Scrutin public ordinaire n°119

Sur l'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 juillet 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 125
  • Contre : 98
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :