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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2055 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sages-femmes »
les mots :
« masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de la FEHAP, élargit la liste des professionnels qui doivent avoir exercé leur activité hors intérim avant de pouvoir être embauché en intérim par une établissement social ou médico-social. Il inclut les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes.
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