Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier

364 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2039 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

17/10/2022 — Amendement N° 2038 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferr...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « , les médecins de protection maternelle et infantile » ; 2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des centres de protec...

17/10/2022 — Amendement N° 2037 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

17/10/2022 — Amendement N° 2036 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

17/10/2022 — Amendement N° 2035 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ce d’où qu’el...

17/10/2022 — Amendement N° 2034 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à l’opportunité d’élargir à toute personne en capacité de mener une grossesse le remboursement de la procréation médicalement assistée. Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de fem...

17/10/2022 — Amendement N° 2033 au texte N° 274 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Julien-Laferrière, M....

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarches de coopératio...

17/10/2022 — Amendement N° 2031 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mm...

Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et a...

17/10/2022 — Amendement N° 1929 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M...

À l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « satisfait à l’obligation scolaire au sens de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de celle-ci ». Exposé s...

17/10/2022 — Amendement N° 1926 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricol...

17/10/2022 — Amendement N° 1925 au texte N° 274 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la promulgation de la loi, instaurer un mécanisme de protection sociale prenant en considération l’impact environnemental. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation...

17/10/2022 — Amendement N° 1922 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

17/10/2022 — Amendement N° 1920 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des risques liés à l’éco-anxiété sur la santé. Exposé sommaire : Au cours de la première année de la pandémie de COVID-19, la prévalence mondiale de l’anxiété et de la dépression a augmenté mas...

17/10/2022 — Amendement N° 1919 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé tend à adapter l’organisation du système de soins pour garantir une accessibilité rapide, sur l’ensemble du territoire, à un médecin. » Exposé sommaire : Le système de santé français est depuis touj...

17/10/2022 — Amendement N° 1917 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins ...

17/10/2022 — Amendement N° 1916 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée. II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidar...

17/10/2022 — Amendement N° 1915 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...

17/10/2022 — Amendement N° 1893 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,1 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonn...

17/10/2022 — Amendement N° 1873 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de mesurer les effets du “virage ambulatoire” sur la psychiatrie publique, prévu par l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce rapport : 1° An...

17/10/2022 — Amendement N° 1775 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et sur l’...