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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2047 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2023, un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique.
Exposé sommaire :
Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaires (médecine générale, soins infirmiers, soins dentaires), parfois des soins secondaires et des actions de prévention et de promotion de la santé. Ils sont ouverts à tous et contribuent ainsi à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ces centres de santés proposent systématiquement le tiers-payant et ne font pas de dépassements d’honoraires.
Afin de garantir une première ligne d’accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, il est nécessaire de renforcer leur place dans le système de santé et de proposer un modèle médico-économique plus viable pour ces structures. C'est pourquoi cet amendement, proposé par la FEHAP, souhaite que le gouvernement remette un rapport sur le sujet au Parlement.
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