Intervention de Sylvie Retailleau

Je vous remercie de poser cette question importante pour les étudiants concernés. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a annoncé l'octroi de quatre points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap ou aidants d'un parent en situation de handicap. Cette mesure reprend la rédaction de l'article unique de la proposition de loi du président Rapin telle qu'adoptée par le Sénat – je tiens à saluer le travail du président de la commission des affaires européennes du Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur Minot. Pour les seuls aidants, 471 étudiants ont bénéficié de cette mesure dès sa première année d'application, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à une bourse et à des montants plus élevés.

Je rappelle que le système des bourses s'appuie sur les données fiscales disponibles et sur le revenu brut global. L'enjeu est d'en faciliter l'accès pour ces publics. À titre d'exemple, pour un enfant unique étudiant à proximité de l'habitation de ses parents, cette mesure, adjointe à la révision des plafonds, a permis de fixer le plafond des ressources familiales pour l'éligibilité de l'étudiant aidant à 50 600 euros, contre 33 100 euros l'an dernier, soit une augmentation de plus de 17 000 euros.

Cette évolution permet de prendre en compte les situations que vous décrivez sans revenir sur les règles fiscales en vigueur, qui ne relèvent pas de mon ministère. Pour lutter contre le non-recours, nous avons élaboré un kit de communication spécifique, transmis aux établissements d'enseignement supérieur, aux associations et aux partenaires institutionnels directement concernés. La sensibilisation se poursuit avec la mise en ligne, la semaine passée, d'une page consacrée à l'aidance sur le portail étudiant.gouv.fr. En tout état de cause, nous restons mobilisés.