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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2053 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de la FHF, prévoit la radiation de la liste des remboursements pour les médicaments qui ne tiendraient pas compte des objectifs de développement durable lorsque des alternatives mieux positionnées existent et si cette radiation ne porte pas atteinte à l'accès des patients à leur traitement.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicament comptent en effet pour un tiers environ des émissions du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments (pollution, chaîne logistique, implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement) et nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable. La qualification du risque environnemental des médicaments par une analyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pour identifier les thérapeutiques les plus vertueuses au regard des objectifs de développement durable, avec une incitation pour les industriels à entrer dans cette démarche par un levier d'un accès prioritaire aux remboursements.
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