Il s'agit de soumettre les autorisations de prélèvement pour remplir les réserves d'irrigation existantes à trois conditions cumulatives : des actions d'adaptation au changement climatique fondées sur la nature, la baisse des volumes prélevés et l'utilisation exclusive de l'eau stockée pour l'agriculture biologique.

C'est une disposition complémentaire du nécessaire moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages. Les installations existantes ne peuvent pas continuer de fonctionner sans la moindre règle de sobriété et sans la moindre condition relative à l'indispensable changement des pratiques agricoles.

Cet amendement nous paraît intéressant, et c'est pourquoi nous avons déposé trois sous-amendements.

Nous proposons d'abord d'élargir l'utilisation possible de l'eau stockée à l'agriculture raisonnée, notion définie par un décret de 2004. Les agriculteurs qui peuvent se convertir au bio sont souvent plutôt aisés ; c'est un processus complexe, qui demande du temps et des moyens. Il s'agit donc d'offrir aux agriculteurs une autre solution.

Nous proposons aussi de réserver les prélèvements d'eau aux productions agricoles destinées à l'alimentation humaine et de les interdire pour les productions destinées à l'exportation.

Il me semble que nous allons plutôt dans votre sens.

Sagesse sur l'amendement : l'article unique ayant été supprimé, cette mesure pensée comme complémentaire, et qui va évidemment dans le bon sens, devient la mesure unique de la proposition de loi – et, dès lors, insuffisante. Elle serait en fait peu contraignante, faiblement contrôlée et finalement sans grand effet sur le modèle agricole si elle n'est pas adossée à un moratoire. Si je donne un avis de sagesse et pas un avis défavorable, c'est qu'une telle mesure serait tout de même bénéfique : nous retrouvons la discussion sur la bifurcation du modèle agricole, sur les cultures qui doivent être soutenues et sur les meilleurs moyens d'encourager la conversion vers le bio.

Quant aux trois sous-amendements, ils ont dû être rédigés dans une certaine précipitation : les sous-amendements CD52 et CD53 présentent des problèmes de rédaction qui empêchent de les adopter.

Quant au premier, le sous-amendement CD50, nous y sommes opposés sur le fond : l'agriculture raisonnée autorise les pesticides, les fongicides, les herbicides, les insecticides, les organismes génétiquement modifiés (OGM)… Elle se situe donc dans le parfait prolongement du modèle productiviste. C'est renoncer à l'ambition de l'amendement.

Je vous invite, monsieur Meurin, à aller à la rencontre des agriculteurs bio ! Je ne sais pas d'où vous sortez qu'ils seraient plus aisés que les autres. Entendre de tels propos me scandalise.

Sur l'amendement, tous les agriculteurs ont besoin d'eau pour produire, pour nous nourrir ; et beaucoup font énormément d'efforts pour modifier leurs pratiques. Réserver les prélèvements d'eau aux agriculteurs bio ne me paraît pas une bonne idée.

Les OGM sont interdits en agriculture raisonnée aussi !

Vous souhaitez limiter l'utilisation de l'eau stockée à la production biologique, donc imposer un seul système de production. Ce n'est pas de cette façon que nous résoudrons les problèmes agricoles, ni les problèmes d'eau. Encore une fois, puisqu'il paraît que la pédagogie de la répétition fonctionne, ces questions peuvent être traitées comme l'a fait M. Thierry Burlot à l'échelle des comités de bassin. Exportons la « méthode Burlot » un peu partout !

Je note, pour m'en réjouir, que vous reconnaissez l'utilité pour notre agriculture des ouvrages de stockage d'eau, et donc de ce que vous appelez les méga-bassines.

Les conversions au bio à marche forcée, avec des incitations réglementaires ou financières, sont problématiques pour notre souveraineté alimentaire, pour la compétitivité de notre agriculture et pour la pérennité des exploitations. Si on va plus vite que le marché ne se convertit lui-même, on crée une catastrophe économique et agricole. Le levier de conversion que vous proposez n'est pas une bonne idée.

Cet amendement montre que vous avez pris conscience de la nécessité de l'eau pour l'agriculture. Mais il me semble poser plusieurs problèmes.

D'abord, il hiérarchise les types d'agriculture : qui a dit que l'une ou l'autre était plus ou moins efficace du point de vue de l'eau ? L'agriculture biologique aurait-elle des caractéristiques qui lui permettraient d'utiliser moins d'eau, ou qui expliqueraient qu'elle mériterait d'en recevoir plus que les autres ? Je n'ai pas la réponse, mais je ne me permettrais pas de lancer cela dans la campagne. C'est irrespectueux vis-à-vis de l'ensemble des agriculteurs. Certains agriculteurs, qui faisaient du bio, ont arrêté ; inversement, on voit des agriculteurs conventionnels qui évoluent vers d'autres systèmes. Quid, enfin, des agriculteurs mixtes ? Certains font du bio, du conventionnel et du raisonné…

Nous devons réfléchir beaucoup plus profondément aux besoins en eau, à l'échelle de toute l'agriculture, et bien au-delà.

Merci à la rapporteure de son avis de sagesse.

Cet amendement ne prend pas le contrepied de l'article unique : nous soutenons nous aussi l'instauration d'un moratoire. Il traite des ouvrages existants sans se prononcer sur leur bien-fondé : je ne crois pas beaucoup qu'ils étaient bien fondés, mais ils existent, ils stockent un bien commun, patrimoine de la nation, et ils ont été financés par l'argent public. Dès lors, ils doivent respecter des règles d'intérêt général. Or l'agriculture biologique est bonne pour la santé publique et pour la biodiversité, et même bénéfique pour notre économie en raison des coûts supportés par les collectivités pour traiter et dépolluer les eaux contaminées par les pesticides. Il n'y a donc aucune incohérence à estimer que l'eau, bien commun stocké dans des ouvrages financés par l'argent public, doit être utilisée pour des cultures vertueuses.

Je souligne que j'avais proposé deux autres conditions : une stratégie d'adaptation au changement climatique et la diminution des prélèvements. Il existe dans le bassin de la Boutonne différentes réserves d'irrigation qui ont été financées par le conseil départemental des Deux-Sèvres et la région Poitou-Charentes : non seulement les prélèvements sont très importants, mais le prix de l'eau décroît à mesure que les volumes augmentent. C'est l'inverse du bon sens !

Je voudrais rectifier quelque chose que j'ai entendu : seuls les cahiers des charges de l'agriculture biologique excluent les OGM. Ce n'est pas le cas de ceux de l'agriculture raisonnée.

La culture des OGM à des fins commerciales est interdite en France depuis 2008. Que ce soit ou pas inscrit dans les cahiers des charges n'y change rien.

Les réserves d'irrigation sont reliées à des réseaux : à moins de déplacer les tuyaux et d'en ajouter d'autres, il serait très difficile d'envisager de réserver l'eau stockée à telle ou telle exploitation. Cela ne me semble pas un bon usage de l'argent public : un peu de rationalité dans nos argumentaires ne nuirait pas. Allez sur le terrain, ça peut être sympathique et ça évite de tenir ce genre de propos.

Eh oui, souffrez que d'autres que vous aillent sur le terrain, madame Batho ! Nous essayons nous aussi de faire notre boulot de députés, c'est dingue !

La question de la faisabilité a été bien exposée par ma collègue. Je ne suis pas sûr non plus que l'agriculture française soit prête à passer tout entière au bio du jour au lendemain. Encore une fois, on ne peut pas prendre de telles décisions à Paris sans consulter les territoires : passez par les comités de bassin pour définir l'irrigation, et travaillez avec les agriculteurs ! Il y a des méthodes qui marchent, je ne comprends pas pourquoi on ne les utiliserait pas. Madame Batho, vous connaissez parfaitement votre département : allons au plus près du terrain et amenons partout la méthode Burlot. Vous verrez que le dialogue fera avancer les choses : ce n'est pas le cas des invectives qui s'échangent dans une Assemblée nationale fort éloignée des territoires.

N'oublions pas que les bénéfices environnementaux de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver : elle n'utilise pas les intrants chimiques et c'est une pratique bien plus favorable au stockage de l'eau – je pense aux haies, aux arbres, aux bosquets. Les meilleures méga-bassines, ce sont les nappes phréatiques et l'agriculture bio permet aussi de désimperméabiliser un peu les sols.

L'amendement que propose Mme Batho vise à inciter à la conversion, qui effraie parfois les agriculteurs. Mettre en place ce type de mécanisme, c'est bien le rôle de l'État. Cela ne veut pas dire qu'il faut à tout prix vider la bassine, donc construire des kilomètres de tuyaux tout autour pour aller absolument vers des exploitations bio… Ce raisonnement ne tient pas.

Enfin, s'agissant des comités de bassin, je vous ai donné mon sentiment tout à l'heure. Il en va ici de même que sur de nombreux sujets où vous nous renvoyez vers des niveaux intermédiaires ou vers les collectivités : les comités de bassin n'ont pas les moyens financiers de bien fonctionner et ne pourront pas faire de miracles. C'est le rapport de la Cour des comptes sur la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique publié en juillet dernier qui le dit, et j'imagine que vous le savez.

Cet amendement visait à compléter le moratoire. Tous les experts ont souligné que nous ne connaissons pas bien l'état de la ressource en eau, ni son évolution dans le contexte du changement climatique. Le rapport de la Cour des comptes que je citais alertait aussi sur les défaillances des systèmes d'information sur les prélèvements d'eau, qui ne permettent pas d'orienter correctement les décisions publiques.

Je propose donc de subordonner la délivrance d'une autorisation de construction de nouvelles retenues à la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes, c'est-à-dire suffisamment récente.

Il s'agit de mieux articuler connaissances scientifiques et décision politique : la seconde ne peut pas ignorer les premières.

Dans la Vienne, le préfet a fait pression sur la commission locale de l'eau pour qu'elle ne prenne pas en compte les résultats de l'étude « hydrologie, milieux, usages, climat » (HMUC), outil pourtant précieux d'aide à la décision. Il aurait pourtant été utile de prendre en considération que dans trois des onze sous-bassins concernés, la quantité d'eau disponible serait insuffisante pour remplir les méga-bassines et que les remplissages se feraient au détriment d'autres usages sur deux des sous-bassins ou encore que les prélèvements sont déjà trop importants et qu'ils devraient être réduits de 40 % d'ici à 2050. C'est sur ce fondement scientifique que le tribunal administratif de Poitiers vient d'invalider la construction de six méga-bassines sur le sous-bassin de La Pallu.

Cet amendement prévoit que pour tous les projets en cours d'instruction, la prise de décision publique doit s'appuyer sur les connaissances scientifiques, en particulier sur ces études HMUC.

Le garde-fou proposé par l'amendement CD42 nous paraît intéressant. Nous proposons ce sous-amendement pour des raisons de sécurité juridique : la loi ne doit pas être rétroactive et les porteurs de projet doivent pouvoir s'appuyer sur le fait que des décisions créatrices de droits déjà prises seront exécutées. Nous proposons donc de réserver cette règle aux nouveaux projets.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, nous voterons donc l'amendement de Mme Belluco ; nous voterons aussi celui de Mme la rapporteure.

Je vous propose de retirer l'amendement CD42, car l'étude HMUC ne concerne que le bassin Loire-Bretagne : mon amendement va dans le même sens, mais il concerne l'ensemble du territoire et précise ce que l'on attend de ces études hydrologiques.

Je retire mon amendement.

Il me semble que l'amendement de la rapporteure est satisfait par les consignes qui ont été données aux préfets. Dès lors, il est superflu et je voterai contre.

Je redis que nous pouvons inviter M. Burlot pour qu'il nous explique sa démarche : vous verrez qu'il y a un intérêt bien réel à partir des territoires.

Mon amendement précise que les effets du changement climatiques sont pris en considération. C'est sur ce fondement qu'ont été prises certaines décisions de justice qui annulent des projets de méga-bassines.

C'est un argument intéressant, mais là encore, on ne peut que raisonner territoire par territoire.

Il s'agit ici d'un amendement de repli par rapport à une position de repli : il considère qu'il peut y avoir de nouvelles autorisations, mais il cherche à poser des conditions. Pouvez-vous préciser la définition des « cinq années précédentes » ?

Ce délai nous a paru raisonnable pour que les données soient actualisées au fur et à mesure.

Les études d'impact, qui accompagnent les projets de méga-bassine et dont la réception est controversée, sont insuffisantes, comme le soulignent plusieurs décisions judiciaires récentes. Ainsi, en octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a souligné les inexactitudes et les insuffisances de l'étude d'impact portant sur les quinze réserves de substitution aménagées dans la Vienne, la Charente et les Deux-Sèvres ; le tribunal a également motivé l'annulation des deux arrêtés préfectoraux autorisant ces réserves par l'absence de prise en compte des effets prévisibles du changement climatique : cette décision pourrait faire jurisprudence pour les études d'impact.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a lui-même souligné la faiblesse de la prise en compte du changement climatique. L'amendement vise à obliger les études d'impact sur les projets de méga-bassine à intégrer l'état actuel et futur de la ressource en eau compte tenu du changement climatique. Nous nous appuyons sur les études Explore que nous a présentées le BRGM, qui nous a expliqué que leur second modèle reposerait sur une maille territoriale plus fine, capable d'élaborer des prévisions plus précises.

Lisa Belluco a défendu un amendement à l'article unique portant sur le même sujet ; celui-ci est important et concerne les ouvrages définitivement déclarés illégaux par la justice. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation a posteriori ; ils doivent être détruits et le site remis en état. L'amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil d'État, saisi par l'Association syndicale autorisée (ASA) des Roches, déclarant illégales des retenues d'eau en Charente-Maritime.

Nous sommes en accord avec la philosophie de l'amendement car il est choquant que des décisions de justice ne soient pas exécutées : il y va de l'État de droit et de l'égale application des jugements dans notre pays.

Le sous-amendement vise à rendre la régularisation possible, comme elle l'est dans de nombreux domaines comme l'urbanisme. Nous souhaitons que la démolition de l'ouvrage et la remise en état du site soient la norme – nous ne devrions pas avoir besoin d'un amendement pour faire respecter les décisions de justice –, mais uniquement pour les installations qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.

Le sous-amendement a dû être rédigé dans la précipitation car sa rédaction change le sens de l'amendement : l'avis est donc défavorable.

L'amendement est en revanche très intéressant. Puisque tout le monde fait du terrain dans cette commission, vous savez que des ouvrages dont la construction ou l'exploitation ont été annulées par des décisions de justice, subsistent, comme le barrage de Caussade, censé être vidé depuis 2020 mais toujours en activité, ou les cinq retenues en Charente-Maritime – annulées par la justice en 2009, mais construites grâce à une autorisation dérogatoire du préfet de poursuivre les travaux, puis déclarées à nouveau illégales par la justice en 2022. L'adoption de l'amendement rendrait les décisions de justice plus effectives, donc j'y suis tout à fait favorable.

Vous soulevez un sujet important, madame Batho, et Mme la rapporteure a raison de dire que certaines décisions de justice ne sont pas respectées. Ce n'est pas normal, et il revient à l'État de faire appliquer ces jugements.

Si vous interdisez toute mesure de régularisation, vous modifiez beaucoup le code de l'urbanisme : celui-ci autorise les régularisations si elles sont qualifiées, justifiées et conformes aux décisions de justice. C'est un problème juridictionnel, l'adoption de l'amendement n'améliorerait pas la situation par miracle. Sur le fond, vous avez raison, mais l'amendement n'est pas en mesure de résoudre le problème.

Cet amendement de transparence vise à garantir la publication des données relatives à l'usage économique de l'eau par le secteur agricole. L'objectif est d'obtenir les volumes d'eau prélevés par exploitation et la nature des cultures irriguées.

Le manque de données sur les prélèvements d'eau effectués pour un usage agricole est incontestable. Cette opacité a conduit, là aussi, à des condamnations en justice : France nature environnement (FNE) a fait condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement de l'irrigation et des bassines, pour non-respect des débits d'étiage – la décision définitive a été rendue par la Cour de cassation en 2019 ; autre exemple, le Conseil d'État a enjoint l'État à fournir à l'association Nature environnement 17 des données que celle-ci réclamait depuis trois ans sur les volumes attribués aux agriculteurs irrigants, alors que la préfecture est censée publier un rapport annuel sur le sujet.

Il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'information publique : l'idée du moratoire visait à provoquer un moment de réflexion démocratique sur les usages, parfois conflictuels, de l'eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. Cette discussion doit être éclairée par des données et des informations publiques. Je suis donc favorable à l'amendement.

Cet amendement revient sur les dispositions de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui visent à déployer une politique généralisée de stockage de l'eau pour l'irrigation.

Nous proposons une orientation différente, qui intègre l'accélération du réchauffement climatique : nous souhaitons réduire les volumes prélevés, adapter les pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature et réserver l'usage de l'eau stockée dans les ouvrages existants à l'agriculture biologique.

L'exposé sommaire cite les avis scientifiques de Magali Reghezza-Zitt et Florence Habets, pour qui les méga-bassines ne sont pas efficaces pour faire face au changement climatique.

L'amendement va dans le bon sens, car il est opportun de réécrire cette partie de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui promeut une politique active de stockage de l'eau. L'avis est donc favorable.

L'avis est défavorable sur le sous-amendement, qui concerne l'agriculture raisonnée sur laquelle je me suis déjà exprimée.

Cet amendement porte sur les captages prioritaires d'eau potable. Depuis le Grenelle de l'environnement, certains captages ont été fermés car ils étaient touchés par des pollutions diffuses – des arrêts sont encore décidés dans certains territoires. Les captages prioritaires devaient faire l'objet de programmes d'action, mais le bilan se révèle extrêmement inégal ; à l'échelle nationale, on dresse un constat d'échec des programmes ressources.

L'amendement tend à ce que les surfaces agricoles situées dans les aires de protection de captage prioritaire soient cultivées en agriculture biologique, afin d'assurer la qualité de l'eau.

Je suis évidemment favorable à l'amendement, qui traite d'un sujet important sur lequel nous sommes tous interpellés. Gabrielle Bouleau, chercheuse à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), nous a indiqué qu'en moyenne soixante captages d'eau potable étaient fermés chaque année pour cause de pollution diffuse d'origine agricole. Il importe de favoriser une agriculture sans intrants chimiques ni pesticides dans les aires d'alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles.

L'amendement m'étonne, car personne ne méconnaît le fait que trois années sont nécessaires pour passer de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique. Nous sommes presque en 2024, donc fixer comme délai le 1er janvier 2025 n'est pas sérieux. Je respecte la volonté de faire de l'agriculture biologique, mais pas à marche forcée : nous voterons donc contre l'amendement.

Monsieur Millienne, lisez l'amendement : « selon le mode de production biologique (…) ou de conversion vers ce mode de production ». Il prend en compte le délai nécessaire au passage de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique.

Compte tenu des graves problèmes que rencontrent les élus locaux sur la question de l'eau potable et de la protection de ses captages, il s'agit d'un amendement de bon sens qui devrait nous rassembler.

Si vous n'êtes même pas capables d'engager la transition vers l'agriculture biologique dans les zones de captage d'eau potable, quel modèle de transition envisagez-vous ? Adopter une telle mesure me paraît le minimum.

Sachez, chers collègues qui allez sur le terrain, que notre pays autorise l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour la nourriture animale ; le cahier des charges de l'agriculture biologique est le seul qui interdit le nourrissage par OGM.

Oui, mais il est interdit de cultiver des OGM.

Cet amendement vise à mettre un terme au financement par les agences de l'eau des grandes réserves d'irrigation sans aucune conditionnalité écologique sérieuse. Le financement deviendrait l'exception et non plus la règle, et il dépendrait de la solidité du projet de territoire.

Le financement public de ces grands ouvrages pose d'évidents problèmes, mais l'amendement suivant, CD16, me semble plus opérant car il interdit le financement, par les agences de l'eau, des réserves de substitution à des fins d'irrigation agricole. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du suivant.

Les deux amendements n'ont pas exactement le même objet, donc ils ne sont pas contradictoires : le mien ne porte pas sur les réserves d'irrigation, mais sur ce que les agences de l'eau financent dans le domaine agricole. À mes yeux, elles ne doivent soutenir que des projets vertueux du point de vue de la lutte contre le changement climatique et de la reconquête de la qualité de l'eau. L'amendement CD16 est, quant à lui, centré sur la question des ouvrages.

J'entends votre argumentation, mais comme l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines a été supprimé, un amendement additionnel adopté deviendrait le nouvel article unique : je maintiens ma demande de retrait de l'amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la commission car le fond de votre proposition ne me pose pas de problème.

Je donnerai un avis favorable à l'amendement CD16, qui vise à cesser le financement des méga-bassines par les agences de l'eau : en moyenne, ces projets sont financés à plus de 70 % par des fonds publics, donc par les citoyens à travers la redevance sur la consommation d'eau domestique.

Il s'agit de rendre obligatoire le contrôle du niveau de la nappe ou de la rivière dans laquelle est pompée l'eau pour alimenter la retenue de substitution. Le BRGM utilise des piézomètres, dont certains peuvent produire des données en temps réel sur les aspects quantitatifs de la ressource en eau souterraine.

Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines, donc votre amendement est très hypocrite. Votre seule ambition est d'élaborer un texte de mesure du niveau d'eau !

Nous n'avons en effet pas la même approche, puisque vous souhaitez un moratoire uniforme des méga-bassines, alors que notre amendement de bon sens vise à suspendre le fonctionnement de la méga-bassine si le niveau de la nappe phréatique est insuffisant.

Nous avons suffisamment expliqué les raisons de notre opposition à votre moratoire global et idéologique ; nous reprenons les idées intéressantes permettant de poser des garde-fous à l'utilisation desdites méga-bassines. Vous donnez un avis défavorable de dépit.

Non, de conviction.

Cet amendement vise à mettre fin à l'arrosage des cultures à vocation énergétique. L'Assemblée nationale avait, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté un amendement consacrant le principe d'interdiction de l'irrigation des cultures à vocation énergétique ; la commission mixte paritaire a supprimé cette disposition, qu'il serait opportun d'inscrire dans la loi : il faut cesser de gâcher de l'eau en l'utilisant pour irriguer des cultures qui vont dans les méthaniseurs et qui ne servent pas à l'alimentation.

L'avis est évidemment favorable : nous avions longuement débattu du sujet lors de l'examen de ce projet de loi. Nous avions essayé de limiter les possibilités d'abus des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive). Le sol doit principalement servir à l'alimentation des humains, et les agriculteurs ne souhaitent pas devenir des énergéticiens ; plusieurs dispositifs visent à développer la rentabilité de l'activité d'énergéticien pour inciter les agriculteurs à la privilégier. Cette question est étroitement liée à celle de l'irrigation : il ne faut pas donner la priorité aux Cive, qui sont destinées à nourrir en continu les méthaniseurs.

Je comprends votre amendement, madame Batho, mais il me semble que la plupart des cultures intermédiaires sont plantées l'hiver et ne sont pas irriguées. En outre, vous refusez les cultures intermédiaires à vocation énergétique, mais nous allons tout de même avoir besoin de produire des énergies renouvelables, notamment du gaz renouvelable, si nous voulons tenir nos engagements écologiques. Votre amendement recèle une forme de contradiction.

Certaines cultures de printemps et d'été sont irriguées pour nourrir des méthaniseurs, à partir de la première réserve de substitution, construite à Mauzé-sur-le-Mignon malgré l'avis du président du comité de bassin Thierry Burlot, qui avait demandé un moratoire dans les Deux-Sèvres pour que reprenne un dialogue local respectueux et que s'éteignent les flammes d'un conflit qui peut dégénérer dans le département.

Certains méthaniseurs fonctionnent tout à fait normalement dans les Deux-Sèvres, à partir de sous-produits agricoles et d'élevage, sans avoir recours à l'irrigation de cultures servant exclusivement à la méthanisation.

Je ne mets pas en doute ce que vous dites, mais nous n'avons pas la même expérience parce que nous vivons dans des territoires différents ; cela démontre les limites de notre action, d'où mon plaidoyer pour un travail bassin par bassin et territoire par territoire. Il n'est pas opportun d'imposer une interdiction nationale.

Cet amendement vise à répertorier et à cartographier l'ensemble des retenues d'eau du territoire national. D'après le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il n'existe pas de recensement exhaustif des retenues d'eau. L'objectif est de concevoir des politiques adaptées au changement climatique en fonction des ressources disponibles.

Je rejoins votre préoccupation de cartographier l'ensemble des retenues d'eau aménagées en France. Lors de son audition, l'hydrologue Florence Habets a estimé que le nombre de retenues était compris entre 600 000 et 800 000 – la fourchette est large ; cette évaluation englobe les lacs, les retenues collinaires, les petites bassines et les méga-bassines de façon totalement indistincte. Les ministères chargés de l'eau et de l'agriculture nous ont dit qu'un rapport sur la question allait bientôt être publié.

Votre amendement vise à compléter l'article unique : celui-ci ayant été supprimé, je vous demande de retirer l'amendement, même si j'y suis favorable sur le fond, afin que celui-ci ne constitue pas l'unique article du texte.

Cet amendement vise à ouvrir le débat entre le Gouvernement et le Parlement sur la gestion de l'eau dans le territoire français.

Le Varenne de l'eau, en 2022, a permis de lancer un inventaire exhaustif des retenues d'eau et de mettre au point un suivi des volumes stockés par des méthodes satellitaires, en lien avec le Centre national d'études spatiales (Cnes).

Une bonne gestion de l'eau implique de donner aux agriculteurs les moyens de préserver notre souveraineté alimentaire. Au regard de cet enjeu capital, nous proposons d'accroître la transparence sur cette question en demandant au Gouvernement d'apporter à la représentation nationale des éclairages quant à la gestion et l'entretien des infrastructures existantes. Cette mesure, qui rejoint la fonction de contrôle qui est celle du législateur, permettra en outre à l'exécutif d'entamer un dialogue avec les élus locaux, plus proches des Français du fait de leur connexion aux territoires.

Si vous vouliez vraiment débattre de la question des méga-bassines, vous auriez proposé d'amender l'article unique plutôt que de le supprimer. Par ailleurs, si vous souhaitez discuter en séance publique de la gestion de l'eau en France, je propose que votre groupe demande l'inscription d'un tel débat à l'ordre du jour de notre assemblée. Avis défavorable.

L'amendement CD11 vise à demander un rapport évaluant « les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ». En d'autres termes, nous souhaitons que les polluants retrouvés dans les eaux de retenue soient relevés et comparés avec ceux présents dans les nappes d'où proviennent ces eaux. Nous verrons alors s'il existe une différence significative de pollution lorsque les eaux sont mises en surface. Ce rapport est d'autant plus nécessaire que les eaux en question seront utilisées pour irriguer des cultures qui pourraient finir dans nos assiettes.

Dans le programme du Rassemblement national, le mot « pollution » ne figure nulle part. Cet intérêt vous est donc venu tardivement, après même avoir déposé un amendement de suppression de l'article unique de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

Nous demandons encore un rapport, cette fois concernant les enjeux de biodiversité. Un changement du milieu, notamment la création d'un point d'eau, engendre nécessairement des modifications de biotope. Autrement dit, ces changements majeurs ont des impacts sur la faune et la flore alentour, qu'il convient d'évaluer en termes tant quantitatifs que qualitatifs.

Le rapport proposera également des « aménagements potentiels sur les retenues de substitution et leurs alentours pour favoriser la biodiversité ». Il évaluera leur inscription dans l'environnement et le paysage. Je pense ici à l'aménagement d'habitats, d'abris ou de zones de reproduction ou de nidification pour la faune.

Avis défavorable.

Nous sommes ravis de constater que le Rassemblement national s'intéresse à la biodiversité. C'est l'une des premières fois qu'il prend une telle initiative ! Toutefois, les naturalistes et plus généralement les scientifiques s'accordent sur la nécessité d'un moratoire, d'une petite pause d'une dizaine d'années pour réfléchir dans un cadre démocratique à la protection de la biodiversité. Or les réserves de substitution pompent l'eau des nappes et affectent tant la qualité que la quantité d'eau disponible, ce qui a, figurez-vous, un impact désastreux sur la biodiversité. Il aurait donc fallu adopter l'article unique de cette proposition de loi.

Le Rassemblement national, le Rassemblement national… Depuis quelques minutes, vous parlez plus de nous que des méga-bassines ! Je veux bien que vous preniez votre propre texte en otage pour faire de la politique politicienne et agiter des chiffons rouges ; il n'empêche que nos propositions sont pertinentes. Sur le principe, vous êtes pour, mais comme cela vient de nous, vous êtes contre. Cela n'a aucun sens ! Nous sommes assez contents d'avoir voté la suppression de l'article unique, puisque vous n'êtes préoccupés que par la politique politicienne et que votre intérêt pour la biodiversité semble très relatif.

En tant que groupe d'opposition, nous ne disposons que d'une journée de niche parlementaire. Quand on présente un dispositif ambitieux, on n'a pas envie que le texte se réduise à une demande de rapport du Rassemblement national, qui a besoin de se documenter sur les enjeux de biodiversité. Il est hypocrite de défendre des amendements portant article additionnel sur des points de détail. Lisez les rapports existants ! Puisque vous avez participé aux auditions, vous disposez d'assez informations. Vous savez que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) a déjà publié une étude reconnue intitulée « Impact cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique », dont un volet entier est consacré aux conséquences de ces dispositifs sur la biodiversité. Mme Meunier a également apporté des précisions sur cette question. J'assume donc mon avis défavorable à votre amendement.

Nous demandons un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d'irrigation. Ces éléments d'information sur les solutions plus sobres en eau nourriront le futur projet de loi d'orientation agricole et nous aideront à évaluer les besoins dans le cadre du plan Eau, qui devra soutenir les pratiques agricoles permettant d'économiser cette ressource.

Je partage évidemment votre préoccupation – nous avons pu en discuter puisque vous avez participé à toutes les auditions visant à préparer l'examen de cette proposition de loi. Nous avons longuement évoqué la nécessité de faire évoluer les pratiques agricoles. L'article unique de cette proposition de loi ayant été supprimé, je vous demande cependant de bien vouloir retirer votre amendement – j'y suis très favorable sur le fond mais il ne peut remplacer à lui seul l'ensemble du texte.

J'entends tout à fait votre argument. Je retire donc mon amendement.

Je reprends cet amendement très intéressant et je rends hommage à nos amis socialistes qui l'ont déposé : le rapport demandé pourra en effet nous éclairer dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Nous avons réellement besoin de ces informations pour faire la loi comme il le faut.

Je suis absolument persuadée que les intentions de M. Millienne sont totalement dénuées de malice… Mais puisqu'il appartient à un groupe de la majorité présidentielle, peut-être devrait-il demander au président Zulesi de lancer une mission flash qui rendrait ses conclusions avant l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

Il est regrettable d'en arriver là alors que M. Fesneau a annoncé que la loi d'orientation agricole ne serait pas une loi de transition agroécologique et qu'elle ne comprendrait donc pas de mesures en ce sens. Il est vrai qu' a priori, ce n'est pas urgent… En revanche, monsieur Millienne, si ce sujet vous inspire, ne profitez pas de notre niche : faites plutôt des propositions à M. Fesneau afin d'engager la transition agroécologique que tous les scientifiques appellent de leurs vœux ! Cela rejoint d'ailleurs les travaux de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées : nos recommandations, qui seront bientôt rendues publiques, pourront vous inspirer dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation qui nous sera soumis en janvier. D'ici là, concentrons-nous sur le sujet du jour !

Je ne crois pas que nous ayons besoin de ce rapport. Nous savons quelles pratiques agricoles sont vertueuses et permettent de s'adapter au changement climatique, lesquelles consomment moins d'eau, lesquelles doivent être arrêtées parce qu'elles sont totalement inadaptées au territoire ou trop gourmandes en eau. Nous savons qu'il faut planter des haies, recréer des prairies, faire de l'agroforesterie. De manière générale, les données existent. Le débat sur les réserves d'irrigation doit nous amener à nous poser la question suivante : voulons-nous conserver le même modèle d'agriculture, caractérisé par des infrastructures très coûteuses et des cultures complètement inadaptées au changement climatique, ou voulons-nous en changer ?

Madame Batho, je me désole d'entendre que vous trouvez nul cet excellent amendement de vos amis socialistes. Cela illustre bien le climat actuel au sein de la NUPES… En tout cas, votre groupe n'est pas opposé aux demandes de rapport puisqu'il en formule assez souvent.

Je le répète, ce rapport pourrait éclairer de manière assez substantielle les travaux du ministère de l'agriculture. Le ministre a peut-être certaines intentions, mais le Parlement n'est pas tenu de les suivre, du fait de la séparation des pouvoirs. M. Fesneau appartient à la même formation politique que moi mais il m'arrive de ne pas être d'accord avec lui.

Je regrette toutes ces manœuvres. Mme Batho a raison, il existe d'autres pratiques agricoles, déjà connues, mais ma demande de rapport visait à confirmer tout cela. Si j'ai décidé de retirer mon amendement, c'est parce que j'ai bien compris l'explication de Mme la rapporteure et qu'il me semble nécessaire que le débat sur ce texte ait lieu, une nouvelle fois, dans l'hémicycle. Si mon amendement devait réapparaître, je me verrais donc dans l'obligation de voter contre.

Mme la rapporteure imagine qu'en tant que président de commission, je pourrais lancer des missions d'information comme je le voudrais. Or c'est sur proposition du bureau et dans une démarche collégiale que nous déterminons les missions à mener.

Sans présager du vote sur cet excellent amendement, je rappelle que Yannick Haury mène actuellement, avec d'autres collègues, une mission d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique. Il serait pertinent de traiter dans ce cadre les questions soulevées par l'amendement.

Nous avons un Everest à gravir mais nous n'avons même pas franchi le premier pas, puisque l'article unique a été supprimé. Nous l'assumons : si nous avons voté l'amendement de suppression, ce n'est pas parce que nous ne sommes pas totalement d'accord avec vous – chacun ici est libre de ses opinions –, mais peut-être parce que l'article unique était mal ficelé ou que vous l'avez mal vendu.

Nous avons entendu beaucoup de choses ce soir. Le groupe Rassemblement national n'a pas la science infuse, mais vous ne l'avez pas non plus. Nous ne sommes ni prophètes, ni fils et filles de prophètes ! Nous nous en tenons aux différents rapports existants, mais puisque le moratoire de dix ans a été repoussé, peut-être serait-il nécessaire de disposer d'un rapport un peu plus précis sur « la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans ».

Votre magouille finale était très visible. Peut-être trouvez-vous cela amusant ou subtil, mais votre comportement n'améliore pas l'image que vous donnez aux gens qui suivent nos travaux de loin. Alors que le groupe LFI-NUPES ne dispose que d'une journée d'initiative par an, vous avez trouvé malin de reprendre un amendement – en l'occurrence, la demande d'un rapport sur les pratiques économes en eau dont vous n'avez pas véritablement besoin, puisque M. le président Zulesi a expliqué que la mission d'information menée par M. Haury y répondait déjà partiellement – pour tenter de dénaturer notre texte.

Nous reprendrons donc les débats la semaine prochaine, en séance publique, et j'espère qu'ils seront plus constructifs. J'espère aussi que tous ceux qui considèrent qu'une pause de dix ans serait trop longue proposeront d'amender notre texte. Je suis tout à fait prête à avoir cette discussion. Ce moratoire me semble raisonnable, puisqu'il porte uniquement sur les plus grands ouvrages. Alors que le niveau de défiance est très élevé, l'instauration d'un temps de débat démocratique sur la question du partage de l'eau est une nécessité qui ne fera qu'augmenter au fur et à mesure que la ressource se raréfiera et que les conflits d'usage se développeront.

Je suis un peu agacée de constater que nos débats n'ont pas été au niveau des discussions que nous devrions avoir dans cette commission où tout le monde prétend s'intéresser à l'écologie. Je ne comprends donc pas votre mépris.

Je remercie toutes les personnes que nous avons auditionnées et qui ont donné de leur temps pour que je puisse produire ce rapport.