Intervention de Romain Baubry

La décentralisation engagée dans les années 1980 a conféré aux maires un rôle central dans la politique du logement à l'échelle locale – une responsabilité lourde à porter en période de crise du logement, surtout depuis l'entrée en vigueur, en 2000, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette loi, qui impose à certaines communes un objectif de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux dans leur parc immobilier, suscite des débats et des contestations parmi les élus locaux de tous bords politiques, y compris chez ceux – je tiens à le préciser – dont le parti gouvernait le pays sans qu'ils n'aient, jusqu'à maintenant, jamais remis en cause les dispositions de ce texte.

D'après le bilan SRU 2020-2022, 659 communes sur 1 031, soit 64 % d'entre elles, n'ont pas atteint les objectifs de rattrapage établis en 2020. La loi SRU poursuit un idéal louable mais elle fait l'objet d'une application trop rigoureuse et prévoit des sanctions trop sévères, telles que des pénalités financières substantielles, des arrêtés de carence, ou encore des mainmises sur la délivrance des permis de construire. Elle doit être adaptée aux réalités locales.

En l'état du droit, la loi SRU n'exempte que peu de communes. C'est par exemple le cas de celles où la tension de la demande de logements est faible, ou celles dont plus de la moitié du territoire est inconstructible. Pourtant, plusieurs autres particularités peuvent empêcher une commune d'atteindre les objectifs légaux, les maires devant composer avec diverses contraintes.

Appliquée depuis vingt-quatre ans, la loi, en l'état, n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés. On peut se demander si les sanctions prononcées, financières notamment, ne sont pas contre-productives. Les pénalités atteignent parfois des sommes astronomiques, allant de plusieurs centaines de milliers à un million et demi d'euros. De plus, on constate des inégalités entre les communes qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs : certaines en sont excusées quand d'autres sont lourdement sanctionnées.

Chaque région et chaque commune présentent des particularités, en matière de propriété foncière, de risques d'inondation, de contraintes environnementales, mais aussi en raison de leur localisation, selon qu'elles se situent au sein d'un parc naturel régional ou national, ou sur le littoral. En outre, les contraintes réglementaires ou législatives, tel que l'objectif législatif de zéro artificialisation nette (ZAN), accentuent encore les difficultés.

Au sein de ma circonscription, les objectifs fixés par la loi SRU paraissent inadaptés à de nombreux villages, notamment ceux appartenant au parc naturel régional des Alpilles. Comment ces communes provençales, dont la beauté participe à l'attractivité touristique du territoire et qui font rayonner la France, pourraient-elles procéder à une densification excessive et construire des bâtiments toujours plus hauts ?

En bref, la loi a ignoré de nombreux éléments. Pour en tenir compte, elle doit être modifiée. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi modifiant la loi SRU d'ici à l'été : qu'envisagez-vous concrètement ? Les contraintes locales seront-elles enfin considérées ?