Intervention de Sylvie Retailleau

Vous avez souhaité interroger Stanislas Guerini au sujet du droit au travail à temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires. Ce droit s'inscrit dans la logique des droits complémentaires aux droits à congé pour raison de santé, avec maintien de l'intégralité du traitement, et ne s'apparente pas à un droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Le dispositif n'a pas vocation à être pérenne, ce qui justifie sa durée d'un an et le délai d'un an pour son renouvellement.

Toutefois, le Gouvernement a conscience que les modalités de prise en charge n'étaient pas adaptées à toutes les situations. Jusqu'à présent, après épuisement des droits à congés pour maladie, si l'agent ne pouvait reprendre une activité professionnelle, il était mis à la retraite pour invalidité, à sa demande ou à l'initiative de l'administration. Face à cette injustice, le 20 octobre dernier, le ministre a signé un accord relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance dans la fonction publique de l'État. Cet accord renforcera la prise en charge, le maintien et le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité. En outre, en cas d'invalidité, l'État s'est engagé à ne plus mettre les fonctionnaires en retraite forcée, mais à compenser la perte de capacité de travail. Le montant de cette prestation variera selon que l'invalidité permet ou non d'exercer une activité.

Ce nouveau dispositif permettra également aux fonctionnaires de se constituer des droits à la retraite. Il sera ainsi possible pour les fonctionnaires concernés par une incapacité pérenne de cumuler ce nouveau droit avec un revenu d'activité. D'ici à sa mise en place au 1er janvier 2027, un régime transitoire sera prévu pour permettre une prise en charge des agents déclarés invalides entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Vous le voyez, mon collègue Stanislas Guerini est pleinement impliqué afin de permettre aux agents publics de poursuivre leur carrière malgré les accidents de la vie auxquels ils peuvent être confrontés.