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Scrutin public ordinaire n°3991
Sur la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 mai 2024
Résultat : adopté
- Pour : 151
- Contre : 4
- Abstention : 65
À la demande de : Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC-A