Intervention de Pierre Meurin

Le garde-fou proposé par l'amendement CD42 nous paraît intéressant. Nous proposons ce sous-amendement pour des raisons de sécurité juridique : la loi ne doit pas être rétroactive et les porteurs de projet doivent pouvoir s'appuyer sur le fait que des décisions créatrices de droits déjà prises seront exécutées. Nous proposons donc de réserver cette règle aux nouveaux projets.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, nous voterons donc l'amendement de Mme Belluco ; nous voterons aussi celui de Mme la rapporteure.