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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2051 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmière ou l’infirmier est également autorisé à renouveler, sans modification, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription. La liste des prescriptions est définie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé. »
II. – Le septième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles ».
Exposé sommaire :
Les infirmières et les infirmiers libéraux prennent en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie. Par souci d’économie, de gain de temps pour les médecins et de fluidité de la prise en charge, cet amendement proposé par Convergence Infirmières permet d’autoriser les infirmières et les infirmiers, qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, à renouveler des prescriptions très récurrentes, sans possibilité de modification, après avoir pris l’attache du médecin.
En outre, cet amendement propose de permettre aux infirmières et infirmiers de prescrire des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires afin de prévenir la dénutrition, des chaussures en prévention des chutes, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles. Cela permettrait de conforter le maintien au domicile en évitant la dégradation de l’état de santé de nombreuses personnes notamment âgées, isolées, fragiles, en évitant la perte de chance.
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