Scrutin public ordinaire n°1916

Sur l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 juin 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 126
  • Contre : 34
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :