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Scrutin public ordinaire n°570

Sur l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 54
  • Contre : 119
  • Abstention : 23

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :

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