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Scrutin public ordinaire n°3991

Sur la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 mai 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 151
  • Contre : 4
  • Abstention : 65

À la demande de : Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

Votes :