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Scrutin public ordinaire n°647

Sur l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 53
  • Contre : 148
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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