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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Commission des affaires sociales
Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances :Je me félicite du fait que la mission jouera en 2024, comme au cours des années précédentes, son rôle d'amortisseur de la crise sociale. Le chantier de la solidarité à la source continuera et le pacte des solidarités sera mis en place. Dans le champ du handicap et de la dépendance, il faut saluer le travail du Gouvernement et de la Cnaf, qui ont su mettre en œuvre la déconjugalisation de l'AAH.
J'en viens aux questions qui ressortent des auditions que j'ai conduites.
En matière d'aide alimentaire, pourriez-vous nous détailler concrètement les actions qui seront financées par le programme Mieux manger pour tous, dont les crédits augmentent de 10 millions d'euros ? La générosité du public est essentielle pour assurer la pérennité de notre système d'aide alimentaire. Savez-vous si le Gouvernement soutiendra l'amendement du groupe Démocrate sur la prolongation du plafond à 1 000 euros de la déduction fiscale des dons aux organismes aux plus démunis ?
En matière de protection de l'enfance, lors du Printemps de l'évaluation, j'ai travaillé sur les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE). Les départements sont satisfaits du retour de l'État en ce domaine. Le seul bémol, c'est la faiblesse du budget : pensez-vous l'augmenter, au moment où les demandes de protection d'enfants augmentent dans tous les départements ?
Quelles mesures seront prises pour réarmer les services déconcentrés de l'État dans le domaine de l'ASE – qu'il s'agisse de s'occuper des pupilles de l'État, dont le nombre augmente, ou de suivre les CDPPE – comme dans le domaine de la protection maternelle et infantile et pour le suivi des politiques du champ médico-social en général ? Certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités n'ont pas les effectifs suffisants notamment pour suivre les CDPPE et manquent des compétences nécessaires pour appréhender les enjeux de la petite enfance.
Enfin, pouvez-vous nous indiquer quels changements sont intervenus entre la contractualisation du plan « pauvreté » et les nouveaux pactes de solidarité ?
