aujourd'hui l'équilibre économique des entreprises ultramarines du BTP ? Premièrement, la suppression annoncée, à compter du 31 décembre 2024, du dispositif Pinel outre-mer, qui représente près de 70 % des ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) à La Réunion. Deuxièmement, le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) sur le logement collectif en zone tendue. Faut-il rappeler que l'insularité, l'éloignement, les restrictions bancaires ou encore les normes d'aménagement et de construction – liées aux risques sismique et cyclonique – engendrent des coûts de construction bien plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone ?
C'est vrai.
Les dispositifs de financement ne tiennent pas suffisamment compte de ces surcoûts structurels. Supprimer sèchement les dispositifs fiscaux d'incitation à la construction sans prévoir de mesures de substitution ciblées et adaptées aux outre-mer aurait de lourdes conséquences : une diminution de l'offre de logements libres, à cause de la hausse des prix, donc une pression accrue sur le logement social et très social, et encore davantage de mal-logement résultant de la décohabitation des jeunes et du chômage.
Ressusciter le dispositif de défiscalisation Girardin outre-mer redonnerait en revanche à nos concitoyens ultramarins l'espoir de devenir propriétaires, ou au moins d'avoir un toit. Ne pensez-vous pas que l'État doit continuer à apporter un soutien actif aux outre-mer ? Qu'il se doit d'inciter les contribuables à investir dans le logement pour le bénéfice de tous ? Comment comptez-vous favoriser concrètement le logement neuf en outre-mer, notamment à La Réunion, à compter du 1er
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Nous partageons votre constat : il est urgent d'accélérer la politique de soutien au logement dans les outre-mer. Je rappelle qu'en outre-mer, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 66 % dans l'Hexagone.
Le Gouvernement s'est montré très volontariste : 55 000 logements sociaux ont été construits ou réhabilités dans les cinq départements et régions d'outre-mer (Drom) depuis 2017 et 1 milliard d'euros ont été investis pour augmenter l'offre de logement social. Un plan Logement outre-mer 2019-2023, le Plom, a été adopté et décliné avec des objectifs chiffrés adaptés aux enjeux locaux de chaque Drom.
En outre, en juillet dernier, nous avons pris de nouvelles mesures au sein du comité interministériel des outre-mer (Ciom) pour accélérer la construction-réhabilitation du parc de logements avec, d'une part, l'aide à la rénovation de logement de l'Anah – l'Agence nationale de l'habitat – destinée aux propriétaires modestes, qui a été augmentée pour couvrir jusqu'à 50 % des coûts des constructions ; et, d'autre part, le crédit d'impôt de rénovation des logements sociaux – hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Un troisième Plom, pour la période 2024-2027, est en cours d'élaboration. Il contiendra de nouvelles mesures pour accélérer le rythme.
À La Réunion, les efforts collectifs portent leurs fruits. Une ligne budgétaire unique, surconsommée depuis de nombreuses années, a permis de réhabiliter et de construire de nombreux logements : la production atteint un niveau inédit depuis dix ans, avec près de 4 300 logements financés par l'État pour la seule année 2023. Nous connaissons les difficultés de la filière BTP et nous devons les prendre en compte. La commande publique – de logements, en particulier – doit contribuer à redynamiser le secteur.
Comme vous le voyez, nous sommes restés très actifs. Se posera néanmoins la question de l'avenir des dispositifs de défiscalisation de l'immobilier locatif, notamment celui du dispositif Pinel, prorogé en 2021 jusqu'à la fin de cette année – vous l'avez souligné. Nous sommes aujourd'hui totalement engagés aux côtés des Drom confrontés à la nécessité de construire. Afin d'explorer de nouvelles solutions de soutien à l'investissement immobilier, une mission sera lancée pour présenter des perspectives d'évolution à partir du 1er janvier 2025.
La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, n° 676, relative à la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême.
À l'heure de la catastrophe climatique, les citoyens demandent plus de trains. En témoigne la hausse de fréquentation des TER – transports express régionaux –, de 21 % en 2022 et de 8 % en 2023.
Depuis le 13 mars 2018, la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême est temporairement fermée. Six années, c'est « temporairement » long ! Voilà six ans que les usagers sont contraints à des solutions alternatives de transport, plus polluantes et plus dangereuses que le train ; six ans d'usage de la voiture ou de cars de substitution n'offrant pas les mêmes dessertes ; six ans de circulation à encombrer des nationales déjà saturées par le fret.
Pour les usagers des bassins d'Angoulême, de Limoges et de Royan, la réouverture reste hélas, telle une ligne imaginaire, un horizon. En février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne annonçait vouloir débloquer « 100 milliards pour rénover et développer le réseau ferroviaire d'ici à 2040 ». À peine 1 % de cette enveloppe suffirait à rendre la liaison Limoges-Angoulême-Royan opérationnelle pour les voyageurs et les marchandises. Le fret a existé jusque dans les années 2010 et on trouve une dizaine d'embranchements particuliers tout au long du tracé.
Cet investissement répondrait aux besoins concrets des citoyens, des lycées qui n'ont pas d'internat, des travailleurs et des acteurs économiques des départements de Haute-Vienne, de Charente et de Charente-Maritime, qui comptent 1,4 million d'habitants.
Cette ligne transversale contribuerait à un aménagement du territoire au service du climat et des personnes.
Du 13 au 16 mars, une grande marche a été organisée en faveur de sa réouverture, avec le soutien des habitants, des écoles, des commerçants, des entreprises et des élus locaux, qui trouvent que six années, c'est décidément très long, et qui perdent patience. Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous engager à ce que ce dossier soit enfin clos dans les plus brefs délais ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La ligne Angoulême-Limoges fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont cofinancés par l'État, la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, conformément au protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé le 22 avril 2021.
La section charentaise de la ligne, entre Angoulême et Saillat-Chassenon, a été fermée en mars 2018, à la suite du constat que la plateforme s'était déformée, et cela malgré des travaux d'urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017, pour un coût de 3,12 millions d'euros, dont 1,06 million d'euros apportés par l'État.
Avant sa fermeture, la ligne était empruntée par environ 80 000 voyageurs par an et « circulée » par 21 TER chaque jour. Des bus de substitution assurent le transport des voyageurs sur la partie fermée de la ligne, qui bénéficie par ailleurs d'une alternative routière pertinente puisque le trajet s'effectue en une heure trente en voiture, contre une heure quarante-cinq en train dans les conditions normales d'exploitation. Ce n'est pas pour autant satisfaisant, mais je rappelle ce qui a été fait.
Même si, comme vous le dites, six ans, c'est trop long,…
…rien n'est arrêté : l'État et la région Nouvelle-Aquitaine se sont engagés en faveur de la régénération de cette ligne dans le volet « mobilités » du contrat de plan entre l'État et la région (CPER) 2015-2022. L'État a ainsi apporté 6,4 millions d'euros pour financer les travaux d'urgence et les études préliminaires de régénération de la voie, qui ont été restituées fin 2023.
Cet engagement sera confirmé dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, en cours de négociation. La réalisation des études d'avant-projet et l'engagement d'une première phase de travaux avant 2027 font partie des discussions. Le coût de la régénération complète de la ligne est estimé à 150 millions d'euros.
Quant à l'ouverture de la ligne au trafic de marchandises, je vous indique, pour information, que cette composante a été intégrée dans les scénarios étudiés dans le cadre des études préliminaires livrées fin 2023.
Madame la ministre, je vous félicite d'être présente pour répondre à une question qui, pourtant, ne relève pas de vos attributions. Peut-être avez-vous été promue Première ministre !
Sourires.
Plus sérieusement, je souhaiterais vraiment obtenir l'engagement du ministre délégué aux transports que la ligne Limoges-Angoulême sera réalisée. Il faut savoir que certaines personnes sont obligées d'aller se faire soigner à Bordeaux, faute de pouvoir se rendre à Angoulême !
Le fret s'est beaucoup développé, de sorte que les routes, dans un état calamiteux, sont devenues dangereuses. Il est véritablement nécessaire qu'Angoulême redevienne un point nodal à équidistance de Poitiers, Royan, Saintes et Limoges. Le fait que cette partie de la ligne ne soit pas rénovée pénalise énormément de gens.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, n° 678, relative à la conchyliculture.
Je souhaite appeler l'attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des conchyliculteurs français, plus particulièrement ceux du bassin de Thau, qui sont au nombre de 700.
Ces agriculteurs de la mer produisent, chaque année, plus de 20 000 tonnes de coquillages ; ils participent ainsi à la valorisation du territoire et contribuent à nourrir la France. Or ils sont soumis à des événements qu'ils ne peuvent pas maîtriser : le changement climatique et les fortes chaleurs, bien sûr, qui tuent le plancton et les coquillages, mais aussi, et surtout, la mauvaise qualité de l'eau, qui peut affecter leur production à tout moment.
Ainsi, en décembre 2022, une contamination au norovirus a rendu impropre à la consommation l'ensemble des coquillages du bassin de Thau. Les conchyliculteurs ont perdu 40 % de leur chiffre d'affaires et ont dû batailler pendant des mois afin d'obtenir les indemnisations nécessaires pour ne pas mettre la clé sous la porte. Le risque est non seulement économique mais aussi sanitaire : en 2006, un homme est décédé après avoir consommé des huîtres infectées.
À Sète, le réseau d'assainissement est unitaire sur une longueur de 36 kilomètres. Les eaux usées et les eaux pluviales se retrouvent dans la même canalisation. En cas de fortes précipitations – ce fut le cas notamment en 2022, mais ce n'est pas inhabituel dans le sud de la France –, le réseau est saturé et les eaux s'écoulent vers l'aval du bassin versant qu'est l'étang de Thau. L'investissement de 71 millions d'euros réalisé par la collectivité dans la construction d'une nouvelle station d'épuration est ainsi annihilé, faute d'une volonté de s'engager dans une réelle rénovation du réseau d'assainissement.
Ce n'est pas aux conchyliculteurs de payer les pots cassés de la mauvaise gestion des collectivités et, par ricochet, de l'État. La profession est en danger : 30 % des zones allouées à la culture de coquillages sont déjà vides. Les dédommagements arrivent au compte-gouttes et les conchyliculteurs font face à des trous de trésorerie très importants.
Pour l'heure, il n'y a pas d'horizon heureux pour la profession, qui est menacée en permanence par l'épée de Damoclès que représentent les épidémies. Le métier se meurt. Il y a urgence ! Que comptez-vous entreprendre pour garantir une qualité de l'eau compatible avec la pratique de l'activité conchylicole dans l'étang de Thau ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Comme vous l'indiquez, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d'épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées sur le territoire national.
S'agissant de l'étang de Thau, la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée est compétente en matière d'assainissement. Depuis 2016, les collectivités ont engagé des investissements de près de 95 millions d'euros dans des opérations de réduction des rejets des réseaux d'eaux usées dans l'étang par temps de pluie, et 18 millions d'euros de travaux sont prévus d'ici à 2026 pour tenir les objectifs de conformité réglementaire locale fixés par le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), qui vise à préserver le classement sanitaire B des lotissements conchylicoles.
Vous avez raison, il faut passer d'un réseau unitaire à un réseau séparatif pour garantir la qualité de l'eau rejetée dans l'étang, mais cela prend du temps.
L'État assure la police des eaux littorales et veille au respect des obligations réglementaires. Ainsi, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale du système d'assainissement de Sète sera pris avant l'été 2024 pour encadrer le calendrier et les travaux supplémentaires de Sète agglopôle Méditerranée sur le réseau de collecte unitaire de Sète, pour corriger sans délai les dysfonctionnements récurrents des postes de relevage et pour revoir le fonctionnement des astreintes et informer rapidement le comité régional conchylicole de Méditerranée (CRCM) lors de la survenue de dysfonctionnements.
Au-delà de ce nécessaire travail de police, l'État s'engage aux côtés des conchyliculteurs dans le cadre de la deuxième génération de contrats de filière conchylicole en Méditerranée, dont le protocole a été signé le 27 février 2024. La garantie d'une qualité de l'eau compatible avec la pratique durable de l'activité conchylicole fait partie des actions prioritaires de ce nouveau contrat. Entre 2021 et 2023, l'État s'est pleinement investi pour soutenir la conchyliculture en allouant plus d'1 million d'euros de crédits à une vingtaine d'actions prioritaires.
Je vous remercie pour ces précisions. Je souhaitais mettre l'accent sur le principe pollueur-payeur. Les conchyliculteurs ne peuvent pas subir une double peine. Non seulement ils se trouvent régulièrement dans l'impossibilité de vendre leur production, mais ils doivent attendre des compensations qui sont versées au compte-gouttes, quand elles le sont. Si la profession est en danger, les territoires littoraux concernés, au-delà de l'étang de Thau, le sont aussi. Il est urgent d'accompagner les conchyliculteurs !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 684, relative à la crise du logement en Haute-Savoie.
Le pays traverse une grave crise de la construction, qui a pour conséquence non seulement de rendre très difficile l'accès à la propriété pour nos concitoyens, mais aussi de bloquer le marché du logement locatif privé et social. Or cette crise est particulièrement sensible en Haute-Savoie, comme l'illustrent les chiffres suivants.
En 2024, le prix du mètre carré se situe, en moyenne, entre 5 000 et 6 000 euros à Annecy, contre environ 4 000 euros à Lyon, 3 000 euros à Marseille et 2 500 euros en France.
La Haute-Savoie se classe au deuxième rang des loyers du parc privé les plus élevés, hors Île-de-France, avec 13,8 euros le mètre carré par an. En comparaison, les loyers du parc social s'élevaient, en 2023, à 6,5 euros le mètre carré.
Dans le Genevois français, les ventes de logements neufs ont chuté de 39 % en un an, et il est très compliqué, notamment pour les jeunes, de devenir propriétaires en Haute-Savoie s'ils n'ont pas un salaire suisse.
Le nombre d'habitants croît plus vite en Haute-Savoie que dans le reste de la France : dans ma circonscription, nous avons accueilli plus de 15 000 habitants supplémentaires en moins de dix ans. L'offre de logement n'arrive pas à suivre, y compris dans le logement social, pour lequel on dénombre près de 33 000 demandes cette année, dont 9 000 pour la communauté d'agglomération Annemasse agglo. En douze mois, la demande a augmenté de 12 %.
La majorité des logements sont classés, au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les catégories C à E, mais quelque 31 000 logements sont classés G et sont donc susceptibles de ne plus pouvoir être mis en location d'ici à quelques mois.
Les raisons de cette crise sont multiples : flambée des coûts de construction, baisse des autorisations de construire, resserrement des crédits, etc. Mais à ces problèmes s'ajoutent les spécificités de notre territoire, liées au tourisme et à l'offre de logements de courte durée ainsi qu'aux besoins des travailleurs saisonniers.
Dans certains territoires de mon département, notamment dans le pays du Mont-Blanc et les communes de haute montagne, les prix du mètre carré dépassent parfois ceux que l'on observe à Paris.
Le Gouvernement doit apporter rapidement des réponses concrètes. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quels leviers le Gouvernement compte activer pour répondre à la crise du logement en Haute-Savoie.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La loi de finances pour 2024 comporte des dispositions permettant d'étendre le développement du logement locatif intermédiaire, dont le déploiement en Haute-Savoie sera favorisé par le reclassement de près de cinquante communes en zone A et B1 et par la signature récente, avec les investisseurs institutionnels, d'un pacte en faveur de son développement.
Le Gouvernement promeut également le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et pour l'ancien dans les zones détendues, où la résorption de la vacance et la rénovation du parc sont des priorités. Pour les Français les plus modestes, le Gouvernement soutient, en 2024, la capacité d'investissement des bailleurs sociaux après avoir signé, en septembre 2023, avec le mouvement HLM, un document-cadre d'engagements unanimement salué. Il prévoit de consacrer 1,2 milliard d'euros sur trois ans à la rénovation énergétique des logements sociaux.
La construction de logements sociaux reste, par ailleurs, une nécessité dans un département comme la Haute-Savoie, où le niveau des prix du foncier et des loyers est extrêmement élevé en raison de la proximité de la Suisse.
Une trentaine de communes de Haute-Savoie demeurent déficitaires si l'on se réfère à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU.
En outre, face à la forte hausse des locations de courte durée, et compte tenu des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger à l'année, le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, déposée par votre collègue Annaïg Le Meur. Elle devrait être prochainement examinée au Sénat.
Enfin, un projet de loi comportant diverses mesures pour le logement des classes moyennes sera soumis au Parlement avant la fin de ce semestre, afin d'apporter une réponse plus générale aux problèmes que vous avez évoqués, qui touchent aussi d'autres départements.
Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et de la nécessité de redonner confiance au secteur, et surtout aux Français. Face à la multiplicité des attentes, nous choisissons résolument la multiplicité des réponses, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse et vos engagements. La situation est critique, et les perspectives demeurent inquiétantes. Nous attendons donc beaucoup du futur projet de loi sur le logement, en espérant qu'il intégrera la spécificité frontalière de notre département, ainsi que celle liée aux stations de ski. Je rappelle que le taux de résidences secondaires s'élève à 24 % en Haute-Savoie.
Par ailleurs, le Gouvernement a confié à notre collègue David Amiel une mission temporaire ayant pour objet l'accès au logement des agents publics. Nous espérons que ses conclusions prendront en compte les zones frontalières, car même si la Haute-Savoie bénéficie depuis quelques mois d'une prime de vie chère, cette dernière demeure insuffisante. Il faut poursuivre l'accompagnement des fonctionnaires afin de limiter leur turnover important, qui s'accroît depuis plusieurs années.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n° 685, relative à la crise du logement en France.
Madame la ministre, vous le savez, puisque nous ne cessons d'alerter le Gouvernement sur le sujet : la France subit une crise du logement sans précédent. Il s'agit d'une crise de l'offre, mais aussi de la demande et du financement.
Tous les professionnels du secteur, rencontrés dans mon département de l'Aube, sont très inquiets – que ce soient les grandes entreprises, les PME, les artisans, les offices publics de l'habitat, les agences immobilières, les promoteurs, les constructeurs de maisons individuelles ou même les notaires. Les demandes de permis de construire sont en chute libre, les carnets de commandes s'épuisent, les normes et les règlements paralysent les projets. Les banques rechignent de plus en plus à prêter de l'argent aux Français. Les acteurs du logement attendent des mesures de simplification administrative, de facilitation du financement, ainsi qu'un accompagnement, afin que ce secteur, essentiel à notre économie, reparte.
Le logement a déjà connu des crises importantes, mais celle que nous traversons est d'une ampleur inédite. Le Gouvernement ne prend aucune mesure concrète pour remédier à cette situation désastreuse. Madame la ministre, vous savez bien qu'une politique volontariste de votre part ne produira ses effets qu'au bout de plusieurs mois. Or cette crise du logement est une bombe sociale à retardement. Vous devez agir, mais vite !
Dès lors, ma question est simple : quelles mesures urgentes et concrètes appliquerez-vous immédiatement pour sortir de cette crise, et accompagner les Français qui ne peuvent plus se loger ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Nous partageons une grande partie de votre diagnostic. Pour les Français qui travaillent, le Gouvernement souhaite augmenter l'offre de logements et développer le logement locatif intermédiaire – 30 000 logements de ce type ont déjà été produits en 2023. Le Gouvernement vient de signer un pacte avec le secteur pour accélérer cette dynamique et financer la construction de 75 000 logements intermédiaires d'ici à trois ans.
« Vite ! » disiez-vous : vous le voyez, les décisions rapides que vous réclamiez ont été prises, et elles sont appliquées aujourd'hui, même si d'autres actions sont nécessaires.
En outre, le programme Territoires engagés pour le logement permettra d'accélérer la réalisation de 30 000 logements d'ici à 2027, incluant 25 % de logements sociaux.
Pour les familles qui souhaitent s'installer dans un territoire, pour les jeunes couples qui désirent acquérir un logement pour la première fois, le Gouvernement a renforcé et concentré le prêt à taux zéro sur le logement collectif neuf en zone tendue, ainsi que sur le logement ancien en zone détendue, où la résorption du nombre de logements vacants est une priorité. C'est un des éléments majeurs du plan France ruralités annoncé avec la Première ministre le 15 juin 2023.
Le Gouvernement entend également favoriser la relance de la construction et de la rénovation, en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue. C'est le sens des dix premières mesures annoncées le 12 mars et des cinq chantiers pour accélérer et simplifier la construction de logements, qui permettront notamment de sécuriser les porteurs de projet, en réduisant en particulier les délais de recours.
Pour les Français plus modestes, qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, le Gouvernement prévoit 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Au cours des trois dernières années, plus de 2 millions de logements ont bénéficié d'une rénovation énergétique. Même si nous partageons votre diagnostic, jamais le budget alloué à la rénovation énergétique n'a été aussi élevé, et nous sommes mobilisés, avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), pour permettre aux Français de rénover leur logement de la manière la plus efficace possible. Enfin, un projet de loi comportant diverses mesures pour le logement des classes moyennes sera soumis au Parlement avant la fin de ce semestre.
J'ai bien entendu vos réponses. Cependant, dans l'Aube, la vente de terrains a baissé de 26 % l'année dernière, et la mise en chantier est au plus bas depuis les années 1990, alors que la population a augmenté de 7 % entre 1999 et 2023. Nous avons donc besoin d'un signal fort.
J'ai entendu tout ce que le Gouvernement souhaite faire, mais n'oublions pas le pouvoir d'achat : un couple dont les moyens sont limités ne peut plus emprunter, car les taux sont démentiels et les banques refusent de prêter. Comment ces personnes vont-elles faire pour se loger ? C'est sur ce point que le Gouvernement doit se montrer très vigilant, et apporter des réponses concrètes et rapides.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile.
La séance est levée.
La séance est levée à onze heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
