Intervention de Charlotte Caubel

Madame Berete, en ce qui concerne les familles monoparentales, nous avons engagé une réforme profonde du complément de libre choix du mode de garde : il sera prolongé jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales, car les femmes qui élèvent seules des enfants ne doivent pas être pénalisées lorsqu'elles veulent reprendre une activité professionnelle. Nous agissons aussi en faveur du service public de la petite enfance. En moyenne, 160 000 femmes chaque année renoncent à travailler faute de solution de garde : nous devons les aider à conjuguer leurs vies familiale, professionnelle et sociale.

S'agissant des femmes en situation de précarité, nous avons présenté différentes mesures dans le cadre du pacte des solidarités. Monsieur Serva, nous assumons de poursuivre et d'amplifier des actions qui ont fait leurs preuves dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. Notre idée n'est pas d'arrêter des programmes ou des contrats en cours avec les départements ou les métropoles. Nous créons ainsi vingt accueils de jour, portes d'entrée vers l'insertion sociale et professionnelle. Après une expérimentation menée depuis 2021, nous pérennisons 1 500 places pour les femmes sans domicile et qui sortent de la maternité. Elles et leurs enfants doivent être protégés.

Plus de 5 millions d'euros sont prévus pour traiter de la précarité menstruelle, afin d'accompagner chaque année 1 million de femmes, celles qui en ont le plus besoin. Ce n'est pas la gratuité pour toutes, nous l'assumons aussi : nous ne sommes pas toutes dans la même situation économique.

Monsieur Turquois, je remercie les députés de la majorité qui ont voté cet après-midi le projet de loi pour le plein emploi. Ses articles 8 et 9 permettront un engagement renforcé de l'État en faveur des personnes en situation de handicap. Le droit commun doit s'appliquer à l'ensemble des Français. France Travail a donc vocation à accueillir l'ensemble des demandeurs d'emploi ; nous ne souhaitons pas de guichet spécifique pour les personnes en situation de handicap, même si des démarches spécifiques sont prévues. Le projet de loi inscrit dans le code du travail les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire. Enfin, nous avons prévu 14 millions d'euros au sein du programme 157, Handicap et dépendance, pour l'emploi accompagné des personnes qui portent un handicap psychique ou cognitif, en particulier.

Monsieur Gernigon, le Président de la République s'est en effet engagé pour le remboursement des fauteuils. Il y avait là une injustice flagrante. Certains de nos concitoyens ont dû ouvrir des cagnottes pour payer un fauteuil adapté. Cette mesure figurera dans le PLFSS : tous les fauteuils, manuels ou électriques, seront remboursés par la sécurité sociale et les complémentaires santé. C'est un reste à charge le plus souvent supérieur à 5 000 euros qui disparaît pour 60 000 personnes : voilà une mesure très concrète. Les textes devraient être publiés d'ici à la fin de l'année.

Monsieur Muller, s'agissant des fiches signalétiques des Ehpad, cinq indicateurs sont rendus publics. Les cinq autres doivent l'être aussi, nous nous y sommes engagés. Mais nous avons besoin d'une accroche législative : elle figurera dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Encore une bonne raison de voter cette excellente proposition de loi !

Les états généraux des maltraitances, qui ont duré cinq mois, ont fait émerger le besoin d'un circuit précis, unique, de remontée des signalements, ce qui n'existait pas jusque-là, au risque d'une mauvaise coopération des services de l'État. Les effectifs de contrôle seront encore renforcés, alors que 120 personnes ont déjà été recrutées pour garantir un meilleur contrôle des Ehpad. La totalité des Ehpad de notre pays ont pu être contrôlés au cours des deux dernières années.

Madame Corneloup, les AESH sont financés par le ministère de l'éducation nationale. Nous avons prévu 4 000 recrutements supplémentaires en 2023 ; les AESH sont aujourd'hui 132 000, formant ainsi le deuxième métier au sein de l'éducation nationale. Nous avons réussi à gravir une marche très importante. J'entends bien que la situation n'est pas satisfaisante : comme vous, je suis très régulièrement interpellée par des familles comme par des AESH. Une meilleure reconnaissance, par la proposition d'emplois à temps plein et en CDI, est essentielle pour l'attractivité de ces métiers. Lors de cette rentrée, nous nous sommes efforcés de garantir un même accompagnant dans l'ensemble des temps de vie de l'enfant, ce qui est important tant pour l'un que pour l'autre.

Monsieur Martinet, une COG a bien été signée avec la Cnaf. Sa présidente et son conseil d'administration, où siègent notamment les représentants des organisations syndicales, l'ont saluée comme historique. On peut considérer que, pour l'accueil du jeune enfant, une augmentation des moyens de 6 % par an et une trajectoire de 6 milliards d'euros entre 2023 et 2027 étaient nécessaires, mais il fallait les financer. Vous ne pouvez pas dire que je présente un budget d'austérité – ou alors, nous n'en avons pas la même définition. Plus de 30 milliards sont consacrés aux programmes, en augmentation de plus de 1,4 milliard d'euros.

Pour ce qui est de la garde d'enfants, j'ai toujours tenu le même discours. Nous créerons non pas 100 000 nouvelles places en crèche mais 100 000 nouvelles solutions, parce que tous les enfants ne sont pas gardés dans des crèches. D'ailleurs, les assistantes maternelles sont le premier mode de garde après les grands-parents. Il faut donc des solutions multiples, au domicile des parents, à celui des assistantes maternelles ou en crèche, quels que soient les modèles économiques de ces structures. Sans le secteur marchand lucratif, vous ne parviendrez pas à satisfaire les besoins de garde d'enfants.

La trajectoire de 6 milliards d'euros financera ces 100 000 nouvelles solutions, qui comprennent la création de 35 000 places en crèche. Cela passe d'abord par une revalorisation des salaires des professionnels – assistantes maternelles, auxiliaires de puériculture –, qui équivaudra à un treizième mois. Pas un euro ne sera déboursé avant que toutes les conventions collectives ne soient revalorisées par le haut tant en matières de salaires, de formation que de validation des acquis de l'expérience ou de mobilité professionnelle, car j'ai conditionné le soutien financier de l'État à cette revalorisation. J'ai d'ailleurs commencé à recevoir toutes les organisations syndicales qui participent à la renégociation de ces conventions.

Monsieur Peytavie, cela est vrai, la France a du retard en matière d'accessibilité du bâti pour les personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la CNH, le Président de la République s'est engagé à consacrer 1,5 milliard d'euros supplémentaire à cette question, afin d'accompagner les collectivités territoriales, les artisans, les commerçants et de faire en sorte que le droit commun s'applique à tous. L'ensemble de notre bâti doit pouvoir être revalorisé.

Nous l'avons dit lorsque nous avons présenté le pacte des solidarités, le plan Logement d'abord prévoit 203 000 places d'hébergement d'urgence : toutes seront maintenues, y compris, contrairement à ce que j'entends dire, dans le contexte des jeux Olympiques. Vous pouvez considérer que ces moyens ne sont pas suffisants, mais ils sont substantiels et vérifiables.

Monsieur Dharréville, France Stratégie a rendu une évaluation publique de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'Igas a évalué la contractualisation avec les collectivités territoriales, en particulier les départements et les métropoles. Nous nous sommes engagés, tout en augmentant les moyens, à maintenir le même niveau de contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État. Travailler de concert aide à mieux définir les projets qui méritent d'être soutenus, y compris ceux qui ont été lancés lors de la stratégie précédente.

La rémunération des AESH a augmenté de 10 % en moyenne à la rentrée ; 55 % d'entre eux travaillent désormais en CDI. Nous souhaitons achever la CDIsation d'ici à 2027.

L'AAH a été revalorisée de manière importante les six dernières années. Elle le sera à nouveau, de 4,6 %, soit un taux supérieur à l'inflation. L'État s'engage massivement, pour que les personnes en situation de handicap, lorsqu'elles ne peuvent avoir accès à un emploi, soient davantage et mieux soutenues.

Monsieur Serva, le pacte des solidarités inclut un volet de 50 millions d'euros consacré aux outre-mer, demandé notamment par les élus ultramarins. Dans ces territoires où d'importants écarts subsistent, les taux de pauvreté sont supérieurs à ceux constatés dans l'Hexagone.

Madame Goulet, nous poursuivons le programme Mieux manger pour tous, qui visait à répondre à une demande légitime des personnes les plus vulnérables : avoir accès à des produits alimentaires de qualité. L'aide alimentaire sera largement préservée dans le budget. Je le redis, nous ne laisserons tomber aucune association. Nous augmentons la contractualisation avec les métropoles : elle atteindra 12,5 millions d'euros en 2024, puis 20 millions en 2027, et comprendra un focus sur la jeunesse, à la demande de France urbaine. Quant au crédit d'impôt dit « Coluche », nous avons pris l'engagement, avec Bruno Le Maire, de le maintenir. C'est un engagement supplémentaire envers les associations, notamment celles qui accompagnent les personnes les plus vulnérables.