Intervention de Bruno Millienne

Vous soulevez un sujet important, madame Batho, et Mme la rapporteure a raison de dire que certaines décisions de justice ne sont pas respectées. Ce n'est pas normal, et il revient à l'État de faire appliquer ces jugements.

Si vous interdisez toute mesure de régularisation, vous modifiez beaucoup le code de l'urbanisme : celui-ci autorise les régularisations si elles sont qualifiées, justifiées et conformes aux décisions de justice. C'est un problème juridictionnel, l'adoption de l'amendement n'améliorerait pas la situation par miracle. Sur le fond, vous avez raison, mais l'amendement n'est pas en mesure de résoudre le problème.