Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Au A du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des ...

Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans cha...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fin de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sages-femmes » les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312...

Après l’article L. 1341‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑3. – Un fonds pour la transition écologique du système de santé abondé par une fraction de 0,02 points de contribution sociale généralisée est créé. Son objectif est d’accompagner les projets de transformation écologi...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces c...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première...

L’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmière ou l’i...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés aux établissements...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le mo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2023, un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 11°, et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu’à ceux liés aux rendez-vous de prévention en matière sexuelle ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du PLFSS pour 2023 initial évoque les dépistages IST rendus possibles par les rendez-vous prévention, mais ces dépistages, comme la santé sexuelle de façon globale, ne sont pas mentionnés ex...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale » les mots : « une maladie infectieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et lorsque l’infection est établie soit par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amél...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...