Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Scrutin public ordinaire n°572

Sur l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 194
  • Contre : 37
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :