Nous accueillons M. Jean Zoungrana, président de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et président de la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie. Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d'enquête sur l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L'Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d'une délégation de service public.

Pouvez-vous revenir sur les actions conduites depuis janvier 2022 par la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ? Quel bilan tirez-vous du plan d'action établi par cette commission ? Nous aimerions également vous entendre sur les mesures que vous avez mises en œuvre, en tant que président de la Fédération française de canoë. Quels sont les faits dans le périmètre de cette commission dont vous avez eu connaissance dans les différentes fonctions que vous avez exercées et les dysfonctionnements que vous avez, le cas échéant, identifiés ?

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour cette invitation et l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer ici. Nos fédérations sont des opérateurs majeurs des politiques publiques. Elles sont en cela soutenues financièrement et il est tout à fait normal et sain que les élus de la nation puissent s'enquérir de leur organisation et de leur fonctionnement. L'occasion m'est donnée aujourd'hui de contribuer à cet effort de transparence. Mon témoignage s'appuiera à la fois sur les actions réalisées au sein du CNOSF, mais aussi sur mon expérience en tant que président de la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie, mais aussi plus récemment en tant que président de la Fédération européenne de canoë.

Je souhaite tout d'abord revenir sur des éléments de contexte qu'il me semble important ici de rappeler. L'intérêt du mouvement sportif pour cette problématique des violences sexuelles est relativement récent puisque, comme vous le savez, le silence n'a été rompu que dans les années 1990 par Catherine Moyon de Baecque, suivie par Isabelle Demongeot, en 2005. Il a fallu attendre 2006 pour connaître les premières enquêtes sur la question des violences au sein du mouvement sportif. En 2008, un premier plan du Gouvernement a été établi dans ce domaine. En 2020, le mouvement sportif a été frappé à nouveau par les révélations de Sarah Abitbol, à la suite desquelles le ministère a engagé une action plus volontariste sous l'impulsion de Roxana Maracineanu, qui a notamment mis en place une déléguée, une cellule dédiée à ce sujet et un contrôle de l'honorabilité. Sur le plan international, les préoccupations du Comité international olympique sont relativement récentes, puisque la première cellule d'écoute a été mise en place en 2018, lors des Jeux olympiques d'hiver de Pyeongchang. Il s'agit donc d'une préoccupation tout à fait récente pour le mouvement sportif.

Dans ce contexte, il est bien sûr essentiel que le CNOSF puisse prendre la mesure des enjeux et en faire un élément important de son projet, qui a été porté par Brigitte Henriques à partir de 2021. À ce titre, nous avons souhaité mener une action volontariste en matière de violences sexuelles et des discriminations. Les principales actions que nous avons réalisées ont concerné dans un premier temps, la création d'une commission sur les violences sexuelles et les discriminations, co-présidée par Catherine Moyon de Baecque et moi-même. Elle est composée d'une dizaine de personnes aux profils très différents : des juristes, des athlètes, mais aussi des représentants du mouvement associatif, des directeurs techniques nationaux (DTN) et des cadres techniques. Afin d'asseoir ses travaux, la commission a conduit, dans un premier temps, une étude sur cette question. Débutée en 2022 et poursuivie en 2023, elle avait pour vocation d'identifier la réalité de ces violences au sein de nos fédérations, les freins existants et les bonnes pratiques ; mais aussi de définir les éléments d'une feuille de route.

Disposez-vous cette étude, s'il vous plaît ?

Les éléments vous ont été transmis par le CNOSF dès hier, il me semble. Vous pourrez consulter cette étude.

Nous nous permettrons de vous relancer si nous ne la retrouvons pas.

Sur le plan méthodologique, nous n'avons pas souhaité conduire une analyse véritablement quantitative, pour éviter les biais. Nous nous sommes davantage centrés sur la dimension qualitative, à travers un questionnaire adressé à 109 fédérations. Soixante-quatre d'entre elles ont répondu à ce questionnaire, soit un taux de réponse relativement satisfaisant de 70 %. Nous avons également mené des entretiens avec vingt-huit structures différentes. En outre, nous avons mis en place un comité d'experts et avons conduit un travail avec les territoires. Trois régions ont ainsi été auditionnées, au même titre que des clubs.

À travers cette étude, nous avons mis en avant un certain nombre de résultats qui ont été communiqués lors des assises que nous avons réalisées cette année, au printemps. Sur le plan quantitatif, nous avons souhaité identifier la part des violences sexuelles et des discriminations. Dans 66 % des cas traités par les fédérations, il s'agit essentiellement de violences sexuelles, contre 26 % de cas de discriminations, ce qui représente une proportion importante des cas traités.

Dans un deuxième temps, notre étude a été centrée sur les violences sexuelles en sachant que notre volonté à terme est de mettre en place une seconde étude qui s'intéressera davantage aux discriminations, lesquelles constituent une problématique d'une autre nature dont nous avons également besoin de prendre la mesure. Nous ne nous sommes pas désintéressés pour autant de ces discriminations, puisque nous avons travaillé en partenariat avec les ministères, notamment le ministère des sports, sur l'édition de guides concernant les LGBT. Nous œuvrons également avec le ministère de l'égalité hommes-femmes au travers du plan national qui a été mis en place contre les discriminations. La commission s'est donc centrée dans un premier temps sur la question des violences sexuelles.

Il apparaît que les fédérations sont globalement impliquées dans cette lutte contre les violences sexuelles : 84 % des fédérations répondantes ont signalé qu'elles étaient engagées dans cette lutte. Le frein que pourrait constituer le manque de volonté politique apparaît très peu. Nous n'identifions le manque de volonté politique comme un frein que dans seulement 3 % des cas. Nous avons donc des fédérations qui sont relativement engagées dans cette lutte avec des organisations et des actions qui sont très différentes.

Pouvez-vous expliciter ces 3 % de cas ?

La question des violences n'est pas toujours perçue comme un élément essentiel, dans la mesure où parfois, les fédérations ne se sentent peut-être pas touchées de la même manière.

Pouvez-vous nous citer des exemples de fédérations qui ne se sentent pas touchées de la même manière ?

Non, je ne peux pas pointer des fédérations particulières.

Est-ce un choix de votre part ?

Non. Je ne peux pas le faire dans la mesure où je ne dispose pas des éléments factuels, mais seulement d'éléments statistiques.

Dans le cadre de cette étude, vous avez pourtant sollicité les fédérations, qui ont répondu de manière anonyme ?

Peut-être faudrait-il aller plus loin dans l'investigation pour cibler plus précisément ces fédérations. Mais dans un premier temps, notre travail a consisté à identifier un certain nombre de freins, parmi lesquels figure le manque de volonté politique, à tous les niveaux.

Sera-t-il possible de consulter cette étude ?

Bien entendu, nous vous la ferons parvenir.

Ce questionnaire a donc été adressé aux fédérations, qui y ont répondu, de manière non anonyme. J'en déduis que vous disposez donc de données exploitables. Si vous ne conduisez pas un dépouillement détaillé des réponses par fédération, comment engagez-vous le travail pour inciter ces fédérations à faire de cette lutte une priorité ? Comment exploitez-vous ce questionnaire ?

Ce questionnaire est bien sûr exploité puisque nous souhaitons disposer d'une approche globale de cette question. Soixante-quatre fédérations ont répondu, quand d'autres ne l'ont pas fait. De ce fait, si nous voulons mener une action ciblée, nous savons que certaines données seront tronquées. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié une approche plus globale, dans un premier temps.

Je suis surprise que seulement soixante-quatre fédérations aient répondu à votre questionnaire. Pour quelles raisons les autres fédérations n'ont-elles pas réagi ? N'avez-vous pas insisté pour qu'elles répondent ? Ne se sentent-elles pas impliquées ?

Il est exact que toutes n'ont pas répondu.

Dans ce cas, pouvez-vous nous indiquer celles qui n'ont pas répondu ?

Nous disposons de la liste des fédérations qui ont pu répondre.

Nous pourrons donc en déduire celles qui ne l'ont pas fait, n'est-ce pas ?

Au sein de l'étude, vous disposerez vraisemblablement des éléments de réponse à cette question.

Avez-vous relancé les fédérations qui n'ont pas répondu ?

Cet aspect a été traité par le cabinet d'étude qui a produit ce travail. Il sera effectivement possible d'observer ces éléments.

Les réponses à ce questionnaire n'étaient-elles donc pas obligatoires ?

Les fédérations membres du CNOSF ne sont pas obligées de répondre à ces sollicitations. Nous ne disposons pas de pouvoir en ce domaine. Chaque fédération est en droit de répondre à nos sollicitations ou de ne pas le faire.

Ensuite, il convient néanmoins de souligner que les fédérations ont mis en place des organisations pour répondre à cette problématique, qu'il s'agisse de commissions d'éthique, de commissions disciplinaires, juridiques ou médicales. Elles ont également désigné des référents, qui est un élément clé dans la mise en œuvre d'une stratégie dans ce domaine. Certaines ont établi des plans de prévention et 72 % des fédérations ont inscrit cette problématique dans leur projet sportif. Ces éléments témoignent donc de la sensibilité à cette problématique de la grande majorité des fédérations.

Disposez-vous d'informations sur le nombre de fédérations ayant mis en place des référents ? Ensuite, j'imagine que ce taux de 72 % ne concerne que les fédérations qui vous ont répondu. Par conséquent, vous ignorez si les fédérations qui ne vous ont pas répondu disposent de tels référents.

Soixante-quatre fédérations ont répondu. Le taux de réponse demeure malgré tout intéressant sur le plan statistique et nous fournit les grandes orientations.

Je souhaite également évoquer la mise en œuvre des obligations qui sont imposées par l'État, comme le contrôle de l'honorabilité que les fédérations peuvent réaliser. Parfois des modules de formation ont été intégrés dans la formation des éducateurs sportifs des fédérations.

Ce contrôle de l'honorabilité constitue-t-il une possibilité ou une obligation ?

Il s'agit bien sûr d'une obligation légale. À ce titre, nous devons néanmoins souligner les difficultés d'ordre technique dans la réalisation de ces contrôles. De manière concrète, nous devons saisir les licences de nos adhérents, identifier les profils relevant de ce dispositif (éducateurs, arbitres, dirigeants), ce qui nécessite un traitement informatique de nos fichiers. Dans un deuxième temps, il est nécessaire de transmettre ces fichiers sur la plateforme dédiée du ministère. Bien souvent, nous sommes confrontés à des alias, c'est-à-dire des identités non applicables, qui apparaissent en grand nombre. Pour résoudre ce problème, un traitement individuel doit être réalisé, impliquant des centaines d'heures de travail à l'échelle d'une grande fédération. Par conséquent, les fédérations sont confrontées à de grandes difficultés et nous travaillons avec le ministère des sports pour essayer de trouver les solutions permettant de faciliter ce travail, qui nous apparaît bien sûr essentiel.

Malgré toutes les difficultés que vous venez d'indiquer, estimez-vous que l'intégralité des fédérations réalise ce contrôle d'honorabilité ?

Très honnêtement, je ne possède pas d'éléments statistiques sur le nombre de fédérations qui n'ont pas pu mettre en place ce dispositif à ce jour. Le ministère dispose en revanche de cette comptabilité et pourra tout à fait vous fournir ces éléments. De son côté, notre étude met en lumière, dans 30 % des cas, un manque de moyens des fédérations dans ce domaine, lequel constitue indéniablement un frein. Toutes les fédérations cherchent à répondre à leurs obligations, mais malgré tout, seules les grandes fédérations bénéficient des moyens suffisants pour consacrer des référents entièrement dédiés à cette lutte.

Les fédérations de moins de 100 000 licenciés, qui doivent composer essentiellement avec des bénévoles, n'en ont pas forcément la capacité. Le terme de fédération est un terme générique qui recouvre des réalités très différentes. L'enjeu consiste donc à pouvoir accompagner les plus petites fédérations, afin qu'elles puissent mettre en œuvre leurs obligations, qui sont croissantes. Cet effet de ciseau entre ces obligations et les moyens alloués – humains ou financiers – constitue une véritable difficulté, sur le terrain.

La question des moyens a souvent été évoquée devant notre commission d'enquête. Je souhaite malgré tout revenir sur les 3 % de fédérations qui estiment que la lutte contre les violences ne constitue pas une priorité politique.

Les contextes sont très différents selon les fédérations, en fonction de leur histoire et de leur taille. Dans certaines fédérations, ces problématiques ne sont pas toujours suffisamment perçues, dans la mesure où, elles sont moins exposées à ces situations d'un point de vue quantitatif, compte tenu de leur petite taille. Cela ne signifie pas que je partage ce point de vue : à titre personnel, mon approche est différente au sein de ma fédération. Cependant, si nous voulons lutter contre ces violences, il nous faut analyser les ressorts qui empêchent parfois d'ériger ces questions en priorité. Par exemple, les dirigeants de clubs ne mesurent pas toujours les enjeux dans ce domaine jusqu'à la survenue de tels cas au sein de leurs structures.

Votre étude a été présentée en 2023 lors des assises que vous avez mentionnées. Depuis, des mesures ont-elles été mises en œuvre ou proposées par le CNOSF à ces fédérations, afin qu'elles prennent conscience du travail qui demeure à réaliser ?

Tout à fait. Parmi les freins, j'ai déjà mentionné le problème des moyens. Un deuxième frein identifié dans les réponses, à hauteur de 34 % de ces dernières, concerne la difficulté que les fédérations peuvent rencontrer pour mobiliser l'échelon local, qui n'est pas toujours conscient des enjeux. D'autres freins existent également, mais ils sont moins prégnants. Dans le cadre de l'étude, vous pourrez en prendre connaissance.

Pour en revenir à votre question, à l'issue de cette étude, nous avons identifié quarante-quatre mesures différentes qui pourraient être prises et qui portent sur des niveaux distincts. À ce titre, je souhaite mettre l'accent sur certaines d'entre elles, qui me paraissent essentielles pour l'avenir. La première concerne la coopération avec les associations de victimes.

Pourrons-nous prendre connaissance de ces quarante-quatre mesures ?

Bien sûr.

La coopération avec les associations de victimes est essentielle. Elles reçoivent parfois des signalements sans que les fédérations en soient informées. Le renforcement de la communication entre les associations et les fédérations permettrait à ces dernières de mener des actions disciplinaires en cas de besoin. En effet, les fédérations ne constituent pas toujours le lieu de recueil des témoignages sur les violences.

Ensuite, nous proposons de réfléchir à la création d'une entité indépendante qui pourrait avoir la charge de la lutte contre les violences sexuelles et les discriminations. Cela permettrait de déporter cette problématique de nos fédérations et de lui assurer un traitement indépendant. En effet, quelle que soit la bonne volonté des fédérations, elles sont toujours perçues comme des structures qui fonctionnent dans l'entre-soi et soupçonnées de cacher un certain nombre d'éléments. Or mon expérience du fonctionnement d'une fédération est bien différente, puisque les instances disciplinaires y fonctionnent de manière totalement indépendante de l'exécutif. La vision des fédérations comme des structures opaques qui ne seraient pas en capacité d'écouter ne correspond pas à la réalité.

Néanmoins l'instauration d'une instance indépendante serait sans doute l'une des solutions à étudier. D'autres pays, à l'instar du Canada, ont mis en place une telle instance indépendante. Dans le cadre de la commission, nous souhaitons pouvoir effectivement inviter les représentants de cette instance, afin d'échanger sur les dispositifs qui ont été mis en place. Plus récemment, j'ai appris que la Nouvelle-Zélande était également en train de mettre en place un dispositif de même nature.

Par ailleurs, une autre mesure qui nous semble importante est la transférabilité entre fédérations des sanctions ou des informations sur les mesures disciplinaires. En effet, lorsque nous prenons une décision disciplinaire, nous communiquons en interne en direction de nos structures. Mais les autres fédérations n'en sont pas informées, à défaut de communication entre fédérations, ce qui peut entraîner des risques de récidive dans une autre fédération. Un individu peut être privé de licence par une fédération mais en prendre une autre dans une autre fédération. Nous avons là une réelle problématique. Nous souhaiterions pouvoir partager ces éléments d'information, mais nous sommes conscients des obstacles juridiques que cela pose.

Ce problème a effectivement déjà été évoqué devant cette commission. Quand une fédération a identifié un auteur qui est mis à l'écart, elle est censée informer l'ensemble des clubs affiliés. Pourquoi ne mène-t-elle pas le même travail d'information auprès des autres fédérations ?

Pour le moment, aucun dispositif n'est prévu dans ce domaine.

Quand une personne est identifiée, qu'est-ce qui est noté dans son dossier d'honorabilité ? Comment est-elle identifiée ? Il y a un retour à la fédération qui informe les clubs. Je ne comprends pas ce qui s'oppose à ce que cette information soit transmise aux autres fédérations.

Nous faisons le constat de la difficulté que l'on a à partager les informations. Il faut que l'on clarifie dans quelle mesure au plan juridique il est possible de mettre en place des collaborations au regard de la confidentialité des éléments. En outre, l'une de nos difficultés est que nous devons gérer trois procédures qui fonctionnent de manière totalement indépendante : les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires, qui ont des temporalités distinctes, et conduisent à des décisions ne vont pas toujours dans le même sens ce qui pose un problème de cohérence d'ensemble de la gestion des cas.

Avez-vous fait part de cette difficulté au ministère des sports ? En effet, lorsqu'une fédération transmet une information à l'ensemble de ses clubs, la confidentialité est déjà bien écornée. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible d'agir à plus grande échelle, la priorité étant naturellement la protection des victimes. Il s'agit de mettre à l'écart un auteur quand les faits sont avérés, même s'il existe par ailleurs une procédure administrative et disciplinaire et qu'en outre, des enquêtes judiciaires sont menées.

Le ministère des sports a reçu cette étude. Il est donc informé des mesures que nous proposons.

Certes, mais avez-vous échangé avec le ministère sur ces points précis ?

Nous n'avons pas encore engagé de travail avec le ministère sur ces questions. De notre côté, dans la mesure où nous avons identifié 44 mesures, nous devons mener un travail sur la planification de nos actions sur le long terme. Dans l'immédiat, notre action doit tenir compte d'un contexte particulier lié à l'accueil des Jeux olympiques en 2024. Nous devons voir comment nous appuyer sur cet événement pour promouvoir cette question. C'est autour de ce sujet que nous allons nous centrer sur 2024 et nous continuerons à dérouler la feuille de route par la suite. Si la question est de savoir pourquoi nous n'avons pas engagé les 44 actions, je vous dis très clairement qu'on a besoin de planifier les choses dans le temps et de prioriser nos actions au regard des ressources humaines et financières dont dispose le CNOSF.

En résumé, le CNOSF a mené cette étude auprès des fédérations, qui n'étaient pas obligées d'y répondre, de même qu'elles ne sont pas obligées d'appliquer vos préconisations. Le seul moyen de faire avancer les choses quand vous avez identifié un problème est de passer par le ministère des sports, ministère de tutelle. Quelle instance est en mesure d'obliger les fédérations à mettre en place des actions de prévention, une communication entre elles ou d'autres dispositifs pour lutter contre des phénomènes de violences sexistes et sexuelles (VSS), de racisme et de discrimination ?

Si le ministère des sports avait conduit cette étude, les fédérations auraient-elles été obligées de répondre ?

Le ministère a effectivement toute latitude pour imposer un certain nombre d'obligations aux fédérations, ce qui n'est pas le cas du CNOSF. Le CNOSF est une association qui fédère 109 fédérations qui sont des associations indépendantes et autonomes dans leur fonctionnement. Sa mission consiste bien à les accompagner dans leur stratégie en ce domaine, mais nous n'avons pas le pouvoir d'imposer quoi que ce soit, ni pouvoir disciplinaire.

Échangez-vous régulièrement avec la direction des sports du ministère ?

Plus exactement, nos services travaillent effectivement régulièrement avec les services du ministère, notamment dans le cadre de réunions sur des thématiques précises comme le contrôle de l'honorabilité, sur les plans ou sur les guides. Un très bon partenariat s'est mis en place entre le ministère et le CNOSF sur ces sujets.

Plus spécifiquement, votre commission échange-t-elle également régulièrement avec le ministère ?

Nous n'avons pas travaillé directement avec le ministère. Généralement, on le fait au travers de nos services qui se mobilisent sur les thématiques que l'on met en avant, au travers de la commission notamment.

Votre commission a-t-elle déjà travaillé de manière spécifique avec la direction des sports ?

Pas pour le moment. Dans un premier temps, il importe de conduire un travail de planification à long terme à partir de l'étude que l'on a faite. Ensuite, la planification proposée devra être validée en interne. Lorsqu'il sera question de mise en œuvre, nous devrons effectivement rencontrer des responsables du ministère pour voir comment on peut cheminer ensemble sur des thématiques spécifiques, comme celles de l'instance indépendante ou de la communication entre les fédérations. Ce sont des points que nous pourrons évoquer avec eux.

Je souhaiterais connaître votre opinion personnelle. Vous co-présidez cette commission depuis janvier 2022, soit depuis près de deux ans. Durant toute cette période, n'avez-vous jamais rencontré la direction des sports, alors même que cette commission a la charge d'un sujet essentiel, celui de la lutte contre les violences sexuelles et des discriminations dans le sport ? N'y a-t-il pas eu de volonté politique de progresser sur ce sujet ? Cette absence de rencontre suscite de grandes interrogations.

Toute réflexion est soumise à certaines temporalités. Comme je vous l'indiquais, il nous fallait d'abord mener à bien cette étude. Dans un second temps, nous serons conduits à établir une discussion plus politique, pour porter ces mesures en partenariat avec le ministère. Ce qui me chagrine est que vous sous-entendez qu'il ne s'est rien passé en deux ans. Au-delà de cette étude, je rappelle que nous avons formé les référents des commissions disciplinaires, au sein de nos fédérations, avec les services juridiques du CNOSF.

Nous constatons que des avancées ont pu avoir lieu. Néanmoins, le ministère des sports est à ce jour la seule entité en mesure d'imposer des mesures aux fédérations. Mais il semble difficile d'obtenir des résultats concrets si en deux ans, vous ne conduisez pas une seule réunion avec la direction des sports.

Pour être tout à fait précis, la période est inférieure à deux ans. Encore une fois, je souhaite attirer l'attention sur le fait que nos services travaillent en étroite collaboration avec le ministère, mais vous ne semblez pas le mesurer. Ensuite, nous travaillerons sous un angle plus politique, lorsque nous aurons défini notre programmation en matière de lutte, à partir des quarante-quatre mesures qui ont été identifiées. Ce travail est devant nous.

La semaine dernière, Catherine Moyon de Baecque nous disait qu'elle n'avait pas été contactée par le nouveau président du CNOSF, M. David Lappartient. La situation a-t-elle changé entre-temps ?

Je n'ai pas connaissance des demandes de rendez-vous de la part de Catherine Moyon de Baecque. Le président a pris ses fonctions récemment, dans un contexte particulier, puisqu'il doit porter un nouveau projet. Je vous rappelle en outre que nous sommes candidats à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2030. Il ne me semble donc pas anormal qu'il n'ait pas pu dans l'immédiat répondre aux sollicitations d'entretien de Catherine Moyon de Baecque. Je ne pense pas pour autant qu'il ne s'intéresse pas à cette problématique. Simplement, compte tenu de la charge de travail, il n'a pas pu répondre à cette demande avec l'urgence souhaitée par Madame Moyon de Baecque.

Par ailleurs, il me semble important de souligner les actions du CNOSF. Nous avons formé les référents de nos commissions disciplinaires, mais nous formons également les référents de nos fédérations en matière de violences sexuelles et de discriminations. Ainsi, une soixantaine de personnes ont pu être formées, à travers les dispositifs que nous avons mis en place en partenariat avec le Centre ressources et d'information pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS). Ces dispositifs de formation fonctionnent bien et nous permettent d'apporter une meilleure expertise au sein de nos fédérations.

Nous menons également des actions de sensibilisation auprès de nos délégations lors des grands événements internationaux. À ce titre, nous avons envisagé la mise en place de dispositifs particuliers au moment des Jeux olympiques. Enfin, nous développons des partenariats en lien avec les associations. Les actions du CNOSF sont donc nombreuses et couvrent notamment les pratiques de formation de nos adhérents. Notre étude nous permettra de les prolonger.

Quel est le nombre de licenciés de la Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie ?

Nous avons actuellement 315 000 licenciés, de profils très différents. En effet, notre fédération regroupe à la fois des licenciés qui naviguent tout au long de l'année, mais également des pratiquants plus ponctuels, dans le cadre d'une activité de loisir et de tourisme.

Les freins que vous avez évoqués précédemment en termes de moyens et de mobilisation au niveau local sont-ils également présents au sein de votre fédération ?

Tout d'abord, je dois vous indiquer que lorsqu'ils arrivent aux responsabilités, les présidents de fédération n'imaginent pas nécessairement qu'ils devront être conduits à traiter de ces questions, dans la mesure où les valeurs que nous portons dans la pratique sportive sont bien loin de tout cela. Progressivement, ils se rendent cependant compte qu'il y a un réel sujet qu'il importe de prendre à bras-le-corps. Pour beaucoup de fédérations, les es révélations intervenues en 2019 et 2020 ont indéniablement occasionné une prise de conscience. Pour ma part, j'ai mis en place une cellule Stop Violences. Le site de ma fédération dispose ainsi d'un onglet spécifique qui permet d'accéder à une procédure de signalement.

Le ministère des sports a créé la cellule Signal-sports, qui accompagne les victimes et offre un environnement médical et associatif dédié pour accueillir la parole des victimes. Pourquoi ne pas directement signaler sur votre site internet l'existence de cette cellule ? Pourquoi mettre en place un tel doublon ?

Tous les cas que nous avons à traiter ne relèvent pas forcément de Signal-sports. Nous ne traitons pas uniquement de problématiques de violences sexuelles, mais également de harcèlements ou d'autres problématiques de violences qui ne sont pas d'ordre sexuel.

Avez-vous envisagé de solliciter le ministère, afin qu'il élargisse le champ de Signal-sports à tout type de discrimination ?

Cette possibilité peut constituer une piste, mais il faudrait que les moyens financiers et humains puissent suivre. Actuellement, le nombre de cas que le ministère doit traiter est relativement important.

D'après vous, quel est le périmètre d'action de la cellule Signal-sports ? Nous avons recueilli un grand nombre d'avis sur ce sujet, et personne ne semble d'accord. Ensuite, même si cette cellule ne prend pas en charge d'autres formes de discrimination, il nous semble étonnant que votre site ne renvoie jamais vers Signal-sports, y compris pour les VSS. Pourquoi avez-vous opéré ce choix ?

Je ne sais pas s'il s'agit d'un choix particulier. À un moment donné, le bureau exécutif de la fédération a mis en place un dispositif, en pensant qu'il s'agissait du dispositif le mieux adapté.

Sur quels arguments avez-vous fondé ce choix ?

Nous avons besoin de recueillir la parole au sein de notre fédération et nous disposons d'une organisation spécifique. Lorsqu'un signalement est effectué, une équipe de six cadres d'État, organisée en binômes femmes-hommes, le traite. Cette organisation nous permet de déporter certains cas, lorsqu'il y a un risque de conflit et que les cadres techniques connaissent des personnes mentionnées. Le traitement nous conduit à activer la cellule Signal-sports lorsque cela s'avère nécessaire, mais également à engager des procédures disciplinaires.

Je comprends que six cadres d'État ont été détachés auprès de votre fédération pour gérer cette cellule Stop Violences. Pourquoi ces cadres ne travaillent-ils pas plutôt auprès de Signal-sports, qui n'est composée que de quatre personnes à ce jour ?

Ensuite, lorsque vous recevez des signalements en matière de VSS, alertez-vous systématiquement Signal-sports ? Les risques de conflit sont plus élevés si vous traitez ces situations en interne.

Les six personnes que j'ai mentionnées ne travaillent pas à temps plein sur ces questions. Elles interviennent ponctuellement lorsqu'un cas remonte, étant précisé que nous devons traiter dix à quinze cas par an.

Pouvez-vous nous fournir de plus amples informations sur ces cas ?

Il s'agit de cas de violences ou de harcèlement de toute nature. Ils peuvent relever de procédures disciplinaires ou de procédures plus lourdes.

Êtes-vous confrontés à des cas de VSS ?

Bien sûr. Nos fédérations doivent effectivement traiter des cas de cette nature, qui nous parviennent par des canaux très différents.

Lorsque vous recevez ces signalements, les transmettez-vous à Signal sport ?

Bien sûr. Les transmissions sont systématiques.

Vous est-il arrivé d'effectuer un signalement auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ?

Oui. Nous avons déjà fait des articles 40, par le biais de notre DTN.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Au terme de l'étude menée par le CNOSF, vous recommandez la création d'une entité indépendante. Mais au sein de la fédération de canoë, vous traitez du sujet en interne, avant de prendre la décision ou non d'un signalement auprès de Signal-sports. N'est-ce pas un peu contradictoire ? Ensuite, d'après vous, la cellule Signal-sports est-elle accessible aux victimes ou seulement aux clubs et aux fédérations ?

La cellule Signal-sports est accessible à tous.

Dans ce cas, pourquoi n'est-il pas possible d'y accéder directement depuis le site de votre fédération ?

Il serait effectivement possible de prévoir un tel accès. Toutes les possibilités de faire remonter ces problématiques sont après tout intéressantes à développer et je n'y suis pas opposé sur le principe. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que tous les signalements effectués au sein d'une fédération n'ont pas nécessairement vocation à être dirigés vers Signal-sports. Nous menons parfois des procédures disciplinaires en interne.

Pouvez-vous préciser la nature de ces signalements et mesures disciplinaires ? Votre cellule s'intitule Stop Violences. On a tendance à comprendre qu'il s'agit de faits qui ne relèvent pas que du disciplinaire. Ensuite, nous avons reçu plusieurs victimes dans le cadre de notre commission d'enquête, qui nous ont indiqué à quel point il était difficile de devoir répéter leurs témoignages face à différents interlocuteurs. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus facile pour elles de pouvoir être directement orientées vers Signal-sports ?

La plateforme de notre fédération recueille effectivement des signalements de toute nature, dans la mesure où nous voulons lutter contre l'ensemble des violences, sans exclusive. Ensuite, il est exact que les victimes sont confrontées à un parcours difficile lorsqu'elles témoignent. On sait qu'on a trois procédures différentes qui sont engagées. Dans le cadre des procédures disciplinaires, nous avons effectivement besoin d'écouter les témoignages des différentes parties pour pouvoir prendre les décisions, dans le respect du contradictoire. On ne peut pas se passer de recueillir la parole. Au sein de nos fédérations, nous devons pouvoir être en mesure d'instruire les différents dossiers.

Les fédérations doivent-elles rendre des comptes au ministère des sports sur la gestion de ces signalements ?

Qu'entendez par « rendre des comptes » ?

Les fédérations informent-elles les ministères ? Sont-elles questionnées ou interrogées ?

Nous sommes en relation avec le ministère, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs et de performance. Il nous arrive donc, dans ce cadre, d'avoir des entretiens avec le ministère au cours desquels sont évoquées ces problématiques. À ce propos, un rendez-vous avec le ministère est programmé prochainement et nous aurons donc l'occasion d'évoquer ces éléments.

Des objectifs vous sont-ils assignés ?

Bien sûr. Dans le cadre des contrats d'objectif figure notamment la lutte contre les violences. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place l'ensemble de ces dispositifs.

Un suivi annuel est-il organisé, à l'aide d'indicateurs précis ?

Sur ce point, le suivi n'est pas aussi régulier : cela fait quelque temps que je n'ai pas eu de relation directe avec le ministère sur cette question.

Qu'entendez-vous par « quelque temps » ?

Je n'ai pas la date précise en tête et je ne voudrais pas en avancer une qui ne correspondrait pas à la réalité. Par ailleurs, au-delà des relations entre le président et le ministère, nos directeurs techniques nationaux ont une relation plus régulière avec le ministère. Les relations du ministère avec les fédérations ne se limitent pas à leurs présidents.

De notre côté, nous essayons de mieux comprendre le fonctionnement du mouvement sportif, qui est caractérisé par un empilement de différentes structures, lequel peut rendre plus complexe l'identification des responsabilités de chacun. Disposez-vous de comptes rendus de ces temps d'échange avec le ministère au sujet de l'atteinte de vos objectifs et du suivi des indicateurs ? Si tel est le cas, nous vous demanderons peut-être de nous transmettre le dernier compte rendu, ce qui nous permettrait d'ailleurs de connaître la date de votre dernière rencontre.

Ensuite, nous avons évoqué la question des signalements et notamment la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a relevé que certains faits susceptibles d'être qualifiés de crime ou de délit n'avaient pas fait l'objet de signalement dès la prise de connaissance de leur survenue au sein de votre fédération. Elle vous a donc recommandé de rappeler les obligations légales auxquelles sont tenus les agents de l'État et les élus fédéraux en matière de signalement de crimes et délits. Pouvez-vous revenir sur les cas dont il était question et nous éclairer sur l'absence de signalements au procureur de la République ?

J'avoue ne pas savoir de quels cas vous parlez. Il m'est par conséquent difficile de revenir sur des cas sur lesquels je ne dispose d'aucun élément.

Si je comprends bien, vous n'avez donc pas connaissance de cette recommandation de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Je n'ai effectivement pas connaissance, ni mémoire de cette recommandation. Nous avons reçu un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en 2022, mais je ne sais pas si cet élément faisait partie des mesures qui étaient proposées. Celles-ci sont parfois très nombreuses.

Je conçois que le rapport de septembre 2022 ait pu formuler de nombreuses recommandations. Mais ne pensez-vous pas qu'il s'agit d'une des recommandations les plus importantes dudit rapport, puisqu'elle vous rappelle vos obligations en matière de signalement et de déclenchement de l'article 40 dès que vous avez connaissance d'un fait ? En l'occurrence, des défaillances dans le fonctionnement de votre fédération ont visiblement été établies.

Je pense qu'il faut aller plus avant. Vous mentionnez un énoncé de fait sans disposer des éléments. J'ignore de quelle affaire il s'agit. Peut-être l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait-elle référence à une situation où la fédération a préféré prendre le temps d'instruire le dossier dans le cadre de la cellule avant de procéder au signalement ? Est-ce lié à la volonté d'une personne de ne pas communiquer sur une question, entraînant le report de la décision ? Il importe d'aller dans le détail d'un dossier tel que celui-ci pour bien mesurer ses implications.

Je partage cette volonté d'entrer dans les détails de cette recommandation. Cependant, nous avons demandé ce rapport et de votre côté, vous l'avez également obtenu. En revanche, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche formule une recommandation claire et il revient à la fédération de regarder dans le détail ce qui a conduit un agent à ne pas effectuer un signalement. N'ayant pas connaissance de ces éléments, nous vous demandons donc de nous fournir plus de précisions. Quoi qu'il en soit, de mon point de vue, il revenait à votre fédération de se pencher sur cette recommandation et d'y travailler. Nous pourrons vous adresser le passage précis du rapport de l'Inspection, afin que vous puissiez nous répondre par écrit.

Il semble effectivement nécessaire d'analyser cet élément. Nous sommes peut-être invités par le rapport à effectuer le signalement avant l'instruction du dossier par notre cellule. L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a peut-être voulu insister sur cet élément de temporalité.

Cependant, sur le fond, il est important de relever qu'à chaque fois que nous avons eu à traiter des situations de cette nature, des signalements ont été réalisés. Cet aspect doit être mentionné, afin de ne pas mettre en doute le fonctionnement d'une fédération.

Nous ne cherchons pas à jeter le doute sur votre fédération. Nous nous fondons uniquement sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour vous interroger. Vous avez évoqué la question de la temporalité. Cela signifie-t-il que vous ignorez à quel moment la procédure de l'article 40 doit être déclenchée ? Les personnes qui sont chargées de réaliser des signalements au titre de cet article bénéficient-elles de formations spécifiques ?

Des formations sont réalisées, notamment avec le CRIAVS, qui intervient auprès des référents. J'ai moi-même eu l'occasion d'y prendre part. Le CNOSF a aussi pour rôle de mettre en place ce type de formation. De leur côté, les fédérations doivent établir des dispositifs pour répondre au mieux à ces problématiques.

Dans son rapport de septembre 2022, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche vous a recommandé d'engager la féminisation des fonctions de dirigeants des clubs et comités, afin de répondre au plus vite à l'exigence de parité fixée par la loi. Elle a jugé que « les actions de votre fédération, bien que louables, ne s'inscrivaient pas dans une politique globale et cohérente de féminisation » et a relevé « plusieurs éléments en dissonance avec le discours volontariste affiché par le président et le DTN de la fédération ». L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a ainsi recommandé à votre fédération de formaliser ses actions en faveur de la féminisation, dans un nouveau plan de féminisation. Cette recommandation a-t-elle été mise en œuvre ?

Tout d'abord, il faut souligner que je me suis présenté au bureau exécutif avec une équipe entièrement paritaire, c'est-à-dire cinq femmes et cinq hommes. Notre conseil fédéral fonctionne également de manière paritaire.

Ensuite, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a voulu pointer le fait que notre plan de féminisation datait de 2014 et que nous avons besoin de travailler à sa réactualisation, laquelle est effectivement en cours. Autour de ma vice-présidente en charge de cette question, nous avons mis en place un groupe de travail, afin de produire ce plan. Il y a une dizaine de jours, nous avons participé à un symposium organisé par notre fédération internationale sur cette question avec la volonté d'actualiser ce plan. Nous avons effectivement commencé à y travailler et avons constitué autour de ma vice-présidente en charge de cette question au sein de mon équipe un groupe de travail pour produire ce plan. Voilà où nous en sommes. Nous y travaillons donc de la même façon que nous modifions nos statuts et n'avons pas attendu les injonctions de l'État en matière de parité pour agir dans ce domaine.

Quels postes les femmes occupent-elles au conseil d'administration de votre fédération ?

Au sein de mon équipe, les femmes occupent des fonctions différentes. Certaines vice-présidentes sont en charge des plans de féminisation mais aussi de disciplines sportives. Leur périmètre au sein de notre exécutif est donc semblable à celui des hommes. Il n'existe pas de différence de traitement, au regard des compétences des uns et des autres. Nous avons aussi un vice-président, Didier Chavrier, en charge de la question des violences au sein de notre fédération.

Je vous remercie.