Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2040 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré d'une proposition du Collectif Handicap et vise à améliorer les prestations de soutien à l'autonomie, qui sont actuellement fragmentées et insuffisantes - qu'il s'agisse de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). En outre des barrières dans l’accès aux droits résultent parfois des textes, notamment en fonction de l’âge.
En effet, une barrière arbitraire et incohérente a été fixée entre handicap et vieillesse à l'âge de 60 ans. Ainsi, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, avec une prise en charge moins favorable (APA). Aussi, cet amendement propose de lever la barrière d’âge pour la PCH, avec l’objectif à terme de créer une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Cela serait en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie (principe à l’origine de la 5ème branche) et surtout avec l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière decompensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.