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Scrutin public ordinaire n°574

Sur l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 55
  • Contre : 137
  • Abstention : 20

À la demande de : Président du groupe Rassemblement National.

Votes :