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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2042 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale »
les mots :
« une maladie infectieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et lorsque l’infection est établie soit par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit selon les recommandations en vigueur, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
III – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la covid-19 »
les mots :
« une maladie infectieuse de la liste fixée par arrêté mentionné au II ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la consultation prévaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
les mots :
« les consultations de prévention des maladies infectieuses mentionnées au II. Ces dispositions s’appliquent notamment aux consultations prévaccinales et aux consultations de vaccination pour les vaccins dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elles couvrent également les frais liés à l’administration du vaccin. »
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’État a suspendu l’application de la période de carence relative à l’indemnisation des arrêts maladie. Cette disposition a permis de favoriser le respect des mesures d’isolement des personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, notamment pour les personnes qui n’auraient pas pu assumer de perte de revenus, contraintes de continuer à travailler malgré l’infection et les risques de transmission liés.
D’autres épidémies, dont le risque infectieux est pourtant fort, ne bénéficient pas de mesures similaires. Au cours de l’été 2022 par exemple, alors que le pays est touché par l’épidémie de monkeypox, dit « variole du singe », des malades ont continué à se rendre sur leur lieu de travail, ne pouvant renoncer au versement de 3 jours de salaire.
Cet amendement proposé par AIDES permet d'étendre la suppression du délai de carence lors d'arrêts maladie prévue pour la covid-19 aux maladies présentant un risque infectieux pour lesquelles les mesures de prévention nécessitent un isolement. L’amendement propose que le Ministre chargé de la santé, établisse la liste des maladies concernées par arrêté.
L’amendement étend également à ces mêmes maladies la prise en charge complète des frais relatifs aux consultations de prévention et de vaccination (lorsqu’un tel outil est existant). Outre l’intérêt à titre individuel de la réduction des contaminations, de telles mesures de santé publique devraient en outre permettre à l’État des économies financières. En limitant la propagation des épidémies, le nombre de personnes malades sera amené à baisser, et les dépenses de santé liées également.
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