Intervention de Serge Muller

Pour les ESMS accueillant des personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap, des fiches signalétiques comprenant des indicateurs essentiels ont vocation à être publiées annuellement : il existe dix indicateurs de suivi de la qualité du service rendu dans les Ehpad, mais seuls cinq d'entre eux doivent être obligatoirement remplis par les établissements et tous ne sont pas rendus publics. Ignorer le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéisme, la date de la dernière évaluation de la qualité de l'Ehpad et le coût quotidien des repas par personne suscite des interrogations légitimes. Comment assurer une politique sociale de haut niveau sans disposer de ces informations ?

Le nombre de contrôles effectués par les ARS entre 2018 et 2021 s'est élevé à 2 800 missions d'inspection, soit 700 par an en moyenne : ce chiffre est faible puisque l'on recense 7 500 Ehpad en France. En 2018, un tiers des 8 300 ETPT des ARS étaient juridiquement habilités à réaliser ces contrôles, mais seuls 500 d'entre eux s'y sont consacrés – 270 étaient dirigés vers la santé environnementale et seulement 230 agissaient dans le champ sanitaire et médico-social. Il est évidemment nécessaire d'attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle afin d'accroître le nombre de missions d'inspection : qu'envisagez-vous dans ce domaine ?