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Scrutin public ordinaire n°628
Sur l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 24 novembre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 226
- Contre : 12
- Abstention : 15
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
DEM
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ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
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NI
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REN
-
RN
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SOC