Scrutin public ordinaire n°1918

Sur l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 juin 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 50
  • Contre : 117
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :