Mesdames Aurore Bergé et Charlotte Caubel, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre commission ; nous vous auditionnons ce soir pour évoquer les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous transmets, mes chers collègues, les excuses de Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui ne peut être avec nous ce soir pour des raisons de santé et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Le caractère inhabituellement précoce de nos auditions nous conduira à attendre pour prendre connaissance des travaux thématiques de nos rapporteurs pour avis. Nous entendrons ainsi Mme Le Nabour au début du mois de novembre sur l'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le pacte des solidarités.

Je suis très heureuse d'être devant vous ce soir pour l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. En complément des moyens de la sécurité sociale, cette mission se trouve au cœur des politiques sociales de l'État, lesquelles concourent à réduire les inégalités, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les familles et nos concitoyens les plus fragiles. Ces moyens ont un impact direct sur le quotidien de millions de Français et font donc l'objet d'une attention particulière de la part des parlementaires.

Ce budget vise à relever un double défi démographique. Le premier est lié au vieillissement : en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois de l'histoire de notre pays, les personnes âgées de plus de 65 ans seront plus nombreuses que celles de moins de 15 ans ; notre pays doit se préparer dès maintenant à ce véritable choc démographique. Une action résolue est nécessaire pour permettre aux Français de vieillir chez eux, conformément à leurs souhaits, de bénéficier des services médicaux adéquats et d'une haute qualité d'accueil lorsqu'ils vivent en Ehpad – je pense notamment aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives – et de choisir un régime intermédiaire entre le domicile et l'Ehpad – habitat intermédiaire ou résidences pour les seniors, par exemple. Le second a trait à la baisse de la natalité, qui est à mes yeux la question majeure de mon ministère. Notre objectif est de résorber l'écart entre le désir d'enfant exprimé par nos concitoyens et sa réalisation concrète, en retrouvant une politique familiale universelle au service de toutes les familles.

Une nouvelle impulsion sera donnée à la lutte contre la pauvreté en 2024. Avec la Première ministre, nous avons annoncé l'entrée en vigueur du pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Les moyens de la mission progresseront de 4,65 % par rapport à l'année dernière, soit 1,4 milliard d'euros supplémentaires, les crédits atteignant un total de 30,8 milliards d'euros.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes participe activement à notre modèle social, qui est l'un des plus protecteurs au monde et qui évite chaque année à 5 millions de Français de tomber dans la pauvreté. Pour que les Français les plus modestes puissent faire face à l'inflation, les budgets de la prime d'activité et du RSA seront revalorisés de 4,6 %. Depuis trois ans, les crédits de l'État en faveur de l'aide alimentaire ont plus que doublé pour atteindre 156 millions d'euros en 2023. Je le redis, nous ne laisserons tomber aucune association et vous pouvez m'alerter en cas de problème sur ce sujet dans vos territoires. La lutte contre la précarité dépasse largement le seul cadre de l'aide alimentaire, et l'État n'est pas le seul à devoir intervenir. C'est tout l'objet de l'appel à la solidarité que j'ai lancé et qui a donné lieu à une vague de dons de grandes entreprises françaises, qui font l'image de notre pays à l'international, qui contribuent fiscalement à notre modèle social et qui créent de l'emploi.

Notre modèle de solidarité nécessite que chacun – État, collectivités locales, associations et entreprises – prenne sa place et sa part. Cette démarche partenariale guide mon action et inspire la démarche du pacte des solidarités. Pour protéger nos concitoyens les plus précaires et combattre les inégalités de destin dès la naissance, ce pacte nous permet d'intervenir sur l'ensemble du quotidien des personnes, en premier lieu les enfants. Vous le voyez d'ailleurs dans vos circonscriptions, la lutte contre la pauvreté est loin de se résumer à une question de prestations sociales : je crois surtout à l'accompagnement de chacun vers son insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi nous souhaitons prévenir la pauvreté, pour sortir de sa reproduction et en finir avec les sept générations nécessaires à l'ascension sociale, en agissant dès l'enfance, et assurer une sortie durable de la pauvreté, en favorisant le retour à l'emploi : nous mobilisons tous les leviers à notre disposition, en conciliant – nouveauté du pacte – transition écologique et justice sociale. L'année prochaine, en plus des actions des autres ministères comme la hausse des aides à la mobilité pour les plus modestes ou le plan d'urgence pour les enfants sans domicile, ce sont 266 millions d'euros du programme 304 qui seront consacrés à des mesures du pacte des solidarités.

Les plus importantes d'entre elles sont le pass colo, dont j'ai annoncé la création cet été et qui doit faciliter le départ en vacances des enfants des familles modestes et moyennes ; le soutien de l'État à la cantine à 1 euro maximum sera renforcé par l'augmentation de l'appui aux communes qui respectent les engagements de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim – nous le savons trop bien, le repas à la cantine constitue parfois le seul repas équilibré voire le seul repas tout court de certains enfants : plus de 2 000 communes sont déjà intégrées dans le programme, mais de très nombreuses autres pourraient y avoir accès sans engager le moindre euro ; le fonds d'innovation pour la petite enfance, qui vise à faciliter, en lien avec la démarche des 1 000 premiers jours, l'accès des familles les plus vulnérables aux modes de garde sera maintenu car les inégalités se jouent dès le premier âge de la vie ; la hausse des crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle contribuera à briser ce tabou que nous parvenons progressivement à rompre en aidant plus d'un million de femmes chaque année ; enfin, les contractualisations avec les départements et les métropoles seront renforcées à hauteur de 260 millions d'euros pour les départements, avec 90 millions pour le programme 304, et 12,5 millions pour les métropoles, parce que nous nous inscrivons dans une démarche partenariale avec les collectivités locales : nous financerons ainsi des actions de mobilité solidaire et de lutte contre la précarité énergétique à destination des plus modestes, ainsi que l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Le ministère des solidarités et des familles est également chargé de la mise en œuvre d'un des chantiers prioritaires de transformation du quinquennat, à savoir la solidarité à la source. Expérimentée dès l'année prochaine dans certaines caisses et déployée à grande échelle à partir du premier trimestre de 2025, elle vise à lutter contre le non-recours aux droits et contre la fraude et les indus, en simplifiant les démarches de demande et de renouvellement des prestations de solidarité. Nous avons franchi cet été une première étape essentielle : comme il avait été prévu depuis janvier après les travaux engagés par les services de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) avec l'ensemble des parties prenantes, les feuilles de paie font désormais apparaître le montant net social : cette nouvelle ligne indique pour la première fois aux allocataires le montant exact qu'ils doivent déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d'activité – cela peut paraître fou, mais jusqu'à présent, ils reportaient individuellement ce montant avec le risque d'erreur et d'indus afférent. Il s'agit d'une étape de simplification majeure et de renforcement des droits de nos concitoyens les plus précaires. Nous en avons conscience, la lutte contre le non-recours nécessite d'aller vers les personnes qui ne se manifestent pas, qui restent trop éloignées des administrations et qui risquent de tomber durablement dans la pauvreté. Dans le cadre du pacte des solidarités, nous mettrons en œuvre un plan d'accès complet aux droits, reposant sur un renforcement de la domiciliation pour les associations et les centres communaux d'action sociale et sur le déploiement de trente-neuf « Territoires zéro non-recours », dont nous avons dévoilé la liste en juillet : nous dépassons largement l'expérience initialement prévue dans dix territoires, preuve du succès de votre initiative, madame la rapporteure pour avis.

S'agissant du handicap et de la dépendance, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), que l'Assemblée a tant voulue, est entrée en vigueur depuis le 1er octobre et se traduira sur les comptes bancaires des bénéficiaires dès le début du mois de novembre. Il s'agit d'une mesure de dignité et d'émancipation pour les couples. L'État s'engage fortement puisqu'il dépensera 500 millions d'euros pour réaliser la déconjugalisation de l'AAH, qui n'est donc pas qu'une mesure de simplification. L'allocation de 120 000 bénéficiaires augmentera en moyenne de 350 euros par mois, ce qui changera leur vie.

La sécurité des enfants, des personnes âgées et de celles en situation de handicap est une priorité absolue de notre action. Elle nécessite un engagement suffisant des professionnels, ceux-ci devant être suffisamment nombreux et bien formés, mais également mieux reconnus, valorisés et rémunérés. En outre, il y a lieu de développer une véritable culture du contrôle, qui n'existe pas dans notre pays et qui ne sera jamais une culture de la défiance ou du soupçon vis-à-vis des professionnels qui s'engagent chaque jour pour le bien de nos enfants, de personnes porteuses de handicap ou de personnes âgées dépendantes. Nous renforçons les crédits de 2,5 millions d'euros pour obtenir enfin un système d'information national de signalement des maltraitances. Pendant cinq mois, nous avons tenu des états généraux des maltraitances, dont l'une des principales recommandations était la construction d'un tel système d'information national.

Enfin, les crédits du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales visent à répondre à la question de la vocation des professionnels engagés dans le champ social et médico-social : nous souhaitons susciter l'envie d'exercer ces métiers, ce qui passe par leur revalorisation. La mobilisation doit être générale pour renforcer leur attractivité : nous avons commencé à le faire et nous poursuivrons cette tâche en 2024, notamment dans les domaines de l'autonomie et de la petite enfance. Nous consacrons, dans le programme 124, plus de 3 millions d'euros à un plan de communication destiné à valoriser ces professions, comme cela a déjà été fait dans d'autres secteurs comme celui des armées. Les métiers du social, du sanitaire et du médico-social seront valorisés : il ne s'agit pas d'une mesure gadget mais d'une demande majeure des aides à domicile, des auxiliaires de puériculture et des professionnelles des métiers du soin d'être reconnues pour ce qu'elles font.

Il convient de s'assurer que les agents publics qui mettent en œuvre ces politiques travaillent dans des conditions à la hauteur de leur engagement et de l'importance de leur tâche. Pour la quatrième année consécutive, le schéma d'emplois du ministère connaît une hausse, de 41 recrutements nets supplémentaires, que nous avons annoncée avec Aurélien Rousseau à l'ensemble des organisations syndicales : les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités seront renforcées pour étoffer les missions d'inspection et de contrôle.

Un drame s'est produit cet été à Wintzenheim où onze personnes, dont dix en situation de handicap, sont décédées dans l'incendie d'un gîte. Nous devons changer la donne dans ce domaine ; nous avons immédiatement lancé une inspection administrative avec Fadila Khattabi, dont les conclusions ont été rendues publiques ; l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a également conduit une mission visant à établir des référentiels nationaux dans ce secteur. Des personnels sont nécessaires pour que les contrôles puissent être déployés partout ; j'ai tenu à ce que toutes les agences régionales de santé (ARS) procèdent à ces recrutements pour assurer le contrôle des établissements et des services à destination des personnes les plus vulnérables de notre pays, à savoir les personnes en situation de handicap. Ces nouveaux agents épauleront les 120 professionnels qui réalisent en ce moment même le contrôle de l'intégralité des Ehpad en France, cette grande opération durant au total deux ans.

L'année dernière, dans le cadre de l'examen du PLF 2023, je vous avais présenté une feuille de route axée autour de cinq thématiques majeures, qui ont été depuis confirmées par la Première ministre à l'occasion du premier comité interministériel à l'enfance, tenu le 20 novembre dernier. Ces cinq priorités sont la lutte contre les violences faites aux enfants, l'amélioration de la santé mentale des enfants, celle de l'accompagnement des enfants les plus fragiles, notamment ceux en situation de handicap et ceux protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), le service public de la petite enfance et les enjeux liés au numérique.

Au-delà du programme 304, je soutiens l'action de tous les membres du Gouvernement engagés pour ces cinq priorités et pour les politiques de l'enfance. J'ai proposé l'élaboration d'un « jaune » budgétaire, dont le principe a été approuvé l'année dernière et dont le premier exemplaire sera finalisé dans les prochains jours. Il offrira une vision précise de l'ensemble des financements publics mobilisés pour les enfants par l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales. J'ai insisté pour qu'il mette particulièrement en lumière les financements dédiés aux enfants les plus vulnérables.

La lutte contre les violences faites aux enfants reste ma priorité ; retenons un seul chiffre : toutes les 3 minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle. J'ai lancé une campagne choc pour sensibiliser nos concitoyens à l'ampleur du phénomène des violences sexuelles pour essayer d'inverser les chiffres. Pour la première fois, le mot « inceste » a été employé dans une campagne diffusée dans notre pays. Afin de continuer à avancer sur le sujet, il faudra produire régulièrement de telles campagnes sur d'autres types de violence. Nous finalisons d'ailleurs notre stratégie de lutte contre les violences, qui sera annoncée dans le courant du mois de novembre à l'occasion de la semaine des droits de l'enfant.

L'État s'engage aux côtés des départements en maintenant les crédits de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Ils s'élèvent à 140 millions d'euros pour l'État et à 110 millions sur l'enveloppe de financement de la sécurité sociale, soit 250 millions qui continueront à accompagner la politique de protection de l'enfance des départements. Je suis en train de refondre la contractualisation pour la période allant de 2024 à 2027 : celle-ci sera centrée sur la prévention, afin d'agir en amont du placement, et sur le renforcement de tous les dispositifs au domicile : il s'agit d'une priorité pour inverser la logique actuelle qui aboutit à des placements en urgence d'enfants à un coût très élevé et dans une violence parfois injustifiée.

Les emplois dans les services déconcentrés sont nécessaires pour que l'État prenne toute sa place dans le territoire et pour qu'il améliore la coordination et l'animation, à l'échelon territorial, des politiques de l'enfance, notamment la protection de celle-ci – il est essentiel de commencer par les départements qui expérimentent les comités départementaux pour la protection de l'enfance.

Vous avez souhaité, dans la loi du 7 février 2022, créer ces comités départementaux pour renforcer la coordination de l'ensemble des services de l'État et assurer un meilleur suivi des enfants les plus fragiles. Je suis persuadée qu'il s'agit d'un levier essentiel et j'ai inauguré la plupart de ces comités ; d'ici à la fin de l'année, les dix départements expérimentateurs auront installé leur comité, dont on constate déjà les premiers effets bénéfiques pour les enfants.

Les emplois déconcentrés sont évidemment utiles pour le contrôle des établissements de protection de l'enfance. L'État doit soutenir les départements dans cette mission et réaliser des contrôles plus systématiques à leurs côtés, voire seul lorsque cela est nécessaire. Ces emplois devraient également favoriser l'amélioration de la gouvernance territoriale de la politique, dans la lignée de la contractualisation. Parallèlement, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse seront également renforcées. Nous souhaitons développer une action concertée des services de l'État pour les départements.

Certains d'entre vous ont noté la baisse des crédits qui compensent les dépenses de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés. Les montants inscrits l'an passé étaient supérieurs à ceux qui ont été consommés. Cette ligne a fait l'objet d'un ajustement, même si les arrivées de mineurs sont de nouveau en hausse. La sous-consommation des crédits explique leur baisse dans le PLF, mais il ne s'agit que d'un chiffrage évaluatif : toutes les dépenses des départements seront couvertes, car il s'agit de dépenses de guichet que les départements présentent à l'État, qui les rembourse.

L'État maintiendra les 50 millions d'euros destinés à soutenir les départements dans leur obligation d'accueil des jeunes majeurs de moins de 21 ans non autonomes. Au-delà de cet aspect financier de soutien des départements, nous travaillons à améliorer l'accompagnement de ces jeunes majeurs ainsi que le respect de tous leurs droits.

Je suis très heureuse de vous rapporter, au nom de la commission des affaires sociales et pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Le projet de loi de finances pour 2024 traduit une fois encore l'importance que les politiques de solidarité occupent dans les priorités gouvernementales. Les crédits de la mission s'élèvent en effet à 30,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 30,8 milliards en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 4,6 % par rapport à 2023.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes voit ses crédits reconduits, après une hausse importante d'un peu plus de 10 % en 2023. Plusieurs mesures emblématiques sont intégrées dans ce programme, qui joue pleinement un rôle d'amortisseur pour les personnes en difficulté. Ainsi, figurent dans ce programme la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le soutien à la prime d'activité – qui bénéficie actuellement à 4 740 000 foyers –, la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation saine car, dans un contexte inflationniste, l'aide alimentaire constitue un enjeu primordial sur lequel nous sommes particulièrement vigilants, d'où la hausse significative des crédits de près de 21 % – ce sont donc 33,4 millions d'euros qui seront consacrés à l'aide alimentaire ainsi qu'au financement des épiceries solidaires. Par ailleurs, l'engagement de la majorité en matière d'accès à une alimentation saine est approfondi avec 10 millions d'euros supplémentaires affectés au programme « Mieux manger pour tous ».

Le pacte des solidarités succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont l'évaluation fera l'objet de la seconde partie de mon avis budgétaire. Présenté le 18 septembre dernier, le pacte des solidarités sera doté pour 2024 d'une enveloppe de 266,1 millions d'euros – j'en profite pour saluer le travail des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés auprès des préfets. Ce pacte se décline en vingt-cinq mesures, réunies en quatre axes prioritaires : la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l'enfance, l'amplification de la politique d'accès à l'emploi pour tous, la lutte contre la grande exclusion et, enfin, la construction d'une transition écologique et solidaire. Certaines mesures de la précédente stratégie seront maintenues, à l'instar de la tarification sociale des cantines ou de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours », qui concernera trente-neuf territoires à compter du 1er janvier 2024 ; d'autres mesures sont inédites comme la création du pass colo.

Le programme 157 Handicap et dépendance connaît une nouvelle forte augmentation de 9,20 %, qui porte ses crédits à 15,38 milliards d'euros. Ce programme contribue très majoritairement au soutien du revenu des personnes en situation de handicap car il finance l'AAH, qui est désormais déconjugalisée. Ainsi, depuis le 1er octobre, 160 000 allocataires, dont 80 000 nouveaux entrants, voient les ressources de leur conjoint exclues du calcul de leur allocation, générant un gain moyen de 300 euros par mois. Vous connaissez mon combat pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées : c'est à ce titre que je salue l'effort budgétaire qui a été réalisé sur les crédits dédiés à l'emploi accompagné, puisque ceux-ci progressent de 14,9 millions d'euros, soit une hausse de 56 % par rapport à 2023.

Les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes augmentent eux aussi et atteindront 76 millions d'euros en 2024. Avec 13 millions d'euros supplémentaires, la lutte contre les violences faites aux femmes tient une place centrale dans ce budget. Ces moyens renforceront le financement du réseau des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation, consolideront la plateforme téléphonique 3919 et financeront surtout la nouvelle aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales finance les services chargés du déploiement de ces politiques publiques. Pour ce programme, le schéma d'emplois affichera, pour la quatrième année consécutive, un solde net positif de 41 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Ainsi, ce budget pour 2024 me paraît offrir les moyens financiers à la hauteur des enjeux actuels et montre une nouvelle fois l'engagement de la majorité en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté, de protection des personnes vulnérables et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Un dénominateur commun, fédérateur pour nous tous, transparaît dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : ce sont les femmes. Premières victimes de la précarité, elles représentent le cœur de cible de ces politiques, notamment celle de la monoparentalité sur laquelle je travaille activement. Les oppositions ne voteront sans doute pas les crédits de ce budget, alors que nous pourrions trouver des consensus autour de cette mission. Madame la ministre, en tant que femme et ancienne parlementaire ayant siégé parmi nous, je souhaite vous poser deux questions : quels sont les points forts de cette mission pour les femmes ? Comment comptez-vous les soutenir dans votre périmètre d'action ?

Pour les ESMS accueillant des personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap, des fiches signalétiques comprenant des indicateurs essentiels ont vocation à être publiées annuellement : il existe dix indicateurs de suivi de la qualité du service rendu dans les Ehpad, mais seuls cinq d'entre eux doivent être obligatoirement remplis par les établissements et tous ne sont pas rendus publics. Ignorer le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéisme, la date de la dernière évaluation de la qualité de l'Ehpad et le coût quotidien des repas par personne suscite des interrogations légitimes. Comment assurer une politique sociale de haut niveau sans disposer de ces informations ?

Le nombre de contrôles effectués par les ARS entre 2018 et 2021 s'est élevé à 2 800 missions d'inspection, soit 700 par an en moyenne : ce chiffre est faible puisque l'on recense 7 500 Ehpad en France. En 2018, un tiers des 8 300 ETPT des ARS étaient juridiquement habilités à réaliser ces contrôles, mais seuls 500 d'entre eux s'y sont consacrés – 270 étaient dirigés vers la santé environnementale et seulement 230 agissaient dans le champ sanitaire et médico-social. Il est évidemment nécessaire d'attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle afin d'accroître le nombre de missions d'inspection : qu'envisagez-vous dans ce domaine ?

L'ASE se trouve dans une situation terrible : des centaines de mesures éducatives ne sont pas exécutées faute de moyens dans les associations, de travailleurs sociaux et d'éducateurs, et certaines mesures de placement ne sont désormais plus appliquées alors qu'elles concernent des enfants en danger : dans ce contexte, pourquoi diminuer de 6 % la ligne budgétaire consacrée à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ? Vous dites que les crédits n'ont pas été entièrement consommés l'année dernière, mais pourquoi n'investissez-vous pas massivement dans la protection des enfants ?

J'en viens à un autre secteur qui s'effondre : celui de la petite enfance. Parents, professionnels et même enfants subissent des situations terribles. Madame la ministre, vous vous vantez régulièrement d'avoir signé avec la Cnaf une convention d'objectifs et de gestion (COG) exceptionnelle. La précédente, dont votre majorité était déjà responsable, a constitué un véritable plan d'austérité, en prévoyant une augmentation du budget des crèches de 0,3 % par an, pendant une période où le Smic a augmenté de 7 %. C'est ce qui a mené à la situation que nous connaissons. Vous avez maintenant beau jeu de parler des 6 % par an d'augmentation de cette nouvelle convention : pour couvrir l'augmentation des coûts, la revalorisation des professionnels, le financement des temps de formation et d'échange sur les pratiques, ce ne sera pas suffisant.

Concrètement, quelle augmentation les agents du secteur de la petite enfance verront-ils sur leur feuille de paye tous les mois ? Vous savez, contrairement à votre prédécesseur, que le salaire moyen des assistantes maternelles est inférieur au Smic : de combien seront-elles augmentées ?

Dernière question précise, vous parlez de 100 000 créations de places de crèche au cours du quinquennat. Le directeur général de la Cnaf a indiqué que la COG ne finance que 35 000 places supplémentaires. Pouvez-vous nous expliquer cette différence ? Faut-il voir là autre chose qu'une promesse destinée à ne pas être tenue ?

Le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances est en hausse de plus de 4 %, notamment en raison de l'augmentation des crédits destinés à l'AAH.

La revalorisation de cette allocation ne peut être que saluée, comme les mesures de simplification. La déconjugalisation, que le groupe Les Républicains a soutenue, était indispensable pour éviter une perte de revenus et une dépendance financière vis-à-vis du conjoint. C'est une mesure de dignité qui renforce l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle bénéficiera à 160 000 nouveaux allocataires, dont 80 000 nouveaux entrants, pour un gain moyen de 300 euros par mois ; la dépense nouvelle s'élève à 560 millions d'euros en année pleine.

Les crédits destinés à l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap augmentent également. Nous nous en félicitons : nul n'ignore le taux de chômage de ces personnes, qui doivent bénéficier d'un accompagnement et de formations adaptés.

En ce qui concerne l'inclusion des enfants porteurs de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont encore en nombre insuffisant. De plus, certains relèvent de l'éducation nationale, pour le temps scolaire, et d'autres des collectivités locales, pour le temps périscolaire : ces enfants ont donc souvent deux interlocuteurs différents. Ce n'est pas satisfaisant. Des conventions pourraient améliorer ce point ; elles permettraient en outre de proposer des temps pleins, ce qui rendrait ce métier plus attractif.

En matière d'égalité entre les hommes et les femmes, nous saluons l'effort consenti par le Gouvernement, avec une augmentation de 16,26 %. Toutefois, les sommes consacrées à cette cause nationale doivent être considérées comme un point de départ, dans un contexte de recrudescence des violences faites aux femmes.

Je salue la mise en place de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, à laquelle seront consacrés 13 millions d'euros. Nous défendions cette mesure depuis longtemps.

En ce qui concerne enfin le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, après une forte augmentation notamment lors du dernier projet de loi de finances sous l'effet de la hausse de la prime d'activité, les crédits croissent de seulement 0,35 %. L'enveloppe dédiée à l'aide alimentaire nous paraît insuffisante ; nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les Restos du cœur, qui, pour la première fois de leur histoire, devront refuser d'aider certaines personnes, en raison de l'augmentation du nombre de demandeurs mais aussi de l'inflation des prix alimentaires.

Je commence par souhaiter, au nom du groupe Démocrate, un prompt rétablissement à Mme Khattabi.

Cette mission traduit clairement les engagements budgétaires forts de cette majorité en faveur de notre modèle social, dont nous pouvons être fiers de renforcer le caractère à la fois solidaire et émancipateur.

Je me concentrerai sur le programme 157 Handicap et dépendance et l'impératif d'inclusion des personnes en situation de handicap, qui doivent pouvoir participer pleinement à la société et choisir leur mode de vie. Pour reprendre la phrase du célèbre physicien Stephen Hawking, le handicap ne doit pas être un handicap. N'en déplaise à certains collègues de la NUPES, cela passe notamment par le travail, qui inclut, aide à mener une vie digne et permet de s'épanouir, voire de se réaliser. Notre société ramène trop souvent les hommes et femmes en situation de handicap à ce qu'ils sont, en laissant de côté ce qu'ils font. Le programme 157 contribue au contraire de façon significative à leur insertion professionnelle, notamment par le financement de l'AAH. Celle-ci est déconjugalisée depuis dix jours : les allocataires peuvent la recevoir sans dépendre de leur conjoint et de ses ressources. Depuis le 1er janvier 2023, les bénéficiaires de l'AAH peuvent en outre travailler simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail (Esat). Le calcul de l'AAH a été adapté pour que les travailleurs en Esat soient incités à évoluer vers une activité en milieu ordinaire ou une activité mixte. Je voudrais aussi citer les aides au poste et le dispositif d'emploi accompagné.

Nous devons pourtant aller plus loin. Quelle est votre ambition en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ? Quels sont les objectifs du Gouvernement ?

Merci, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pour votre engagement.

Vous avez évoqué le vieillissement de la population. La question de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie se pose. Pour les intervenants à domicile, les logements sont un lieu de travail – et nous devons essayer de rendre ces métiers plus attractifs. Le dispositif Ma Prime Adapt' apparaît au 1er janvier 2024. Les professionnels du bâtiment sont sensibles à cette question, tout comme les services de l'Agence nationale de l'habitat, qui devront gérer ces dossiers. Des interventions d'ergothérapeutes, une assistance à la maîtrise d'ouvrage pour répondre au cahier des charges qui sera préconisé sont-elles prévues ? Il faudra aussi des entreprises habilitées par leurs pairs afin de s'assurer de la qualité des travaux. Des publicités commencent à apparaître sur internet : il est important de sécuriser ce dispositif. Pouvez-vous nous éclairer sur les étapes de mise en place de cette prime ?

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, je salue l'engagement pris par le Président de la République, lors de la sixième Conférence nationale du handicap (CNH), de prendre en charge l'intégralité du coût d'un fauteuil électrique. Selon les modèles, le prix peut aller de 5 000 à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Que prévoit le budget ?

Enfin, la prime d'activité est octroyée à condition de recevoir un salaire de 1 070 euros net par mois, soit 80 % d'un temps plein. Elle est dès lors presque inaccessible aux étudiants, alors que travailler quelques heures par semaine leur permet d'aborder plus facilement le monde du travail. C'est un point qu'il faudrait améliorer.

Nous ne sommes pas ce soir dans les meilleures dispositions pour vous entendre parler de solidarité, puisque vous venez d'adopter une loi sur l'emploi qui appauvrira les plus pauvres. En prévoyant 15 heures d'activité obligatoires et de nouvelles sanctions pour les allocataires du RSA, elle renforcera les préjugés sur les personnes sans emploi ainsi que les pressions sur les travailleurs sociaux. Nous n'avons eu de cesse de vous le dire : rationaliser, automatiser, réorganiser, c'est bien beau, mais parfaitement voué à l'échec si cela se fait sans moyens humains. Vous nous rétorquiez qu'on verrait cela lors de l'examen du budget : nous y voici.

Comment entendez-vous améliorer l'accompagnement des personnes sans emploi sans augmenter le budget dédié ? La plupart des travailleurs sociaux ont un portefeuille bien trop important – jusqu'à 144 personnes suivies en Seine-Saint-Denis, et jusqu'à 400 en moyenne en Nouvelle-Aquitaine.

Quand allez-vous rendre l'octroi du RSA automatique ? Un tiers de ceux qui pourraient en bénéficier n'en font jamais la demande. C'était une promesse de campagne, vaguement rappelée à chaque budget.

Emmanuel Macron avait dit, en juin 2017, ne plus vouloir « d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans les rues ». La nuit dernière, à Lyon, dans la circonscription de Marie-Charlotte Garin, soixante familles, plus de 125 enfants, une femme enceinte, neuf personnes avec des problèmes de santé, douze enfants de moins de 3 ans ont dormi à la rue. Six écoles sont occupées. Le nombre de personnes à la rue a doublé depuis 2017. Vous n'avez pas tout à fait atteint votre objectif ! Qui aurait pu prédire que baisser les aides au logement, casser le code du travail, durcir les règles de l'assurance chômage et prévoir des peines de prison pour les loyers impayés, dans un contexte d'inflation record, ferait augmenter la précarité ?

Votre vision de la solidarité, c'est la charité : on ne construit plus de logements sociaux ou très sociaux depuis six ans et on va rayer les gens du RSA, mais comme on a un peu d'humanité, on va un peu augmenter le nombre de places d'hébergement et les distributions alimentaires.

Pour les personnes en situation de handicap, c'est aussi à la charité qu'on fait appel. Pourquoi la France ne se conforme-t-elle pas aux normes internationales ? Vous avez sous la main les recommandations formulées en 2017 par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées : que ce soit en matière d'accessibilité, d'éducation, de travail, de protection sociale, de santé ou d'accès à la justice, on peut les reprendre à peu près mot pour mot. Quand allez-vous prendre cette question à bras-le-corps ?

J'appelle enfin votre attention sur les violences faites aux enfants. L'an dernier, vous aviez activé le 49.3 avant que nous ne puissions examiner l'ensemble des amendements sur ce sujet. Depuis, vous avez prévu de mettre fin à la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Nous sommes plus de deux cents parlementaires à avoir écrit à la Première ministre pour que cette instance soit conservée, et surtout pour appliquer ses propositions. Cela passe par un effort budgétaire considérable, par exemple pour repérer des enfants : il faut des professionnels qui soient formés et qui ne soient pas débordés. C'est maintenant que cela se joue.

Nous vivons une période de régression sociale inquiétante. C'est le mot qu'utilise la Défenseure des droits dans Libération ce matin. Nos visions diffèrent donc radicalement en la matière, madame la ministre, mais peut-être pourrions-nous trouver une majorité pour lutter contre les violences faites aux enfants.

Pauvreté, accès aux soins, inégalités économiques : tous les indicateurs sont dans le rouge. Les bénévoles des associations de solidarité nous alertent depuis plusieurs mois : l'augmentation de la pauvreté est sans précédent. Dans son rapport 2023, l'Observatoire des inégalités indique que 4 800 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 1 000 euros par mois. Un enfant sur cinq est touché par la pauvreté. Pendant ce temps, les plus riches continuent de s'enrichir et les prix de s'envoler, obérant la capacité de gens toujours plus nombreux à subvenir à leurs besoins. La situation sociale atteint un niveau de tension inédit, alors que l'aspiration à l'égalité et à vivre mieux est forte, à raison.

Ce budget ne prend pas la mesure de la situation – puisque vous refusez d'aller chercher les recettes nécessaires, c'est inévitable. Les sommes prévues, par exemple pour la prime d'activité, sont quasi similaires à celles de 2023, alors que selon l'estimation provisoire de l'Insee au mois d'août, les prix à la consommation avaient augmenté de 4,8 % en 2023. Bref, c'est un petit budget pour les petits budgets.

L'année dernière, votre prédécesseur avait annoncé qu'une évaluation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des jeunes et des enfants serait menée en 2023. Où en sommes-nous ? Le document qui nous a été fourni est pour le moins succinct.

Face à la mobilisation, le Gouvernement a été contraint de cesser de prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. C'est une belle avancée, mais à quand une augmentation du montant de l'AAH, dont le maximum est de 971 euros, c'est-à-dire inférieur au seuil de pauvreté ?

En cette rentrée scolaire, tous les enfants bénéficiant d'une notification par la (maison départementale des personnes handicapées auraient dû être accompagnés d'un AESH. Nous n'y sommes pas ; nous sommes tous et toutes interpellés dans nos circonscriptions. Quelles mesures pourraient être prises pour que les enfants soient mieux accompagnés à l'école ?

L'égalité entre hommes et femmes est une grande cause nationale. Comment cela se traduit-il dans le budget ? Si, en cinq ans, les sommes dédiées à la lutte contre les violences ont augmenté de 50 millions d'euros, les besoins ont explosé : selon le rapport de la Fondation des femmes, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en baisse de 26 %. Cette même Fondation des femmes a lancé en septembre 2023 un appel pour soutenir les associations qui luttent contre les violences conjugales. Comment allez-vous agir pour les aider et, pour certaines, leur éviter la faillite ?

Enfin, la protection de l'enfance est en grande difficulté. Le budget de l'action 17 du programme 304, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, est en baisse, alors que l'Insee indique que 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Certains mineurs isolés sont placés en hôtel, faute d'hébergement adapté. Comment entendez-vous faire respecter leurs droits ? Nous nous inquiétons de la capacité de ce budget à nous permettre de faire face.

Dans un contexte d'inflation et de hausse de la pauvreté, l'examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances revêt une importance particulière. Nos concitoyens les plus en difficulté sont inquiets.

En matière de lutte contre la pauvreté et d'insertion, notre groupe ne cache pas sa déception. Le pacte des solidarités prend la suite de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Les annonces vont dans le bon sens, mais la plupart des mesures étaient déjà connues. Nous ne voyons aucun changement d'ampleur alors que la précédente stratégie n'a pas permis d'enrayer l'augmentation de la pauvreté. Les crédits consacrés au nouveau pacte s'élèvent à 190 millions d'euros pour 2024, alors que ceux de la stratégie atteignaient 256 millions.

Je veux aussi insister sur la pauvreté outre-mer, sans commune mesure par rapport à l'Hexagone. Récemment encore, les outils de mesure la minimisaient pourtant, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'attribution des minima sociaux.

Quant aux montants consacrés à l'aide alimentaire, nous craignons qu'ils ne demeurent insuffisants. Les files s'allongent et les associations doivent refuser du monde. De plus en plus, on y voit des étudiants et des travailleurs pauvres. La réalité, c'est qu'avoir un emploi ne protège plus de la pauvreté. C'est intolérable. Notre groupe continue d'appeler à la création d'un vrai chèque alimentaire pour les plus modestes.

En ce qui concerne le non-recours aux droits, nous ne pouvons que constater que le chantier de la solidarité à la source avance lentement, avec une ambition amoindrie par rapport au revenu universel d'activité. Le montant net social, qui en est la première étape, semble plutôt pénaliser certains bénéficiaires d'aides sociales.

Notre groupe avait déposé une proposition de loi pour permettre la gratuité de toutes les protections périodiques en pharmacie, mais aussi dans les établissements scolaires et universitaires. Un premier pas est fait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais les expérimentations menées ne vous incitent-elles pas à aller plus loin ?

Nous nous interrogeons aussi sur la prise en compte des mesures prévues dans le projet de loi pour le plein emploi, que l'Assemblée vient d'adopter quasiment à l'aveugle. Vous attendez-vous à une baisse des bénéficiaires ? Pourriez-vous dresser un bilan des expérimentations en cours sur le versement du RSA, ainsi que sur sa recentralisation menée notamment à La Réunion ?

S'agissant des mesures relatives au handicap, les Esat se verront confier de nouvelles compétences. Des financements complémentaires sont-ils prévus à une hauteur suffisante pour accompagner ces transformations ?

En ce qui concerne enfin l'égalité entre les hommes et les femmes, il est difficile d'expliquer pourquoi les crédits de paiement consacrés à la lutte contre les inégalités et les violences diminuent, même légèrement. C'est pourtant une priorité affichée depuis le précédent quinquennat. Je me réjouis toutefois de constater que des crédits sont ouverts pour l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale, défendue par notre collègue Béatrice Descamps.

Je me félicite du fait que la mission jouera en 2024, comme au cours des années précédentes, son rôle d'amortisseur de la crise sociale. Le chantier de la solidarité à la source continuera et le pacte des solidarités sera mis en place. Dans le champ du handicap et de la dépendance, il faut saluer le travail du Gouvernement et de la Cnaf, qui ont su mettre en œuvre la déconjugalisation de l'AAH.

J'en viens aux questions qui ressortent des auditions que j'ai conduites.

En matière d'aide alimentaire, pourriez-vous nous détailler concrètement les actions qui seront financées par le programme Mieux manger pour tous, dont les crédits augmentent de 10 millions d'euros ? La générosité du public est essentielle pour assurer la pérennité de notre système d'aide alimentaire. Savez-vous si le Gouvernement soutiendra l'amendement du groupe Démocrate sur la prolongation du plafond à 1 000 euros de la déduction fiscale des dons aux organismes aux plus démunis ?

En matière de protection de l'enfance, lors du Printemps de l'évaluation, j'ai travaillé sur les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE). Les départements sont satisfaits du retour de l'État en ce domaine. Le seul bémol, c'est la faiblesse du budget : pensez-vous l'augmenter, au moment où les demandes de protection d'enfants augmentent dans tous les départements ?

Quelles mesures seront prises pour réarmer les services déconcentrés de l'État dans le domaine de l'ASE – qu'il s'agisse de s'occuper des pupilles de l'État, dont le nombre augmente, ou de suivre les CDPPE – comme dans le domaine de la protection maternelle et infantile et pour le suivi des politiques du champ médico-social en général ? Certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités n'ont pas les effectifs suffisants notamment pour suivre les CDPPE et manquent des compétences nécessaires pour appréhender les enjeux de la petite enfance.

Enfin, pouvez-vous nous indiquer quels changements sont intervenus entre la contractualisation du plan « pauvreté » et les nouveaux pactes de solidarité ?

Madame Berete, en ce qui concerne les familles monoparentales, nous avons engagé une réforme profonde du complément de libre choix du mode de garde : il sera prolongé jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales, car les femmes qui élèvent seules des enfants ne doivent pas être pénalisées lorsqu'elles veulent reprendre une activité professionnelle. Nous agissons aussi en faveur du service public de la petite enfance. En moyenne, 160 000 femmes chaque année renoncent à travailler faute de solution de garde : nous devons les aider à conjuguer leurs vies familiale, professionnelle et sociale.

S'agissant des femmes en situation de précarité, nous avons présenté différentes mesures dans le cadre du pacte des solidarités. Monsieur Serva, nous assumons de poursuivre et d'amplifier des actions qui ont fait leurs preuves dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. Notre idée n'est pas d'arrêter des programmes ou des contrats en cours avec les départements ou les métropoles. Nous créons ainsi vingt accueils de jour, portes d'entrée vers l'insertion sociale et professionnelle. Après une expérimentation menée depuis 2021, nous pérennisons 1 500 places pour les femmes sans domicile et qui sortent de la maternité. Elles et leurs enfants doivent être protégés.

Plus de 5 millions d'euros sont prévus pour traiter de la précarité menstruelle, afin d'accompagner chaque année 1 million de femmes, celles qui en ont le plus besoin. Ce n'est pas la gratuité pour toutes, nous l'assumons aussi : nous ne sommes pas toutes dans la même situation économique.

Monsieur Turquois, je remercie les députés de la majorité qui ont voté cet après-midi le projet de loi pour le plein emploi. Ses articles 8 et 9 permettront un engagement renforcé de l'État en faveur des personnes en situation de handicap. Le droit commun doit s'appliquer à l'ensemble des Français. France Travail a donc vocation à accueillir l'ensemble des demandeurs d'emploi ; nous ne souhaitons pas de guichet spécifique pour les personnes en situation de handicap, même si des démarches spécifiques sont prévues. Le projet de loi inscrit dans le code du travail les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire. Enfin, nous avons prévu 14 millions d'euros au sein du programme 157, Handicap et dépendance, pour l'emploi accompagné des personnes qui portent un handicap psychique ou cognitif, en particulier.

Monsieur Gernigon, le Président de la République s'est en effet engagé pour le remboursement des fauteuils. Il y avait là une injustice flagrante. Certains de nos concitoyens ont dû ouvrir des cagnottes pour payer un fauteuil adapté. Cette mesure figurera dans le PLFSS : tous les fauteuils, manuels ou électriques, seront remboursés par la sécurité sociale et les complémentaires santé. C'est un reste à charge le plus souvent supérieur à 5 000 euros qui disparaît pour 60 000 personnes : voilà une mesure très concrète. Les textes devraient être publiés d'ici à la fin de l'année.

Monsieur Muller, s'agissant des fiches signalétiques des Ehpad, cinq indicateurs sont rendus publics. Les cinq autres doivent l'être aussi, nous nous y sommes engagés. Mais nous avons besoin d'une accroche législative : elle figurera dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Encore une bonne raison de voter cette excellente proposition de loi !

Les états généraux des maltraitances, qui ont duré cinq mois, ont fait émerger le besoin d'un circuit précis, unique, de remontée des signalements, ce qui n'existait pas jusque-là, au risque d'une mauvaise coopération des services de l'État. Les effectifs de contrôle seront encore renforcés, alors que 120 personnes ont déjà été recrutées pour garantir un meilleur contrôle des Ehpad. La totalité des Ehpad de notre pays ont pu être contrôlés au cours des deux dernières années.

Madame Corneloup, les AESH sont financés par le ministère de l'éducation nationale. Nous avons prévu 4 000 recrutements supplémentaires en 2023 ; les AESH sont aujourd'hui 132 000, formant ainsi le deuxième métier au sein de l'éducation nationale. Nous avons réussi à gravir une marche très importante. J'entends bien que la situation n'est pas satisfaisante : comme vous, je suis très régulièrement interpellée par des familles comme par des AESH. Une meilleure reconnaissance, par la proposition d'emplois à temps plein et en CDI, est essentielle pour l'attractivité de ces métiers. Lors de cette rentrée, nous nous sommes efforcés de garantir un même accompagnant dans l'ensemble des temps de vie de l'enfant, ce qui est important tant pour l'un que pour l'autre.

Monsieur Martinet, une COG a bien été signée avec la Cnaf. Sa présidente et son conseil d'administration, où siègent notamment les représentants des organisations syndicales, l'ont saluée comme historique. On peut considérer que, pour l'accueil du jeune enfant, une augmentation des moyens de 6 % par an et une trajectoire de 6 milliards d'euros entre 2023 et 2027 étaient nécessaires, mais il fallait les financer. Vous ne pouvez pas dire que je présente un budget d'austérité – ou alors, nous n'en avons pas la même définition. Plus de 30 milliards sont consacrés aux programmes, en augmentation de plus de 1,4 milliard d'euros.

Pour ce qui est de la garde d'enfants, j'ai toujours tenu le même discours. Nous créerons non pas 100 000 nouvelles places en crèche mais 100 000 nouvelles solutions, parce que tous les enfants ne sont pas gardés dans des crèches. D'ailleurs, les assistantes maternelles sont le premier mode de garde après les grands-parents. Il faut donc des solutions multiples, au domicile des parents, à celui des assistantes maternelles ou en crèche, quels que soient les modèles économiques de ces structures. Sans le secteur marchand lucratif, vous ne parviendrez pas à satisfaire les besoins de garde d'enfants.

La trajectoire de 6 milliards d'euros financera ces 100 000 nouvelles solutions, qui comprennent la création de 35 000 places en crèche. Cela passe d'abord par une revalorisation des salaires des professionnels – assistantes maternelles, auxiliaires de puériculture –, qui équivaudra à un treizième mois. Pas un euro ne sera déboursé avant que toutes les conventions collectives ne soient revalorisées par le haut tant en matières de salaires, de formation que de validation des acquis de l'expérience ou de mobilité professionnelle, car j'ai conditionné le soutien financier de l'État à cette revalorisation. J'ai d'ailleurs commencé à recevoir toutes les organisations syndicales qui participent à la renégociation de ces conventions.

Monsieur Peytavie, cela est vrai, la France a du retard en matière d'accessibilité du bâti pour les personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la CNH, le Président de la République s'est engagé à consacrer 1,5 milliard d'euros supplémentaire à cette question, afin d'accompagner les collectivités territoriales, les artisans, les commerçants et de faire en sorte que le droit commun s'applique à tous. L'ensemble de notre bâti doit pouvoir être revalorisé.

Nous l'avons dit lorsque nous avons présenté le pacte des solidarités, le plan Logement d'abord prévoit 203 000 places d'hébergement d'urgence : toutes seront maintenues, y compris, contrairement à ce que j'entends dire, dans le contexte des jeux Olympiques. Vous pouvez considérer que ces moyens ne sont pas suffisants, mais ils sont substantiels et vérifiables.

Monsieur Dharréville, France Stratégie a rendu une évaluation publique de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'Igas a évalué la contractualisation avec les collectivités territoriales, en particulier les départements et les métropoles. Nous nous sommes engagés, tout en augmentant les moyens, à maintenir le même niveau de contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État. Travailler de concert aide à mieux définir les projets qui méritent d'être soutenus, y compris ceux qui ont été lancés lors de la stratégie précédente.

La rémunération des AESH a augmenté de 10 % en moyenne à la rentrée ; 55 % d'entre eux travaillent désormais en CDI. Nous souhaitons achever la CDIsation d'ici à 2027.

L'AAH a été revalorisée de manière importante les six dernières années. Elle le sera à nouveau, de 4,6 %, soit un taux supérieur à l'inflation. L'État s'engage massivement, pour que les personnes en situation de handicap, lorsqu'elles ne peuvent avoir accès à un emploi, soient davantage et mieux soutenues.

Monsieur Serva, le pacte des solidarités inclut un volet de 50 millions d'euros consacré aux outre-mer, demandé notamment par les élus ultramarins. Dans ces territoires où d'importants écarts subsistent, les taux de pauvreté sont supérieurs à ceux constatés dans l'Hexagone.

Madame Goulet, nous poursuivons le programme Mieux manger pour tous, qui visait à répondre à une demande légitime des personnes les plus vulnérables : avoir accès à des produits alimentaires de qualité. L'aide alimentaire sera largement préservée dans le budget. Je le redis, nous ne laisserons tomber aucune association. Nous augmentons la contractualisation avec les métropoles : elle atteindra 12,5 millions d'euros en 2024, puis 20 millions en 2027, et comprendra un focus sur la jeunesse, à la demande de France urbaine. Quant au crédit d'impôt dit « Coluche », nous avons pris l'engagement, avec Bruno Le Maire, de le maintenir. C'est un engagement supplémentaire envers les associations, notamment celles qui accompagnent les personnes les plus vulnérables.

Monsieur Martinet, monsieur Peytavie, l'ASE est en tension : elle conjugue difficultés structurelles et conjoncturelles – cela n'est pas nouveau. Elle n'a jamais bénéficié d'autant de crédits : les départements lui accordaient 7,3 milliards d'euros en 2017 ; ils consacrent aujourd'hui 8,8 milliards à cette politique essentiellement décentralisée.

Depuis 2020, l'État accompagne les départements dans une contractualisation qui n'a cessé de se renforcer. Son soutien est passé de 45 millions d'euros, pour vingt-neuf départements aidés, à 140 millions, sans compter les 50 millions dédiés aux jeunes majeurs et les 110 millions financés par la sécurité sociale. Seuls six départements n'ont pas souhaité contractualiser. Ces moyens sont maintenus en 2023, et la contractualisation sera révisée l'année suivante.

Nous avons instauré des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), qui sont en cours d'expérimentation : grâce à ce dialogue entre les départements et l'ensemble des services de l'État, la contractualisation pourra être renforcée. Cette politique est certes décentralisée et placée sous la responsabilité des départements mais, sur de nombreuses questions comme la santé, la justice, et l'éducation nationale, l'État doit être au rendez-vous. Tous ministères confondus, il octroie ainsi 10 milliards d'euros aux enfants les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap, de la justice et de l'éducation. Toutes les politiques de prévention, de lutte contre la pauvreté ou de lutte contre les violences faites aux femmes contribuent à la protection de l'enfance.

S'agissant des violences faites aux enfants, nous attendons les annonces du plan 2023-2027, qui prendra la suite des mesures audacieuses du plan 2019-2022 : 10 millions d'euros sont déjà attribués à mon secrétariat d'État, auxquels il faut ajouter l'ensemble des moyens prévus pour les autres ministères. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et celle du ministère de la justice viendront évidemment abonder la lutte contre les violences faites aux enfants. Nous avons déjà annoncé la généralisation des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), et presque tous les départements en sont désormais dotés. Nous irons plus loin en déployant des antennes par juridiction.

La lutte contre les violences faites aux enfants est la première priorité fixée par la Première ministre. J'y suis particulièrement attachée. Nous attendons le rapport de la Ciivise, qui doit présenter des préconisations complémentaires à celles qui ont déjà été faites et dont nous nous sommes saisies. Nous avons par exemple mené une campagne il y a quelques semaines, et créé un numéro dédié aux professionnels. Le rapport final nous permettra d'apprécier les suites que nous donnerons à ces travaux, qui ont été fort utiles, notamment pour prendre la mesure de la réalité des violences.

Dans le cadre de la CNH, 50 000 projets spécifiques sont annoncés pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, notamment les enfants. Avec Fadila Khattabi et Gabriel Attal, nous travaillons à rapprocher les plateformes des instituts médico-éducatifs (IME) de l'école, c'est-à-dire à placer des professionnels médico-sociaux auprès du corps pédagogique, pour le soutenir et mieux accompagner les AESH. Ces plateformes sont une vraie force : elles permettent aux enfants concernés d'évoluer entre le milieu ordinaire et spécialisé.

Le Président de la République a tenu à ce que M. Haussoulier, président du département de la Somme, travaille sur la question de la prise en charge des enfants en situation de handicap protégés par l'ASE – 20 % des enfants à l'ASE sont en situation de handicap. Des moyens seront dédiés, tous les ministères sont au rendez-vous.

Nous sommes très satisfaits des premiers CDPE visant à améliorer la coordination des services déconcentrés. C'est un début : ces ambitions de contractualisation efficace vont de pair avec une évaluation de l'action de ces services et une refonte, si nécessaire.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Le pacte des solidarités 2023-2027 permettra de renforcer l'accès au droit, qui est capital pour améliorer la protection sociale et améliorer l'inclusion des personnes vulnérables. En particulier, la solidarité à la source doit faciliter le maintien des droits sociaux pour tous, notamment en réduisant le non-recours aux aides et en ciblant les personnes fragilisées par l'évolution de la conjoncture, des grands précaires aux travailleurs modestes. Pouvez-vous préciser les modalités d'application de ce principe ?

Comment sera assurée la coordination entre les entités impliquées – entreprises, collectivités territoriales, associations de lutte contre la pauvreté ? Comment envisagez-vous de communiquer vers les publics cibles ?

Je salue votre volonté d'une politique familiale universelle : nous l'avions instaurée, mais elle a été supprimée en 2012. Nous attendons d'en voir la traduction dans le PLFSS. Sera-t-elle accompagnée d'une revalorisation du quotient familial ?

S'agissant du grand âge, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France nous avait laissé un sentiment d'inachèvement. Entendez-vous remettre la question sur la table et, surtout, lui donner une architecture, avec un financement – votre prédécesseur avait évoqué une mission interministérielle ? Capitalisation, système assurantiel, de nombreuses solutions peuvent être envisagées, puisque le reste à charge pour une personne âgée en établissement est en moyenne de 1 000 euros.

Le manque de moyens alloués au secteur médico-social, notamment les places d'accueil dans les établissements spécialisés, est souvent évoqué dans les permanences. De nombreux enfants de 6 à 20 ans ne peuvent pas intégrer un établissement adapté à leur situation car les places sont occupées par des adultes de plus de 20 ans. L'amendement Creton intégré à la loi du 13 juillet 1989 prévoit en effet le maintien du jeune handicapé âgé de plus de 20 ans dans l'attente d'une solution adaptée. Faute de places, de nombreux jeunes s'exilent en Belgique. Face à cette situation alarmante, il est essentiel que l'État alloue des moyens supplémentaires au secteur médico-social et engage un plan national pour la création de places d'hébergement, d'accueil et de jour pour les adultes et les enfants porteurs de handicaps, comme pour la dotation de soins dédiés pour les personnes atteintes de troubles psychiques, accueillies dans ces établissements. Comment entendez-vous agir en la matière ?

Madame la secrétaire d'État, dans un article du Figaro sur la protection de l'enfance et les difficultés rencontrées dans les départements, vous appelez chacun à prendre ses responsabilités. Vous mettez plusieurs pistes sur la table : propositions concrètes aux départements sur l'accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA), États généraux, recentralisation de la protection de l'enfance. Pouvez-vous détailler les pistes sur lesquelles vous travaillez ?

Dans mon département, 200 enfants qui devraient être placés, du fait d'une décision de justice, ne le sont pas, faute de places en famille d'accueil et par manque de professionnels. Comment faire évoluer les modalités de placement et faire en sorte qu'il y en ait sur tous nos territoires ?

Nombre de MNA sont encore souvent placés à l'hôtel et on note de grandes différences, d'un département à l'autre, en matière de capacité d'accueil, de qualité d'accueil et de prise en charge – scolaire, professionnelle ou de santé. Comment mieux gérer cette situation, sachant qu'au 1er janvier, nous n'aurons plus le droit de mettre les enfants à l'hôtel ?

Le plan national Ambition enfance et égalité (PNAEE), l'une des déclinaisons de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a pour but de renforcer la formation continue des professionnels de la petite enfance accueillant des enfants de moins de 3 ans issus de familles défavorisées, ou en risque de vulnérabilité.

La formation des professionnels de la petite enfance est l'un des maillons les plus importants de la reconnaissance des professions du secteur, ainsi que de la qualité de nos modes de garde. Avec la création du pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, les financements du PNAEE seront-ils maintenus en 2024 ?

Madame Caubel, vous avez rappelé que, toutes les 3 minutes, un enfant est victime d'une agression sexuelle. Ce chiffre est vertigineux et les enfants font face à beaucoup d'autres violences : négligence, violence physique, maltraitance psychologique...

Améliorer le repérage précoce de ces situations est un enjeu primordial. Les travailleurs sociaux ont évidemment un rôle essentiel à jouer et il leur revient souvent de transmettre une information préoccupante ou de faire un signalement. D'autres professionnels pourraient également être attentifs aux signaux d'alerte : je pense aux enseignants et aux professionnels de santé, qui sont en contact régulier avec les enfants dès leur plus jeune âge et en première ligne pour détecter les cas de maltraitance. Mais il est parfois difficile pour eux de sauter le pas, par manque de formation ou par peur de se tromper. Quelles sont les pistes pour améliorer le repérage précoce ?

Madame Caubel, où en sont les expérimentations lancées dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ? Je pense en particulier à l'enveloppe de 11,6 millions d'euros destinée à financer des actions en faveur de l'inclusion sociale et de l'accès aux droits. La généralisation de ces expérimentations est-elle envisagée dès l'année 2024 ?

Madame Bergé, vous avez parlé de l'universalité des allocations familiales. Allez-vous supprimer les conditions de ressources et, si tel est le cas, comptez-vous le faire par voie d'amendement au PLFSS ?

Enfin, des annonces ont été faites au sujet du répit des aidants mais je ne vois pas, dans le PLFSS, d'évolution des forfaits, notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis le printemps, les flux de MNA ont repris et atteignent leur niveau de 2019, si bien que certains départements frontaliers de l'Italie interpellent l'État sur sa politique en matière d'immigration. Parallèlement, les besoins de placement de mineurs français augmentent. Les tout-petits sont de plus en plus nombreux : peut-être est-ce un effet positif de notre politique des 1 000 premiers jours, qui permet de mieux repérer les cas problématiques. D'une manière générale, la hausse du nombre de placements est liée à la lutte que nous menons contre les violences intrafamiliales. L'ASE intervient aussi auprès de familles pauvres, à la demande d'associations, et tout cela s'inscrit dans un contexte de tensions sur le travail social. Je m'associe évidemment aux travaux conduits par plusieurs ministres en matière de travail social, qu'il s'agisse de la révision des conventions collectives, des revalorisations salariales ou de la formation.

Certains départements qui ne sont pas limitrophes et qui ne sont pas nécessairement de la même orientation politique demandent quant à eux des états généraux. Je considère que nous avons suffisamment de rapports, notamment l'excellent rapport sénatorial sur l'application de trois lois de réforme de la protection de l'enfance. Nous n'avons pas besoin de retourner voir les professionnels pour leur demander ce qui ne va pas : nous le savons.

L'État doit mieux prendre en charge les enfants en situation de handicap. Des propositions ont déjà été faites en ce sens et des engagements ont été pris. L'éducation nationale doit être au rendez-vous et nous travaillons d'arrache-pied avec Gabriel Attal pour proposer des parcours spécifiques à ces enfants. La justice doit être au rendez-vous et nous travaillons avec Éric Dupond-Moretti pour que les décisions de justice soient exécutées.

Les départements doivent également être au rendez-vous. Or, d'un département à l'autre, on note une grande hétérogénéité dans l'accueil et la prise en charge des MNA. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de partage des données. Le GIP France enfance protégée n'est pas encore très performant dans ce domaine. Les départements, doivent être beaucoup plus transparents, comme nous, notamment sur la justice des mineurs.

J'ai la volonté de travailler de conserve avec les départements, mais si certains d'entre eux n'arrivent plus à assumer certaines responsabilités, ou s'ils ne souhaitent plus le faire, la question de la répartition des responsabilités peut et doit se poser. Le Président de la République nous a demandé de clarifier les choses : les compétences sont tellement entremêlées qu'on ne sait plus qui est responsable de quoi. À propos des MNA, j'ai clairement demandé aux départements ce qu'ils souhaitent : reprise par l'État de l'évaluation de la minorité ; reprise de la mise à l'abri et de l'évaluation de la minorité ; reprise de la compétence protection de l'enfance. Certains départements ne seraient pas contre cette dernière possibilité. À titre personnel, je n'y suis pas favorable : un enfant est un enfant et je n'ai pas envie d'avoir des prises en charge différenciées. Il y a d'ailleurs souvent une excellente synergie entre les enfants qui sont nés dans notre territoire et les enfants qui viennent de loin et qui ont de belles histoires à raconter.

En dépit des lois qui ont été votées, certains chiffres restent malheureusement stables : plus de 80 % des dossiers restent gérés par l'autorité judiciaire, alors que sa compétence devrait être subsidiaire, et on compte toujours 60 % de placement pour 40 % d'accompagnement en milieu ouvert. Je crains que ce déséquilibre ne s'aggrave, car le milieu ouvert a été fortement déstabilisé par la crise sanitaire. Or, moins on est au contact des familles, plus on se retrouve en situation d'urgence et dans la nécessité de placer l'enfant. En outre, on fait surtout du placement institutionnel, alors que le législateur nous demande de recourir plutôt à un tiers digne de confiance et de trouver des solutions autour de l'enfant. Nous n'arrivons pas à gérer ces flux, il faut le dire. Un travail concerté s'impose ; chacun doit prendre ses responsabilités. Les associations demandent que l'État et les départements s'entendent et fassent de cette politique une priorité.

Sur le repérage des enfants victimes de violences, des avancées ont été faites sous le précédent quinquennat et nous poursuivons ce travail. Pour former l'ensemble des professionnels à la question des violences sexuelles – qu'ils soient dans le champ de la sécurité, de la justice, du travail social, de la santé ou de la petite enfance –, nous leur transmettrons tous les documents produits par la Ciivise. Avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avons déjà commencé à diffuser ces documents dans le champ de la santé. Par ailleurs, j'ai annoncé la création d'un 119 pro, afin de sécuriser le parcours des professionnels qui entourent les enfants. Je pense qu'il faut une évolution législative s'agissant des professionnels de la santé : ils sont désormais sécurisés dans le champ des violences conjugales, mais ils ne le sont ni dans le champ des personnes âgées, ni dans celui de l'enfance. Le législateur sera bientôt saisi d'un certain nombre de dispositions pour faire évoluer cette situation. Il est vrai qu'on a parfois du mal à passer du doute au signalement, mais je répète qu'en cas de doute, il faut faire un signalement.

Le 119 pro accompagnera les professionnels et leur permettra d'avoir un temps d'échange, ne serait-ce que pour déposer l'émotion que peuvent susciter certaines révélations. N'oublions pas qu'une personne sur dix a été victime de violences sexuelles dans son enfance : certains de ces professionnels peuvent eux-mêmes l'avoir été. Je rappelle que, dans le cadre de la contractualisation, on a renforcé les cellules de recueil d'informations préoccupantes (Crip) ; l'articulation entre le 119 pro et les Crip est l'une de mes priorités. Enfin, les Uaped sont aussi des lieux de concertation entre professionnels qu'il faut continuer à accompagner le mieux possible.

La solidarité à la source a plusieurs objectifs : simplifier, éviter à la fois la fraude et les indus et faire en sorte que plus personne ne perde de l'argent en reprenant une activité professionnelle.

Le fonds d'innovation pour la petite enfance permet de financer la formation des professionnels et nous allons monter en puissance sur ce sujet, en abandonnant la logique en silos au profit d'une approche pluridisciplinaire. Il faut aussi revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance, à travers les conventions collectives. Dans ces conventions collectives, il faut aborder la question de la formation et prévoir que celle-ci ait lieu sur le temps professionnel, et non sur le temps personnel.

Les crèches à vocation d'insertion professionnelle (Avip), qui proposent des solutions de garde aux femmes, sont un succès. J'ai visité l'une de ces crèches à Aubervilliers. La moitié des berceaux était réservée à des femmes qui ont vocation à se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle : c'est bien pour leurs enfants, qui bénéficient d'un accueil de grande qualité, et c'est bien pour ces femmes, qui ont ainsi le temps de se former et de retrouver un emploi. Les statistiques parlent d'elles-mêmes : 70 % des femmes qui sont accompagnées retournent à l'emploi grâce à ces dispositifs.

S'agissant de l'accueil des enfants handicapés, il est vrai que nous sommes très en retard et que, dans chacune de nos circonscriptions, des enfants et des adultes en situation de handicap attendent une place dans un établissement spécialisé. La création de places en IME a pris du retard. L'objectif initial de l'amendement Creton était que les enfants ne se retrouvent pas sans solution, une fois devenus adultes, mais la situation actuelle n'est pas satisfaisante, puisque 10 000 adultes occupent des places qui devraient revenir à des enfants. De ce fait, nombre d'enfants sont dans des structures relevant de la protection de l'enfance, alors qu'ils devraient être dans un IME.

Dans le cadre de la CNH, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Ce chantier se verra consacrer 1,5 milliard d'euros, qui seront notamment financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il faut que les adultes qui se trouvent dans des établissements dévolus à des enfants trouvent une place dans un autre établissement : il ne s'agit évidemment pas de les laisser sur le carreau du jour au lendemain.

Nous travaillons à une réforme du financement des établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, en partant du besoin des personnes. S'agissant de l'annonce du forfait PCH-APA, nous voulons lancer une expérimentation, en lien avec les conseils départementaux – notamment celui de la Somme, dont le président, Stéphane Haussoulier, est très engagé sur la question du handicap – pour financer le répit. À ce stade, trois départements sont intéressés, mais nous comptons travailler avec l'Assemblée des départements de France et tous les départements qui le souhaiteront. Au-delà du forfait PCH-APA, nous voulons aussi repenser l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : ce qu'il faut, c'est une refonte globale, en lien avec les départements.

Nous allons reprendre l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France le 20 novembre. Elle abordera des questions très diverses : la lutte contre les maltraitances, le circuit de signalement, la reconnaissance des professionnels, la publicité des indicateurs, etc. Faut-il une autre loi ? L'enjeu, pour moi, n'est pas de donner mon nom à une loi. Peut-être serait-il plus efficace de passer par la voie réglementaire, voire par un protocole pluriannuel – nous y travaillons avec la Fédération hospitalière de France.

Je suis ministre des solidarités et des familles : j'ai fait le choix de renommer mon ministère lors de ma nomination, car je crois important d'incarner les politiques familiales. J'ai commencé mon propos introductif en évoquant la baisse de la natalité, qui devrait tous nous préoccuper. C'est un enjeu de cohésion sociale et nationale, puisque cette baisse nous fait courir un risque de décrochage. Il n'est pas normal que les personnes qui désirent avoir des enfants ne puissent pas s'engager dans une vie de famille. Dès ma nomination, j'ai clairement indiqué qu'il fallait réorienter la politique familiale pour qu'elle ne soit pas vue comme un palliatif dans la lutte contre les inégalités – cela relève des prestations sociales – mais pour que toutes les familles puissent bénéficier de prestations familiales, dans une logique universelle. Il faut avancer sur la question du congé parental : il doit être mieux indemnisé, au bénéfice des familles. Il faut refonder notre politique familiale et je suis prête à travailler main dans la main avec toutes celles et tous ceux d'entre vous qui le souhaiteront.

La politique familiale doit d'abord être une politique universelle au service de toutes les familles, ce qui n'a pas totalement été le cas au cours des dix dernières années. J'assume clairement cet objectif politique. Il faut soutenir les familles dans leur choix de vie et réactualiser nos droits familiaux en tenant compte des évolutions qu'ont connues nos familles. Il faut soutenir les plus vulnérables, notamment les familles monoparentales. C'est un vaste chantier que nous lançons. La natalité n'est pas une question secondaire et il importe de lever beaucoup de freins pour garantir le libre choix des familles, leur faciliter la vie et remettre la famille au cœur de ce qui fonde notre cohésion sociale et nationale.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je vous remercie.