Intervention de Delphine Batho

Lisa Belluco a défendu un amendement à l'article unique portant sur le même sujet ; celui-ci est important et concerne les ouvrages définitivement déclarés illégaux par la justice. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation a posteriori ; ils doivent être détruits et le site remis en état. L'amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil d'État, saisi par l'Association syndicale autorisée (ASA) des Roches, déclarant illégales des retenues d'eau en Charente-Maritime.