Intervention de Philippe Schreck

Nous sommes en accord avec la philosophie de l'amendement car il est choquant que des décisions de justice ne soient pas exécutées : il y va de l'État de droit et de l'égale application des jugements dans notre pays.

Le sous-amendement vise à rendre la régularisation possible, comme elle l'est dans de nombreux domaines comme l'urbanisme. Nous souhaitons que la démolition de l'ouvrage et la remise en état du site soient la norme – nous ne devrions pas avoir besoin d'un amendement pour faire respecter les décisions de justice –, mais uniquement pour les installations qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.